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[ "code" => "DCS67FE9C0713BF2" "numero" => 44 "arretAt" => DateTimeImmutable @1368726535 {#1423 : 2013-05-16 19:48:55.0 Europe/Zurich (+02:00) } "numeroDossier" => "18/08-PIL" "nature" => "Civile" "solution" => "Cassation" "cassation" => "Toutes Chambres Réunies (TCR)" "url" => null "object" => "Saisie conservatoire" "objectOther" => null "sommaire" => "En matière de saisie conservatoire, il y a deux délais pour l’introduction de l’instance en validation : le premier est le délai de 15 jours fixé par l’article 722 du Code de Procédure Civile : c’est le délai de réflexion donné au débiteur pris à compter de la date de la saisie et avant l’expiration duquel l’instance ne peut être introduite. Le second est le délai fixé par l’ordonnance ayant autorisé la saisie : c’est un délai donné au créancier pour poursuivre le recouvrement de ses créances, à compter toujours de la saisie et à l’expiration duquel la saisie sera nulle de plein droit si l’instance en validité n’a pas été introduite" "content" => """ \u{FEFF}<!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd">\n <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml">\n \t<head>\n \t\t<meta http-equiv="Content-Type" content="text/html; charset=utf-8" /><title>\n \t\t</title>\n \t\t<style type="text/css">\n \t\t\t.csD15247B9{text-align:left;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 0pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.csCF6BBF71{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:normal;font-style:normal;}\n \t\t\t.cs75F9B396{text-align:center;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 0pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.cs91EF8B52{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:bold;font-style:normal;}\n \t\t\t.cs31B015EA{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:bold;font-style:italic;}\n \t\t\t.csA2DA3E49{text-align:center;text-indent:0pt;margin:14pt 0pt 0pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.csD9F7C31C{text-align:justify;text-indent:35pt;margin:0pt 0pt 14pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.csB662454E{text-align:justify;text-indent:35pt;margin:14pt 0pt 14pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.cs2540A913{text-align:justify;margin:14pt 0pt 0pt 17pt;line-height:1.5;list-style-type:disc;color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:normal;font-style:normal}\n \t\t\t.cs42700E6E{text-align:justify;margin:0pt 0pt 0pt 17pt;line-height:1.5;list-style-type:disc;color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:normal;font-style:normal}\n \t\t\t.cs7D9B1713{text-align:justify;text-indent:35pt;margin:0pt 0pt 14pt 17pt;line-height:1.5;list-style-type:disc;color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:normal;font-style:normal}\n \t\t\t.csE743FEE7{text-align:justify;margin:14pt 0pt 0pt 35pt;line-height:1.5;list-style-type:disc;color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:normal;font-style:normal}\n \t\t\t.cs23E90F50{text-align:justify;margin:0pt 0pt 0pt 35pt;line-height:1.5;list-style-type:disc;color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:normal;font-style:normal}\n \t\t\t.cs516E2E74{text-align:justify;margin:0pt 0pt 14pt 35pt;line-height:1.5;list-style-type:disc;color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:normal;font-style:normal}\n \t\t\t.cs793CF0F4{text-align:justify;text-indent:35pt;margin:14pt 0pt 8pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.csFEEEEB43{text-align:left;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 0pt 0pt;line-height:1.15}\n \t\t\t.csD5D7D290{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Arial;font-size:11pt;font-weight:normal;font-style:normal;}\n \t\t</style>\n \t</head>\n \t<body>\n \t\t<p class="csD15247B9"><span class="csCF6BBF71">ARRÊT N° 44 du 16 mai 2013</span></p><p class="csD15247B9"><span class="csCF6BBF71">Dossier: 18/08-PIL</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">SAISIE CONSERVATOIRE – DÉLAIS APPLICABLES - DÉLAI DE RÉFLEXION - DÉLAI DE SAISINE </span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs31B015EA">« En matière de saisie conservatoire, il y a deux délais pour l’introduction de l’instance en validation : le premier est le délai de 15 jours fixé par l’article 722 du Code de Procédure Civile : c’est le délai de réflexion donné au débiteur pris à compter de la date de la saisie et avant l’expiration duquel l’instance ne peut être introduite. Le second est le délai fixé par l’ordonnance ayant autorisé la saisie : c’est un délai donné au créancier pour poursuivre le recouvrement de ses créances, à compter toujours de la saisie et à l’expiration duquel la saisie sera nulle de plein droit si l’instance en validité n’a pas été introduite. »</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="csCF6BBF71">M. Le Procureur Général près la Cour Suprême</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="csCF6BBF71">La Société XXX et la Société YYY</span></p><p class="csA2DA3E49"><span class="cs91EF8B52">RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">AU NOM DU PEUPLE MALAGASY</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">COUR DE CASSATION</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">TOUTES CHAMBRES RÉUNIES</span></p><p class="csD9F7C31C"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Toutes Chambres Réunies en son audience publique extraordinaire du jeudi seize mai deux mille treize, tenue au Palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit.</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Après en avoir délibéré conformément à la loi:</span></p><p class="csB662454E"><span class="cs91EF8B52">LA COUR</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi pour violation des préceptes de justice et des principes d'équité de Monsieur le Procureur Général, agissant sur ordre de Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice contre l'arrêt n°004-COM/08 du 13 novembre 2008 rendu par la Chambre Commerciale de la Cour d'Appel de Toliara, procédure opposant la Société YYY et consorts XXX ; </span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Sur la saisine de la Cour de Cassation Toutes Chambres Réunies</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu'aux termes de l'article 87 de la Loi organique n 2004.036 du 1 octobre 2004 relative à la Cour Suprême, constitue un cas d'ouverture á cassation dans l'intérêt de la loi, la violation des préceptes généraux de justice et notamment des principes équitables que comporte nécessairement la disposition légale servant de justification objective à la décision incriminée:</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Attendu que lorsqu'un tel moyen est invoqué, le pourvoi saisit la Cour de Cassation Toutes Chambres Réunies:</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Qu'ainsi la saisine de cette dernière est donc régulière:</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Vu les mémoires en demande et en défense;</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Attendu que le Procureur Général de la Cour Suprême reproche à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu les préceptes généraux de justice et des principes d'équité:</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">1º en ce que la Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris ayant condamné la Société XXX et consorts au paiement de la somme de 135 791 276 Ar et a alloué à cette dernière des dommages intérêts d'un montant de 1 478 752 000 Ar alors que déclarant nulle et de nul effet l'assignation en validité de la saisie bancaire en date du 26 octobre 2006, elle a étendu les effets de cette annulation à la saisie conservatoire ordonnée par l'ordonnance sur requête n°1125/06 du 06 octobre 2006 annulant de fait la demande de validation de la saisie conservatoire formulée par assignation en date du 15 novembre 2006 et ne pouvant plus, en raison de ces actes introductifs de l'instance, se prononcer tant sur les demandes principales que reconventionnelles;</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">2-en ce que d'une part, la Cour d'Appel a alloué des dommages intérêts à la Société XXX et consorts, en réparation des préjudices matériels (manque à gagner et détérioration des engins saisis conservatoirement) et moral, alors que d'une part les saisie-arrêt et conservatoire pratiquées ont dû être effectuées sur autorisation de Justice en raison du refus de payer les prix de produits pétroliers qu'elle à achetés, malgré les mises en demeure et les démarches effectuées auprès d'elle, et alors que d'autre part, les engins saisis se trouvaient entre les mains de la Société YYY et consorts que, en sa qualité de gardien, avait la responsabilité de les entretenir en bon père de famille et qui les a, par ailleurs utilisés:</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Sur la recevabilité de l'assignation en validation des saisies conservatoires et bancaires</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Attendu que la Cour d'Appel énonce que le délai requis par la loi n'a pas été respecté et que les termes de l'article 724 du Code de Procédure Civile doivent s'appliquer de plein droit</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">« Attendu, que par conséquent, qu'il convient d'infirmer la décision entreprise sur ce point et de déclarer l'assignation du 16 octobre 2006, même rectifiée par celle du 15 novembre 2006, irrégulière donc irrecevable »</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Attendu que dans ses dispositifs l'arrêt attaqué a énoncé par ailleurs « déclare l'assignation irrecevable, étant faite hors les délais légaux, la déclare nulle et de nul effet »</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu'il s'en suit que la Cour d'Appel a appliqué en la cause les seules règles de la saisie conservatoire pour apprécier la régularité des deux saisies pratiquées par la XXX, violant ainsi manifestement la loi;</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Sur les conséquences de droit de l'irrecevabilité et de la nullité de l'assignation:</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu'en déclarant l'acte introductif d'instance entaché d'irrégularité puisque l'assignation n'a pas été introduite dans le délai légal, la Cour d'Appel est désormais dans l'impossibilité ni, de statuer sur la demande principale, ni sur celle reconventionnelle subordonnée à l'existence d'une action principale régulière et recevable en la forme:</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">-qu'or, en l'espèce, la Cour d'appel énonce dans les dispositifs de l'arrêt:</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">« infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf sur l'existence de la créance et la condamnation des appelants à son paiement »:</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">-que secundo, elle a accédé, partiellement aux demandes de la Société YYY même en les ramenant à 1478 752 000 Ar la réparation:</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Attendu que les règles de procédures sont des principes généraux dominant toutes les procédures civiles, pénales etc...</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">-qu'elles définissent la manière de procéder au procès et constituent des garants de la liberté des parties au procès:</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Attendu donc, en l'espèce, que la méconnaissance manifeste par l'arrêt incrimine de ces règles de procédure constitue une violation de préceptes généraux de justice et de principes d'équité</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Que l'arrêt mérite d'être cassé et annulé</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Attendu que pour la compréhension des faits il y a lieu de rappeler que par acte du 26 octobre 2006, la Société XXX a donné assignation à la Société YYY pour voir déclarer bonne et valable la saisie pratiquée le 16 octobre 2006 et la convertie</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">-s'entendre condamner la Société YYY à payer à la Société XXX la somme Ar 135 391 276 en principal outre les intérêts de droit:</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">-voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours et sans exécution</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Attendu que la Société YYY a soulevé en la forme la forclusion de l'assignation en date du 15 novembre 2006 pour ne pas avoir été introduite dans le délai prescrit par l'ordonnance de saisie conservatoire;</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Qu'au fond ils font valoir que compte tenu de l'irrecevabilité de l'action en validité, ils demandent à titre reconventionnel la restitution des engins et camions saisis etc ;</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Attendu que Mamodaly, Goulamaly par l'organe de leur conseil ont demandé à intervenir volontairement pour la distraction de quelques matériels saisis ;</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Attendu que par jugement n°11-C du 11 octobre 2007, le Tribunal de 1</span><span class="csCF6BBF71"><sup>ère</sup></span><span class="csCF6BBF71"> instance de Toliara, a, vidant son A.D.D. n°4 du 22 mars 2007</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">-rejeté l'exception de nullité de l'assignation du 15 novembre 2006 soulève in limine litis:</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">-déclaré les assignations régulières et recevables ;</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">-condamné la Société YYY à payer à la Société XXX la somme Ar 135 791 276.00 montant principal outre les intérêts de droit ; </span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">-rejeté les demandes d'intervention volontaire;</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">-déclaré bonne et valables les saisies arrêts et conservatoires pratiquées le 16 octobre 2006 et les converties en saisie exécutoire;</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">-reçu la demande reconventionnelle en la forme mais l'a déclaré mal fondée et déboute la Société YYY de cette demande.</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Ordonne l'exécution provisoire du jugement nonobstant toutes voies de recours:</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Attendu que le Tribunal a retenu principalement aux motifs qu'en matière de saisie conservatoire il y a deux délais pour l'introduction de l'instance en validation:</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">-que le 1</span><span class="csCF6BBF71"><sup>er</sup></span><span class="csCF6BBF71"> est le délai de 15 jours fixé par l'article 722 du Code de Procédure Civile c'est le délai de réflexion donné au débiteur pris à compter de la date de la saisie et avant l'expiration duquel l'instance ne peut être introduite</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">-que le second est le délai fixé par l'ordonnance ayant autorisé la saisie : c'est un délai donné au créancier pour poursuivre le recouvrement de sas créance, à compter toujours de la saisie et à l'expiration duquel la saisie sera nulle de plein droit si l'instance en validité n'a pas été introduite ; </span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">-qu'en l'espèce la saisie a été faite le 16 octobre 2006, le délai fixé par l'ordonnance est d'un mois, l'assignation en validation mise en causé le 15 novembre 2006:</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Que l'assignation faite après l'expiration du délai de 15 jours et dans le délai d'un mois fixé par l'ordonnance de saisie, soit le 15 novembre 2006 est régulier et recevable</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Sur la créance</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Que à partir des pièces versées au dossier notamment celle produite par les défendeurs eux-mêmes, en date du 14 juillet 2006, on peut constater que la créance est reconnue tant en son principe qu'en son montant ;</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Attendu que la saisie conservatoire et la saisie arrêt faites le 16 octobre 2006 suivant procès-verbal d'huissier sont régulières et recevables en la forme qu'il y a lieu de les valider et les convertir en saisie exécution ; </span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Sur les interventions volontaires</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Que la possession des défendeurs des engins et camion concernés s'est avéré être effective par la détention matérielle, que d'autre part il est constaté par l'établissement de l'acte de vente entre les intéressés et les défendeurs, qu'il y a présomption de propriété en faveur de ces derniers par l'application de l'article 2279 du Code Civil</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Sur la demande reconventionnelle</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Attendu que les défendeurs ont demandés la restitution des engins et camions saisis, que suite au bien fondé de la demande principale et la conversion des saisies en saisie exécutoire, la demande s'avère mal fondée ;</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Attendu que la Société YYY ont interjeté appel et plaident l'infirmation intégrale du jugement entrepris et confirment leur jonction concernant l'irrecevabilité de l'assignation du 15 novembre 2006 pour forclusion aux termes de l'article 722 du Code de Procédure Civile ainsi que de la nullité des saisie conservatoires et bancaires pratiqués le 16 octobre 2006 ;</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Attendu en outre que des demandes de dommages intérêts ont été faites par la Société XXX pour paralysie de leur activité créant des préjudices (matériel, moral et détérioration) résultant de l'inobservation:</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Attendu que la Cour d'appel a reçu l'appel et l'a déclaré fondé:</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n \t\t\t<li class="cs2540A913" value="2"><span class="csCF6BBF71">Déclaré l’assignation en validation du 26 octobre 2006 irrecevable étant faite hors des délais légaux</span></li><li class="cs42700E6E"><span class="csCF6BBF71">l'a déclaré nulle et de nul effet:</span></li><li class="cs7D9B1713"><span class="csCF6BBF71">-reçu la demande en réparation et la fixée à 1475 772 000 Ar</span></li></ul>\n \t\t<p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Attendu que la Cour de Céans, entend se référer sur ses paragraphes précédents en ce qui concernent la méconnaissance manifeste de la loi par la Cour d'Appel de Toliara laquelle a appliqué uniquement l'article 722 du Code de Procédure Civile pour apprécier in régularité des saisies effectuées (saisies conservatoire et saisie bancaire)</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Qu'en outre, la Cour, faisant siens les motifs du pourvoi concernant la décompte des délais en matière de régularité de T'instance en validité, il y a lieu de confirmer sa décision sur ces points ; </span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Attendu en ce qui concerne les demandes de dommage intérêts qui seraient formulées en instance d'Appel pour réparation et entêtement à refuser le règlement amiable, la Cour de Céans les trouve injustes et inéquitables et non fondés consécutivement à la décision de rejet de l'appel interjeté,</span></p><p class="csB662454E"><span class="cs91EF8B52">PAR CES MOTIFS</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Se déclare compétente ;</span></p><p class="csB662454E"><span class="cs91EF8B52">CASSE ET ANNULE</span><span class="csCF6BBF71"> l'arrêt n°004-COM/08 du 13 novembre 2008 de la Chambre Commerciale de la Cour d'Appel de Toliara,</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Déclare mal fonde ;</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Confirme le jugement n°11-C du 21 octobre 2007 :</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Condamne les appelants aux frais</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Toutes Chambres Réunies, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Où étaient présents:</span></p><p class="csB662454E"><span class="csCF6BBF71">Mesdames et Messieurs:</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n \t\t\t<li class="csE743FEE7"><span class="csCF6BBF71">RAMAVOARISOA Claire, Premier Président de la Cour Suprême, Président;</span></li><li class="cs23E90F50"><span class="csCF6BBF71">ANDRIAMITANTSOA Harimahefa, Conseiller - Rapporteur: </span></li><li class="cs23E90F50"><span class="csCF6BBF71">RANDRIAMIHAJA Pétronille, Président de la Cour de Cassation, RASOAZANANY Vonimbolana, Président de Chambre,</span></li><li class="cs23E90F50"><span class="csCF6BBF71">RAKETAMANGA Odette, Président RANDRIAMAMΡΙΟΝΟΝΑ Elise, Président de Chambre, de Chambre, RASANDRATANA Eliane, Conseiller, RANDRIANAIVO Isabelle, Conseiller, RABOTOVAO Gisèle, Conseiller. RAMIHAJAHARISOA Lubine, Conseiller, RATOVONELINJAFY Bakoly, Conseiller, RALAISA Ursule, Conseiller, RABETOKOTANY Marcelline, Conseiller, tous membres :</span></li><li class="cs516E2E74"><span class="csCF6BBF71">RALITERA Lisy Charlotte, Avocat Général ; -RANOROSOANAVALONA Orette Fleurys, Greffier en Chef.</span></li></ul>\n \t\t<p class="cs793CF0F4"><span class="csCF6BBF71">La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier./.</span></p><p class="csFEEEEB43"><span class="csD5D7D290"> </span></p></body>\n </html>\n """ "matieres" => [ "Procédure" ] "keywords" => "Saisie conservatoire – délais applicables - délai de réflexion - délai de saisine" ] |
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