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[ "code" => "DCS68389AFFE6C64" "numero" => 26 "arretAt" => DateTimeImmutable @1518546959 {#1423 : 2018-02-13 19:35:59.0 Europe/Zurich (+01:00) } "numeroDossier" => "47/08-SOC" "nature" => "Sociale" "solution" => "Rejet" "cassation" => "Ordinaire" "url" => null "object" => "Licenciement consécutif à une chômage technique" "objectOther" => null "sommaire" => "\u{A0}La cour d’appel s’est expliquée, compte tenu de la date de l’autorisation de compression du personnel, que le licenciement est intervenu pendant la période de mise en chômage technique et que par ailleurs compte-tenu de l’ancienneté de l’employé, la somme allouée par le premier juge s’avère insuffisant." "content" => """ \u{FEFF}<!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd">\n <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml">\n \t<head>\n \t\t<meta http-equiv="Content-Type" content="text/html; charset=utf-8" /><title>\n \t\t</title>\n \t\t<style type="text/css">\n \t\t\t.cs3B54119A{text-align:justify;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 10pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.csCF6BBF71{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:normal;font-style:normal;}\n \t\t\t.cs2020DE62{text-align:center;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 10pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.cs31B015EA{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:bold;font-style:italic;}\n \t\t\t.cs75F9B396{text-align:center;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 0pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.cs91EF8B52{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:bold;font-style:normal;}\n \t\t\t.csAC9652A3{text-align:justify;text-indent:36pt;margin:0pt 0pt 0pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.cs427B1F65{text-align:justify;text-indent:36pt;margin:0pt 0pt 10pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.csFA28E21D{text-align:justify;text-indent:36pt;margin:0pt 0pt 10pt 36pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.cs661F439B{text-align:justify;margin:0pt 0pt 0pt 36pt;line-height:1.5;list-style-type:disc;color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:normal;font-style:normal}\n \t\t\t.cs67E77C88{text-align:justify;margin:0pt 0pt 8pt 36pt;line-height:1.5;list-style-type:disc;color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:normal;font-style:normal}\n \t\t\t.csFEEEEB43{text-align:left;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 0pt 0pt;line-height:1.15}\n \t\t\t.csD5D7D290{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Arial;font-size:11pt;font-weight:normal;font-style:normal;}\n \t\t</style>\n \t</head>\n \t<body>\n \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Arrêt n°26 du 13 février 2018</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Dossier : 47/08-SOC</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">CHOMAGE TECHNIQUE - LICENCIEMENT – DOMMAGES-INTERETS - APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE DU FOND</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs31B015EA">« La cour d’appel s’est expliquée, compte tenu de la date de l’autorisation de compression du personnel, que le licenciement est intervenu pendant la période de mise en chômage technique et que par ailleurs compte-tenu de l’ancienneté de l’employé, la somme allouée par le premier juge s’avère insuffisant. »</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">L’Association XXX</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71"> Sieur R.R.J.</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52"> </span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">REPUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">COUR DE CASSATION</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE</span></p><p class="csAC9652A3"><span class="csCF6BBF71"> </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale Sociale en son audience publique ordinaire du mardi treize février deux mille dix-huit, tenue au Palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="cs91EF8B52">LA COUR </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Après en avoir délibéré conformément à la loi; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi de l’Association XXX sis au (adresse) , contre l' arrêt n° 371 du 15 novembre 2007 de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel d’Antananarivo dans la procédure qui l'oppose à R.R.J.; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Vu le mémoire en demande ; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Sur la première branche de l’unique moyen de cassation tirée de l' article 25 de la Loi organique n° 2004.036 du ler octobre 2004 sur la Cour Suprême et pris de la violation des articles 31, 36 et 37 du Code de Travail de 1995 pour manque de base légale, absence ou insuffisance de motifs ne permettant pas à la Cour de Cassation d’exercer son contrôle ; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">En ce que l’arrêt attaqué a déclaré le licenciement abusif en se basant uniquement sur les dispositions de l’article 25-8° du Code de Travail de 1995 ; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Alors que l’arrêt reconnait qu’il y avait autorisation de mise en chômage technique de la Direction Inter Régionale de 1' Emploi, du Travail et des Lois Sociales et que la rupture du contrat de travail par l’ANAE a eu lieu le 14 juin 2004, et a déclaré que suivant lettre en date du 12 décembre 2003, 1' ANAE lui et de sa décision de le mettre en chômage technique, ce qui implique que le délai de 6 mois pour la mise en chômage technique prévu par la loi expire le 12 juin 2004 ; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Vu les textes visés au moyen ; Attendu qu’il est constant que l'autorisation de compression de personnel émanant de la Direction Inter Régionale de l’Emploi, du Travail et des Lois Sociales date du 19 décembre 2003; que la lettre de mise en chômage technique d' une durée de 6 mois date du 12 décembre 2003 pour être effective au 16 décembre 2003 et que la lettre de compression de personnel adressée au défendeur au pourvoi date du 14 juin 2004 ; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Qu'il s'ensuit que le licenciement de l’employé est intervenu pendant la période de mise en chômage technique ; Attendu toutefois que l’article 25-8° du Code de travail de 1995 dispose « qu’aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail lorsqu' il se trouve suspendu en cas de mise en chômage technique de l’Entreprise » ;</span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71"> Que le licenciement effectué par l’Association XXX à l’endroit de R.R.J. a été donc fait en violation de l’article 25-8° précité du Code du travail de 1995 ; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Que la première branche du moyen n'est pas fondée ; Sur la deuxième branche du moyen unique de cassation tiré de l’article 25 de la Loi organique n° 2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation des articles 31, 36 et 37 du Code du travail de 1995 pour manque de base légale, absence ou insuffisance de motifs ne permettant pas à la Cour de Cassation d’exercer son contrôle ; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">En ce que pour porter le montant des dommages et intérêts alloués à la somme de 6.449.600 ariary, 1' arrêt attaqué s'est basé uniquement sur les motifs que « la somme allouée par le premier juge s'avère insuffisante » ; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Alors qu’il doit apporter plus de précision sur les critères de cette allocation du fait que la condamnation en dommages et intérêt de l'ANAE par la Cour n'est pas proportionnelle à 1' allocation de l’indemnité prévue par l'article 37 du Code du travail et se trouve ainsi injustifiée et ne permettant pas à la Cour d'exercer son contrôle de légalité sur la décision incriminée ; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Vu les textes visés au moyen ;</span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71"> Attendu que les réparations à allouer au salarié au titre de licenciement pour compression de personnel ne se confondent pas avec les autres indemnités à devoir à l’employé prévu par 1' article 37 du Code du travail ;</span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71"> Attendu que pour porter le montant des dommages et intérêts alloués à 6.449.600 ariary, l’arrêt attaqué a énoncé que compte tenu de son ancienneté (8ans) la somme allouée par le premier juge s'avère insuffisant ; Que contrairement aux allégations du moyen, la Cour d' Appel a suffisamment motivé sa décision ;</span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71"> Attendu d’ailleurs que l’appréciation du montant des dommages et intérêts relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Que le moyen ne saurait être accueilli ;</span></p><p class="csFA28E21D"><span class="cs91EF8B52"> PAR CES MOTIFS</span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71"> REJETTE le pourvoi.</span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71"> Ainsi jugé et prononcé par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus. </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Où étaient présents : </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Messieurs et Mesdames </span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n \t\t\t<li class="cs661F439B"><span class="csCF6BBF71">RASOARIMALALA Rinah Victorine, Président de Chambre, Président ;</span></li><li class="cs661F439B"><span class="csCF6BBF71">RASAMIZAFY Naly Yvonne, Conseiller - Rapporteur ;</span></li><li class="cs661F439B"><span class="csCF6BBF71">RANDRIAMΑΝΑΝΤΕΝΑ Mauricette, Conseiller, RASOANOROLALAO Isabelle, Conseiller, RAZAIARISOA Zafimanitra Vololonirina J., Conseiller, tous membres; </span></li><li class="cs661F439B"><span class="csCF6BBF71">RANDRIANTSOA Harinirina Victor, Avocat Général ; </span></li><li class="cs67E77C88"><span class="csCF6BBF71">RAJAONARISON Herimalala Patricia; </span></li></ul>\n \t\t<p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier./.</span></p><p class="csFEEEEB43"><span class="csD5D7D290"> </span></p></body>\n </html>\n """ "matieres" => [ "Licenciement" ] "keywords" => "\u{A0}Chômage technique - Licenciement\u{A0}– dommages-intérêts - Appréciation souveraine du juge du fond" ] |
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