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array Show contents [App\Entity\Decision {#1488 -id: 1061 -code: "DCS68389AFFF003F" -numero: 366 -arretAt: DateTimeImmutable @1535477759 {#1500 date: 2018-08-28 19:35:59.0 Europe/Zurich (+02:00) } -numeroDossier: "457/07-SOC" -createdAt: DateTimeImmutable @1748540159 {#1501 date: 2025-05-29 19:35:59.0 Europe/Zurich (+02:00) } -updatedAt: DateTimeImmutable @1748540260 {#1503 date: 2025-05-29 19:37:40.0 Europe/Zurich (+02:00) } -validatedAt: null -validateBy: null -isPublished: true -isValidated: true -demandeur: null -defendeur: null -filename: null -url: null -nature: Proxies\__CG__\App\Entity\Nature {#1690 …} -solution: Proxies\__CG__\App\Entity\Solution {#1385 …} -cassation: Proxies\__CG__\App\Entity\Cassation {#1725 …} -statut: Proxies\__CG__\App\Entity\Statut {#1611 …} -object: "Modification des clauses substantielles du contrat de travail" -objectOther: null -content: """ \u{FEFF}<!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd">\n <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml">\n \t<head>\n \t\t<meta http-equiv="Content-Type" content="text/html; charset=utf-8" /><title>\n \t\t</title>\n \t\t<style type="text/css">\n \t\t\t.cs3B54119A{text-align:justify;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 10pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.csCF6BBF71{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:normal;font-style:normal;}\n \t\t\t.cs2020DE62{text-align:center;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 10pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.cs91EF8B52{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:bold;font-style:normal;}\n \t\t\t.cs31B015EA{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:bold;font-style:italic;}\n \t\t\t.csDB38E250{text-align:justify;text-indent:35pt;margin:0pt 0pt 10pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.cs6F1A244A{text-align:justify;text-indent:35pt;margin:0pt 0pt 10pt 35pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.cs6B27886E{text-align:justify;margin:0pt 0pt 0pt 0pt;line-height:1.5;list-style-type:disc;color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:normal;font-style:normal}\n \t\t\t.cs9D5CBCDE{text-align:justify;margin:0pt 0pt 10pt 0pt;line-height:1.5;list-style-type:disc;color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:normal;font-style:normal}\n \t\t\t.cs40314EBF{text-align:left;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 10pt 0pt;line-height:1.15}\n \t\t\t.cs1B16EEB5{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Calibri;font-size:11pt;font-weight:normal;font-style:normal;}\n \t\t</style>\n \t</head>\n \t<body>\n \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">ARRET N° 366 du 28 août 2018</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Dossier : 457/07-SOC</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">CONTRAT DE TRAVAIL – RESTRUCTURATION DE L’ENTREPRISE – MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL – REFUS DU TRAVAILLEUR DE SIGNER L’AVENANT – LICENCIEMENT ABUSIF – INDEMNISATION</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs31B015EA">« En octroyant diverses indemnités à la défenderesse au pourvoi, la Cour d’appel n’a fait qu’appliquer les dispositions de l’article 11 du Code de travail selon lesquelles : « les clauses substantielles d’un contrat individuel de travail, telles que les classifications professionnelles, la rémunération et le poste occupé ne pourront faire l’objet d’une modification moins favorable. La rupture occasionnée par une modification substantielle unilatérale des clauses du contrat de travail est imputable à l’AUTEUR DE LA MODIFICATION » Tel est le cas en l’espèce. »</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">XXX</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">R.M.D.</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">REPUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">COUR DE CASSATION</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale en son audience publique ordinaire du mardi vingt-huit août deux mille dix-huit tenue au palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit:</span></p><p class="csDB38E250"><span class="cs91EF8B52">LA COUR</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Après en avoir délibéré conformément à la loi;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi de XXX du 24 septembre 2007, ayant pour conseil Maître Randrianarisoa Dédé, Avocat au lot III K 31 Andavamamba Antananarivo, contre l'arrêt n°175 du 07 juin 2007 rendu par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel d'Antananarivo dans l'affaire l'opposant à R.M.D. ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu les mémoires en demande et en défense ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Sur le moyen unique de cassation à plusieurs branches tiré de la violation des articles 25 et 26 alinéas 2, 6 et 7 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et des articles 20 alinéa 1er , 54 et 90 de la loi n°2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail pour fausse application et fausse interprétation de la loi, absence, insuffisance et contradiction de motifs, et non réponse à conclusions écrite en ce que les faits de la cause sont basés sur la restructuration qui a reçu l'avis favorable de l'Inspection du Travail et a été réalisé au niveau du bureau Central de XXX, et non sur le déclassement entraînant le licenciement abusif comme l'a estimé la Cour d'Appel alors que c'est R.M.D. qui a refusé l'avenant du Contrat suite à ladite restructuration, que cependant son salaire n'a pas été modifié et ses droits ont été maintenus ; que la rupture est légitime (1ère branche : sur le licenciement) ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">en ce que le travailleur a pris l'initiative de la rupture du contrat de travail et de son avenant ; que dès lors l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement abusif n'a pas sa raison d'être (2ème branche : sur les dommages-intérêts)</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">en ce que le travailleur n'a pas droit à un rappel différentiel de salaire étant donné que son changement de poste n'a eu aucune répercussion ni d'impact sur son salaire qui a été maintenu (3me branche : sur le rappel différentiel de salaire)</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">en ce que le travailleur a déjà été satisfait de son droit à congé alors que la Cour d'Appel lui a encore alloué un rappel différentiel de droit à congé de 52 679 Fmg ou 10 533,8 Ariary pour les 16,72 jours considérés comme non pris (4ème branche : sur l'indemnité de congé)</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">En ce que le paiement par l'employeur n'a pas un caractère obligatoire en tant qu'il s'agit d'une faveur et non un droit acquis (5ème branche : sur l'indemnité de séparation)</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu que le moyen proposé ne saurait prospérer en ce que la modification d'une manière unilatérale du contrat de travail par l'employeur suite à la restructuration de la Société, sans consulter au préalable l'Inspection du Travail ni les délégués du personnel sur le sort réservé aux contrats de travail des travailleurs, a été à l'origine  du refus de signer le nouvel avenant au contrat de travail par la défenderesse dans lequel nouveau contrat, si son salaire a été resté inchangé par contre son grade a été passé de 9 à 8 et son indemnité de poste a diminué de 15% pour avoir été passée de 60% à 45%, la mettant dans une situation défavorable ; qu'il ne peut s'agir dès lors que d'un licenciement abusif avec toutes les conséquences subséquentes ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que la Cour d'Appel d'Antananarivo, en octroyant diverses indemnités à R.M.D. n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 11 de la loi 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail selon lesquelles " les clauses substantielles d'un contrat individuel de travail, telles que les classifications professionnelles, la rémunération et le poste occupé ne pourront faire l'objet d'une modification moins favorable. La rupture occasionnée par une modification substantielle unilatérale des clauses du contrat du travail est imputable à l'AUTEUR DE LA MODIFICATION " ; que tel en effet est le cas de l'espèce ;</span></p><p class="cs6F1A244A"><span class="csCF6BBF71">PAR CES MOTIFS</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">REJETTE le pourvoi en cassation.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Où étaient présents:</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Mesdames et Messieurs :</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n \t\t\t<li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAFENOMANANIONY Eliana Blandine, Président de Chambre, Président;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAJONSON Meltine Hanta, Conseiller - Rapporteur ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAZAFINDRAMARO Haja Jacqueline, Conseiller, RAZAIARISOA Zafimanitra Vololonirina J., Conseiller, RANDRIAMANANTSOA Feteson, Conseiller, tous membres ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAMANANTENASOA Noëline, Avocat Général ;</span></li><li class="cs9D5CBCDE"><span class="csCF6BBF71">TAFARA Elyssère Rakotonindrainy, Greffier.</span></li></ul>\n \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur, et le Greffier./.</span></p><p class="cs40314EBF"><span class="cs1B16EEB5"> </span></p></body>\n </html>\n """ -draft: null -editeurs: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1772 …} -createdBy: null -matieres: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1820 …} -histories: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1781 …} -isOriginalFileExist: false -president: null -conseillerRapporteur: null -conseiller: null -greffier: null -avocatGeneral: null -autrePersonnes: null -validationNote: null -sommaire: "En octroyant diverses indemnités à la défenderesse au pourvoi, la Cour d’appel n’a fait qu’appliquer les dispositions de l’article 11 du Code de travail selon lesquelles\u{A0}:\u{A0}«\u{A0}les clauses substantielles d’un contrat individuel de travail, telles que les classifications professionnelles, la rémunération et le poste occupé ne pourront faire l’objet d’une modification moins favorable. La rupture occasionnée par une modification substantielle unilatérale des clauses du contrat de travail est imputable à l’AUTEUR DE LA MODIFICATION\u{A0}» Tel est le cas en l’espèce." -keywords: "CONTRAT DE TRAVAIL – RESTRUCTURATION DE L’ENTREPRISE – MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL–REFUS DU TRAVAILLEUR DE SIGNER L’AVENANT– LICENCIEMENT ABUSIF – INDEMNISATION" -contentBrut: null } App\Entity\Decision {#1784 -id: 1062 -code: "DCS68389AFFF01AE" -numero: 367 -arretAt: DateTimeImmutable @1535477759 {#1813 date: 2018-08-28 19:35:59.0 Europe/Zurich (+02:00) } -numeroDossier: "458/07-SOC" -createdAt: DateTimeImmutable @1748540159 {#1782 date: 2025-05-29 19:35:59.0 Europe/Zurich (+02:00) } -updatedAt: DateTimeImmutable @1748540260 {#1783 date: 2025-05-29 19:37:40.0 Europe/Zurich (+02:00) } -validatedAt: null -validateBy: null -isPublished: true -isValidated: true -demandeur: null -defendeur: null -filename: null -url: null -nature: Proxies\__CG__\App\Entity\Nature {#1690 …} -solution: Proxies\__CG__\App\Entity\Solution {#1385 …} -cassation: Proxies\__CG__\App\Entity\Cassation {#1725 …} -statut: Proxies\__CG__\App\Entity\Statut {#1611 …} -object: "Licenciement" -objectOther: null -content: """ \u{FEFF}<!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd">\n <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml">\n \t<head>\n \t\t<meta http-equiv="Content-Type" content="text/html; charset=utf-8" /><title>\n \t\t</title>\n \t\t<style type="text/css">\n \t\t\t.cs3B54119A{text-align:justify;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 10pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.csCF6BBF71{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:normal;font-style:normal;}\n \t\t\t.cs2020DE62{text-align:center;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 10pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.cs91EF8B52{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:bold;font-style:normal;}\n \t\t\t.cs31B015EA{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:bold;font-style:italic;}\n \t\t\t.csDB38E250{text-align:justify;text-indent:35pt;margin:0pt 0pt 10pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.cs6F1A244A{text-align:justify;text-indent:35pt;margin:0pt 0pt 10pt 35pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.cs6B27886E{text-align:justify;margin:0pt 0pt 0pt 0pt;line-height:1.5;list-style-type:disc;color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:normal;font-style:normal}\n \t\t\t.cs9D5CBCDE{text-align:justify;margin:0pt 0pt 10pt 0pt;line-height:1.5;list-style-type:disc;color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:normal;font-style:normal}\n \t\t\t.cs40314EBF{text-align:left;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 10pt 0pt;line-height:1.15}\n \t\t\t.cs1B16EEB5{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Calibri;font-size:11pt;font-weight:normal;font-style:normal;}\n \t\t</style>\n \t</head>\n \t<body>\n \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">ARRÊT N° 367 du 28 août 2018</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Dossier : 458/07-SOC</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">CONTRAT DE TRAVAIL – RESTRUCTURATION DE L’ENTREPRISE – MODIFICATION SUBSTANTIELLE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL– NOUVEAU CONTRAT SUITE A LA RESTRUCTURATION – REFUS DU TRAVAILLEUR DE SIGNER L’AVENANT – LICENCIEMENT ABUSIF ET INDEMNISATION</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs31B015EA">"La modification substantielle et unilatérale du contrat de travail par l'employeur constitue une rupture imputable à ce dernier, en application de l’article 11 du Code du travail. En effet, lorsque l’employeur, sous couvert de restructuration, impose un avenant modifiant de manière significative les termes du contrat initial, et que le salarié refuse légitimement de signer cet avenant, ce refus ne saurait constituer une faute ou un motif valable de licenciement. L’employeur qui procède à la résiliation du contrat en se fondant doit en supporter les conséquences. C'est à bon droit que la Cour d'Appel a qualifié le licenciement d'abusif et a octroyé diverses indemnités à l'employée."</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">XXX</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">R.I.R.J.</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">COUR DE CASSATION</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale en son audience publique ordinaire du mardi vingt-huit août deux mille dix-huit, tenue au palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit:</span></p><p class="csDB38E250"><span class="cs91EF8B52">LA COUR</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Après en avoir délibéré conformément à la loi;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71"> </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi du 24 septembre 2017 de XXX, [adresse], ayant pour conseil Maître Randriatianarisoa Dédé, Avocat au lot IIK 31 Andavamamba Antananarivo , contre l'arrêt n°174 du 07 juillet 2017 rendu par la Cour d'Appel d'Antananarivo dans le litige l'opposant à R.I.R.J. demeurant au [adresse];</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu les mémoires en demande et en défense ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Sur le moyen unique de cassation à plusieurs branches tiré de la violation des articles 25 et 26 al.2, 6 et 7 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et des articles 20 al 1er, 54 et 90 de la loi n°2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail pour fausse application ou fausse interprétation, pour absence, insuffisance, contradiction de motifs et généralement l'impossibilité pour la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et pour la non réponse à conclusions constatée par écrit  </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">En ce que la Cour d'appel dans son arrêt attaqué s'est contenté de dire qu'il y a licenciement abusif et de ne pas répondre aux conclusions formulées par XXX tant en première instance qu'en appel, et surtout de l'existence de contradiction de motifs pouvant entraîner à la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Alors que : 1ère branche/ SUR LE LICENCIEMENT, la restructuration a déjà fait l'objet d'affichage afin que la mesure soit collective sans ciblage personnel ; que c'est R.I.R.J. n'a pas voulu signer l'avenant du contrat avec XXX ; qu'il n'y a pas eu licenciement abusif </span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">                   2ème branche : SUR LES DOMMAGES-INTÉRÊTS que la décision n'a pas été suffisamment motivée en ce que l'étendu du préjudice réellement subi par le travailleur n'a pas été appréciée pour fixer le montant des dommages-intérêts, ne permettant pas ainsi à la Cour Suprême d'exercer son contrôle</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">                    3ème branche : sur le rappel différentiel de salaire : qu'en vertu des dispositions de l'article 54 du Code de Travail, la défenderesse n'y a plus droit pour le motif que son changement de poste n'a aucune répercussion sur son salaire de base qui a été maintenu et qu'elle a déjà reçu son solde de tout compte au moment de son départ ;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">                    4ème branche : Sur l'Indemnité de Congé que la Société XXX n'a aucunement manqué à ses obligations relatives au congé ; qu'outre le congé légal déjà acquis, elle a rajouté une journée de congé après trois années de service effectif et aussi la 7ème année ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu'aux termes de l'article 11 de la loi 2003.044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail " Les clauses substantielles d'un contrat individuel de travail, telles que les classifications professionnelles, la rémunération et le poste occupé ne pourront faire l'objet d'une modification moins favorable ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">La rupture occasionnée par une modification substantielle unilatérale des clauses du contrat de travail est imputable à l'auteur de la modification " ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu que dans le cas d'espèce, sous prétexte d'une restructuration, la Société XXX a établi un nouveau contrat en faisant signer par l'employée un avenant que celle-ci a refusé de signer ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que l'employeur la Société XXX qui se réfugie derrière ce refus pour se ménager le droit de résilier le contrat du travail initial, doit en supporter les conséquences ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu'il suit de ces énonciations que c'est à bon droit que la Cour a qualifié le licenciement d'abusif et a octroyé diverses indemnités à l'employée dont l'appréciation des montants desquelles relève du pouvoir souverain des juges du fond ; que le moyen s'avère dès lors non fondé ;</span></p><p class="cs6F1A244A"><span class="csCF6BBF71">PAR CES MOTIFS</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Rejette le pourvoi en cassation.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Où étaient présents : </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Mesdames et Messieurs :</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n \t\t\t<li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAFENOMANANIONY Eliana Blandine, Président de Chambre, Président;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RANDRIAMANANTSOA Feteson, Conseiller - Rapporteur ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAZAFINDRAMARO Haja Jacqueline, Conseiller, RAJONSON Meltine Hanta, Conseiller, RAZAIARISOA Zafimanitra Vololonirina J., Conseiller, tous membres ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAMANANTENASOA Noëline, Avocat Général;</span></li><li class="cs9D5CBCDE"><span class="csCF6BBF71">TAFARA Elyssère Rakotonindrainy, Greffier.</span></li></ul>\n \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur, et le Greffier./.</span></p><p class="cs40314EBF"><span class="cs1B16EEB5"> </span></p></body>\n </html>\n """ -draft: null -editeurs: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1785 …} -createdBy: null -matieres: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1774 …} -histories: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1752 …} -isOriginalFileExist: false -president: null -conseillerRapporteur: null -conseiller: null -greffier: null -avocatGeneral: null -autrePersonnes: null -validationNote: null -sommaire: "La modification substantielle et unilatérale du contrat de travail par l'employeur constitue une rupture imputable à ce dernier, en application de l’article 11 du Code du travail. En effet, lorsque l’employeur, sous couvert de restructuration, impose un avenant modifiant de manière significative les termes du contrat initial, et que le salarié refuse légitimement de signer cet avenant, ce refus ne saurait constituer une faute ou un motif valable de licenciement. L’employeur qui procède à la résiliation du contrat en se fondant doit en supporter les conséquences. C'est à bon droit que la Cour d'Appel a qualifié le licenciement d'abusif et a octroyés diverses indemnités à l'employée." -keywords: "\u{A0}CONTRAT DE TRAVAIL – RESTRUCTURATION DE L’ENTREPRISE – MODIFICATION SUBSTANTIELLE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL– NOUVEAU CONTRAT SUITE A LA RESTRUCTURATION – REFUS DU TRAVAILLEUR DE SIGNER L’AVENANT– LICENCIEMENT ABUSIF ET INDEMNISATION" -contentBrut: null } App\Entity\Decision {#1789 -id: 1063 -code: "DCS68389AFFF0374" -numero: 368 -arretAt: DateTimeImmutable @1535477759 {#1771 date: 2018-08-28 19:35:59.0 Europe/Zurich (+02:00) } -numeroDossier: "614/07-CO" -createdAt: DateTimeImmutable @1748540159 {#1787 date: 2025-05-29 19:35:59.0 Europe/Zurich (+02:00) } -updatedAt: DateTimeImmutable @1748540260 {#1788 date: 2025-05-29 19:37:40.0 Europe/Zurich (+02:00) } -validatedAt: null -validateBy: null -isPublished: true -isValidated: true -demandeur: null -defendeur: null -filename: null -url: null -nature: Proxies\__CG__\App\Entity\Nature {#1690 …} -solution: Proxies\__CG__\App\Entity\Solution {#1385 …} -cassation: Proxies\__CG__\App\Entity\Cassation {#1725 …} -statut: Proxies\__CG__\App\Entity\Statut {#1611 …} -object: "Vente de bien commun" -objectOther: null -content: """ \u{FEFF}<!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd">\n <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml">\n \t<head>\n \t\t<meta http-equiv="Content-Type" content="text/html; charset=utf-8" /><title>\n \t\t</title>\n \t\t<style type="text/css">\n \t\t\t.cs3B54119A{text-align:justify;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 10pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.csCF6BBF71{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:normal;font-style:normal;}\n \t\t\t.cs2020DE62{text-align:center;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 10pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.cs91EF8B52{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:bold;font-style:normal;}\n \t\t\t.cs31B015EA{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:bold;font-style:italic;}\n \t\t\t.csDB38E250{text-align:justify;text-indent:35pt;margin:0pt 0pt 10pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.cs6F1A244A{text-align:justify;text-indent:35pt;margin:0pt 0pt 10pt 35pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.cs6B27886E{text-align:justify;margin:0pt 0pt 0pt 0pt;line-height:1.5;list-style-type:disc;color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:normal;font-style:normal}\n \t\t\t.cs9D5CBCDE{text-align:justify;margin:0pt 0pt 10pt 0pt;line-height:1.5;list-style-type:disc;color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:normal;font-style:normal}\n \t\t\t.cs40314EBF{text-align:left;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 10pt 0pt;line-height:1.15}\n \t\t\t.cs1B16EEB5{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Calibri;font-size:11pt;font-weight:normal;font-style:normal;}\n \t\t</style>\n \t</head>\n \t<body>\n \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">ARRÊT N° 368 du 28 août 2018</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Dossier : 614/07-CO</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">BIENS COMMUNS – VENTE PAR L’EX-ÉPOUX DE LA TOTALITÉ DE LA PROPRIÉTÉ COMMUNE – ABSENCE DE CONSENTEMENT DE L’AUTRE CONJOINT – VENTE DE LA CHOSE D’AUTRUI – VENTE PAR L’EX-ÉPOUSE DE SA PART – RÉTRACTATION DÉCISION D’HOMOLOGATION PAR LA COUR D’APPEL – EXCÈS DE POUVOIR</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs31B015EA">"En vendant l’intégralité de la propriété sans le consentement de son ex-épouse, le défendeur au pourvoi a disposé plus de droit qu’il n’en possède. Il y a vente de la chose d’autrui.</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs31B015EA">En ordonnant la rétractation du jugement n°1092 du 12 novembre 2003 portant homologation de l’acte de vente conclu entre les demanderesses au pourvoi, la Cour d’appel a excédé son pouvoir, l’acte de vente intervenu entre les défendeurs au pourvoi étant en réalité nul et de nul effet."</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">R.H.</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">R.A.H.</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">R.A.</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">R.H.J.</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">COUR DE CASSATION</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE ET SOCIALE</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale en son audience publique ordinaire du mardi vingt-huit août deux mille dix-huit, tenue au palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : </span></p><p class="csDB38E250"><span class="cs91EF8B52">LA COUR</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Après en avoir délibéré conformément à la loi;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi de R.H. et R.H.A., ayant pour conseil Me Raharimalala Norosoa, avocat  au lot 23 B 89 Est Gare Antsirabe, contre l'arrêt n°422 rendu le 26 mars 2007 par la Chambre Civile de la Cour  d'Appel d'Antananarivo dans le litige qui les oppose à R.A. et R.H.J. ayant pour conseil Maître Bakolalaina Louisette RANDRIANARISON RAKOTOARIVELO, Avocat lot 22 A Tsarasaotra Face Agence STAR Antsirabe ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu les mémoires en demande et en défense produits au dossier ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l'article 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême pour excès de pouvoir, absence, insuffisance, contradiction de motifs et généralement impossibilité pour la Cour Suprême d'exercer son contrôle ainsi que non réponse aux conclusions en ce que la Cour d'Appel a infirmé partiellement le jugement n°29 du 26 janvier 2005 par la rétractation du jugement civil n°1092 du 12 novembre 2003 portant homologation de l'acte de vente conclu le 24 mai 2000 entre R.H. et R.H.A. alors que R.A et R.H.J. n'ont nullement formulé ni appel principal ni appel incident demandant une infirmation dudit jugement, que la Cour d'Appel par l'arrêt attaqué a ainsi excédé ses pouvoirs et a dénaturé les faits pouvant justifier la cassation et l'annulation ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu les textes de loi visés au moyen ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu'il est constant et non contesté que la propriété litigieuse est commune aux époux divorcés R.A. et R.H.A. ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que R.A., en vendant l'intégralité de la propriété a R.H.J. sans le consentement de RANIVOMALALA Hanitra Aimée, a disposé plus de droit qu'il n'en possède ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Qu'il y a vente de la chose d'autrui en tant que chacun des époux ne pouvait aliéner que la moitié de la propriété litigieuse ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que la Cour d'Appel en ordonnant la rétractation du jugement n°1092 du 12 novembre 2003 portant homologation de l'acte de vente conclu entre les demanderesses au pourvoi le 24 mai 2000, a excédé son pouvoir, l'acte de vente intervenu entre R.A. et consorts étant en réalité nul et de nul effet ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Qu'il suit de ces énonciations que le moyen est fondé ;</span></p><p class="cs6F1A244A"><span class="csCF6BBF71">PAR CES MOTIFS</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">CASSE ET ANNULE l'arrêt n°422 rendu le 26 mars 2007 rendu par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Renvoie la procédure et les parties devant la même juridiction mais autrement composée ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Ordonne la restitution de l'amende de cassation ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Laisse les dépens à la charge des défendeurs ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale, en son audience publique,  les jour, mois et an que dessus.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Où étaient présents:</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Mesdames et Messieurs :</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n \t\t\t<li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAFENOMANANIONY Eliana Blandine, Président de Chambre, Président;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAZAIARISOA Zafimanitra Vololonirina J., Conseiller - Rapporteur ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAZAFINDRAMARO Haja Jacqueline, Conseiller, RAJONSON Meltine Hanta, Conseiller, RANDRIAMANANTSOA Feteson, Conseiller, tous membres ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAMANANTENASOA Noëline, Avocat Général;</span></li><li class="cs9D5CBCDE"><span class="csCF6BBF71">TAFARA Elyssère Rakotonindrainy, Greffier.</span></li></ul>\n \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur, et le Greffier./.</span></p><p class="cs40314EBF"><span class="cs1B16EEB5"> </span></p></body>\n </html>\n """ -draft: null -editeurs: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1790 …} -createdBy: null -matieres: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1799 …} -histories: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1794 …} -isOriginalFileExist: false -president: null -conseillerRapporteur: null -conseiller: null -greffier: null -avocatGeneral: null -autrePersonnes: null -validationNote: null -sommaire: """ En vendant l’intégralité de la propriété sans le consentement de son ex-épouse, le défendeur au pourvoi a disposé plus de droit qu’il n’en possède. Il y a vente de la chose d’autrui.\n En ordonnant la rétractation du jugement n°1092 du 12 novembre 2003 portant homologation de l’acte de vente conclu entre les demanderesses au pourvoi, la Cour d’appel a excédé son pouvoir, l’acte de vente intervenu entre les défendeurs au pourvoi étant en réalité nul et de nul effet. """ -keywords: "\u{A0}BIENS COMMUNS – VENTE PAR L’EX-EPOUX DE LA TOTALITE DE LA PROPRIETE COMMUNE – ABSENCE DE CONSENTEMENT DE L’AUTRE CONJOINT – VENTE DE LA CHOSE D’AUTRUI – VENTE PAR L’EX-EPOUSE DE SA PART – RETRACTATION DECISION D’HOMOLOGATION PAR LA COUR D’APPEL – EXCES D" -contentBrut: null } App\Entity\Decision {#1823 -id: 1046 -code: "DCS68389AFFEEC25" -numero: 316 -arretAt: DateTimeImmutable @1532108159 {#1793 date: 2018-07-20 19:35:59.0 Europe/Zurich (+02:00) } -numeroDossier: "257/06-SOC" -createdAt: DateTimeImmutable @1748540159 {#1798 date: 2025-05-29 19:35:59.0 Europe/Zurich (+02:00) } -updatedAt: DateTimeImmutable @1748540260 {#1822 date: 2025-05-29 19:37:40.0 Europe/Zurich (+02:00) } -validatedAt: null -validateBy: null -isPublished: true -isValidated: true -demandeur: null -defendeur: null -filename: null -url: null -nature: Proxies\__CG__\App\Entity\Nature {#1690 …} -solution: Proxies\__CG__\App\Entity\Solution {#1385 …} -cassation: Proxies\__CG__\App\Entity\Cassation {#1725 …} -statut: Proxies\__CG__\App\Entity\Statut {#1611 …} -object: "Fonctionnaire détaché" -objectOther: null -content: """ \u{FEFF}<!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd">\n <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml">\n \t<head>\n \t\t<meta http-equiv="Content-Type" content="text/html; charset=utf-8" /><title>\n \t\t</title>\n \t\t<style type="text/css">\n \t\t\t.cs3B54119A{text-align:justify;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 10pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.csCF6BBF71{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:normal;font-style:normal;}\n \t\t\t.cs2020DE62{text-align:center;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 10pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.cs91EF8B52{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:bold;font-style:normal;}\n 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class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">FONCTIONNAIRE EN POSITION DE DÉTACHEMENT – DOUBLE STATUT : STATUT GÉNÉRAL DU FONCTIONNAIRE ET CODE DE TRAVAIL</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs31B015EA">« Le fonctionnaire détaché auprès d’un organisme de droit privé demeure régi par le statut de la fonction publique pour ce qui concerne son avancement et ses droits à la retraite, mais ses relations de travail avec l’organisme d’accueil relèvent du Code du travail ; dès lors, le tribunal du travail est compétent pour connaître des litiges nés de cette relation. »</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">La société XXX</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">R.D.</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">COUR DE CASSATION</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">CHAMBRE CIVILE</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Chambre civile, en son audience publique ordinaire du vendredi vingt juillet deux mille dix-huit, tenue au palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit ; </span></p><p class="csDB38E250"><span class="cs91EF8B52">LA COUR</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Après en avoir délibéré conformément à la loi;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi de la société XXX ayant son siège à Antananarivo, 13, Rue fernand Kasanga et pour conseil Maître Lydia Rakoto Ralaimidona avocat, contre l’arrêt n°310 du 18 Mai 2006 rendu par la Chambre Sociale de la Cour d’Appel d’Antananarivo dans la procédure qui l’oppose à Dieu donné Rakotoarisoa ; </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu les mémoires en demande et en défense ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 108 et 109 de la constitution, article 2 de l’arrêté n°2472-IGT du 21 décembre 1963 pour violation du principe général de droit de la séparation des pouvoirs ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">En ce que la compétence du juge de l' ordre judiciaire et celle de l' ordre administratif légalement déterminées par la constitution et par la loi ne sauraient être confondues; qu' aux termes des dispositions de l' article 2 de l' arrêté n°2472-IGT visé au moyen, « le tribunal de travail est chargé du règlement des différends individuels du travail survenus à l' occasion du contrat de travail entre employeurs et travailleurs et entre travailleurs; le tribunal se prononce sur tous différends individuels relatif aux conventions collectives ou aux arrêtés en tenant lieu » ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Alors que le tribunal du travail, juge de l' ordre judiciaire, s' est déclaré compétent pour statuer dans un litige opposant un agent comptable expressément prévu par la loi à être nommé par arrêté de Ministre des Finances, soit par une décision administrative;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu les textes de loi visés au moyen;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu que pour confirmer le jugement entrepris sur la compétence du tribunal du travail, la cour d' Appel a déclaré « qu' il est constant et de jurisprudence établie que les fonctionnaires en position de détachement, cas du sieur Rakotoarisoa Dieudonné, est régi par un double statut, celui de fonctionnaire de son corps d' origine et celui de travailleur de l' entreprise où il est placé provisoirement;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Qu' ainsi et en raison de son détachement auprès de I' ACM, sieur Rakotoarisoa Dieudonné reste rattaché à la fonction publique en ce qui concerne son avancement et ses droits à la retraite, mais relève du code du travail dans ses relations avec 1' ACM auprès duquel il a été détaché ; qu’ainsi, c’est à juste titre que le tribunal du travail a retenu sa compétence ; »</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu’en l'état de ces énonciations, aucune violation de la loi ne peut être reprochée à la Cour d’Appel; </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que le moyen mal fondé ne saurait être accueilli ;</span></p><p class="cs6F1A244A"><span class="csCF6BBF71">PAR CES MOTIFS</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">REJETTE le pourvoi</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile les jour, mois et an que dessus,</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Où étaient présents:</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Mesdames et Messieurs:</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n \t\t\t<li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RASOARIMALALA Rinah Victorine, Président de Chambre, Président;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RONDROMIHAJAHARIVELO Andréa, Conseiller Rapporteur;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAFENOMANANIONY Eliana Blandine, conseiller, RASAMIZAFY Naly Yvonne, Conseiller, RATSIMBAZAFY Soalifara Liva, Conseiller, tous membres;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RALALAOHARISOA Marie Georgette Emmanueline, Avocat Général;</span></li><li class="cs9D5CBCDE"><span class="csCF6BBF71">ANDRIANALISOA Ramanamisata Eloi, Greffier;</span></li></ul>\n \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.</span></p></body>\n </html>\n """ -draft: null -editeurs: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1824 …} -createdBy: null -matieres: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1831 …} -histories: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1828 …} -isOriginalFileExist: false -president: null 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accueilli. »</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">Société XXX</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">J.M.</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">REPUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">COUR DE CASSATION</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">CHAMBRE CIVILE</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Chambre civile, en son audience, publique ordinaire du vendredi vingt juillet deux mille dix-huit, tenue au palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit:</span></p><p class="csDB38E250"><span class="cs91EF8B52">LA COUR</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Après en avoir délibéré conformément à la loi;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi de la Société XXX ayant son siège social à [adresse], Antananarivo, et pour conseils Maître Christian Raoelina et Pierrette Raveloarisoa avocats, contre l'arrêt n°CATO-062/SOC/16 du 08 Septembre 2016 rendu par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Toamasina dans la procédure qui l' oppose à J.M.;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu les mémoires en demande et en défense ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la loi n°2004-036 du 1er Octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois cours la composant et pris de la violation des articles 285 et 287 du Code de Prévoyance Sociale pour fausse application de la loi ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">En ce que la Cour d' Appel a confirmé le jugement de condamnation de la Société XXX à payer à J.M. la somme de 50.000.000 Ariary à titre de dommages et intérêt du fait de non-paiement de 22 mois et 12 jours de cotisations sociales quelques soit l'âge de la retraite du marin, alors que l' article 285 du Code de Prévoyance Sociale dispose que "la pension de vieillesse est acquise aux travailleurs qui ont cotisé pendant au moins 28 trimestres au cours des 10 années civiles précédant l'âge auront droit à la retraite;"</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que pour le cas du marin, l'article 3.2.04 du Code Maritime fixe à 55 ans l'âge de la retraite pour les homes </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que J.M. est né le 27 Avril 1953 et il atteint 1' âge de la retraite le 27 Avril 2008, son dernier débarquement, date de 2012, et même avec l’assouplissement apporté par 1' article 287 pour avoir droit à une pension proportionnelle de vieillesse, il n’a pu effectuer que 113 mois et 26 jours pendant ses 12 contrats, alors que cet article 287 exige au moins 240 mois de cotisation ou 80 trimestres pour les femmes et 100 trimestres ou 300 mois pour les hommes ; </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que la Société XXX ne devrait pas être condamnée pour cause de la perte de droit à pension de retraite du fait de non-paiement de cotisation Sociale, droit que ce marin ne pourra jamais avoir ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu les textes de loi visés au moyen ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu que pour décider ainsi, la Cour d'Appel a émis les motifs suivants : « ...qu' en l' espèce, le certificat de travail délivré le 20 Septembre 2012 énonce que J.M. a été employé dans la Société XXX dernièrement le 05 février 2012 ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que la Société ne peut se prévaloir de l'âge de la retraite prévu par le Code maritime dans la mesure où le maintien en activité postérieur à l'âge de la retraite, assorti de prélèvement de cotisations salariales, résulte nécessairement de la volonté de 1' employeur ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu cependant que la confrontation des pièces versées en cause d' Appel associés à celles d' instance, a permis à la Cour de relever que la Société XXX n'a pas réglé le compte individuel des travailleurs au nom de J.M., dont 22 mois et 12 jours de cotisations n'ont pas été versés à la CNaPS en dépit des prescriptions légales selon lesquelles l' employeur est tenu d' en verser trimestriellement et ce contrairement à ce que l' employeur déclarait dans le procès-verbal de non conciliation en date du 17 Mars 2014;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu que le moyen discute des éléments de fait et de preuve soumis à l’examen des juges du fond pour fonder leur décision ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que le moyen qui tente de remettre en cause 1' appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ne saurait être accueilli ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Sur le deuxième moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la loi n°2004-036 du 1er Octobre 2004 sur la Cour Suprême pris de la violation de l'article 180 du Code de procédure civile pour manque de base légale ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">En ce que la Cour d'Appel n'a servi aucun texte de loi pour baser sa décision et n' a donné aucune explication sur les moyens juridiques avancés par la  société XXX et n’a tenu compte des moyens avancés dans 1' arrêt avant dire droit, alors que la société XXX a déposé des conclusions à 1' audience du 14 juillet 2016 suite à la production des pièces par la CNaPS en exécution dudit arrêt avant-dire droit ;</span></p><p class="cs33AC6A23"><span class="csCF6BBF71">Vu le texte de loi visé au moyen ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu'il est essentiellement demandé au juge de motiver sa décision en fait et en droit;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que le visa d'une manière expresse des dispositions légales auxquelles il est fait application ne s'impose pas dès lors que la décision a bien posé les principes de droit sur lesquelles elle fondée, en est 1' occurrence, 1' obligation pour 1' employeur de verser trimestriellement à la CNaPS les cotisations prélevées sur les salaires de travailleur ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">PAR CES MOTIFS</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">-REJETTE le pourvoi</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile les jour, mois et an que dessus.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Où étaient présents :</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Mesdames et Messieurs :</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n \t\t\t<li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RASOARIMALALA Rinah Victorine, Président de Chambre, Président ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RATSIMBAZAFY Soalifara Liva, Conseiller Rapporteur ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAFENOMANANIONY Eliana Blandine, Conseiller, RASAMIZAFY Naly Yvonne, Conseiller, RONDROMIHAJAHARIVELO Andréa, Conseiller, tous membres ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RALALAOHARISOA Marie Georgette Emmanueline, Avocat Général ;</span></li><li class="cs9D5CBCDE"><span class="csCF6BBF71">ANDRIANALISOA Ramanamisata Eloi, Greffier ;</span></li></ul>\n \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.</span></p><p class="cs40314EBF"><span class="cs1B16EEB5"> </span></p></body>\n </html>\n """ -draft: null -editeurs: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1837 …} -createdBy: null -matieres: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1844 …} -histories: 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prouver l’absence de contrainte. La Cour d’appel a inversé la charge de la preuve. Dès lors, sa décision encourt la cassation. »</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">Sieur R.A. et consorts</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">La Société XXX</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">COUR DE CASSATION</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale Sociale en son audience publique ordinaire du vendredi vingt juillet deux mille dix-huit, tenue au Palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="cs91EF8B52">LA COUR</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Après en avoir délibéré conformément à la loi;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi de R.A. et consorts tous domiciliés à [adresse] mais élisant domicile en l'étude de son conseil Maître Mamy RAKOTONJATOVO, contre l'arrêt n° 132 rendu le 05 avril 2007, par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel d'Antananarivo dans l'affaire les opposant à la Société XXX;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu les mémoires produits en demande et en défense ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Sur les deux moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 1, 15, 25, 26, 24 et 56 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, des articles 20, 64 et 65 de la loi n° 2003 044 du 28 juillet 2004 portant Code de Travail ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">En ce que la Cour d'Appel a reconnu expressément dans ses motifs que la convention de la concertation intervenue entre les parties n'a pas spécifié les causes exactes de la cessation de travail, et que la Cour, a d'autorité, devant cette carence tiré les soi-disant motifs de la cessation du contrat à travers les conclusions des parties en cause d'instance alors que l'article 20 de la loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code de Travail stipule expressément que la rupture abusive lorsqu'elle est effectuée sans motif légitime, sans cause réelle et sérieuse ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">En ce que la Cour d'Appel a débouté purement et simplement les requérants de leurs demandes au motif qu'ils ont accepté leur solde de tout compte sans contestation ni réserve alors que les articles 64, 65 susvisés sont sans équivoque là-dessus en ces termes " ...n'est opposable au travailleur la mention " pour solde de tout compte " ou toute mention équivalente souscrite par lui, soit au cours de l'exécution, soit après la résiliation de son contrat de travail, et par laquelle le travailleur renonce à tout ou partie des droits qu'il tient de son contrat de travail ... " article 65 : " Toute convention ou transaction passée entre l'employeur et le travailleur ne peut signifier pour ce dernier renonciation aux droits qu'il tient des dispositions législatives et règlementaires " ; que c'est alors à bon droit que les requérants ont attrait la société XXX en justice pour réclamer leurs droits à indemnisation pour licenciement et droit à préavis ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu les textes de loi visés aux moyens ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu en substance que les deux moyens réunis reprochent à la Cour d'Appel d'avoir décidé que la rupture du contrat n'est pas abusive ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu cependant que l'article 31 al.2 du Code de Travail de 1995, régissant le présent litige stipule " qu'il appartient à la partie auteur de la rupture d'établir que celle-ci est légitime " ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Or, pour constater que l'acte dénommé " convention de cessation concertée de travail " résulte d'un accord de volonté des parties, l'arrêt attaqué a relevé dans ses motifs que " ... ladite convention n'a pas spécifié les causes exactes de cette décision de rupture ; que cependant les conclusions des requérants en instance a toutefois apporté des éclaircissements en ce qu'une réunion a eu lieu pour annoncer qu'une modernisation va être effectuée au sein de la Société notamment à l'équipe de livraison et ceux qui ne pourront pas le faire ou se croyant vieux seront invités à contacter les responsables sans plus d'amples informations ; qu'en l'espèce une convention a été signée entre les parties ; ...qu'en droit de travail essentiellement protecteur des travailleurs, il importe d'analyser si le consentement de l'employé a été vraiment libre ou bien a-t-il été sous la contrainte, équivalent à un licenciement déguisé ; que R.A. et consorts ont reçu le solde de tout compte avec une allocation sociale de départ sans aucune contestation ni réserve le mois de juillet 2004 et ce n'est que plus tard le 02 septembre 2004 qu'ils ont introduit leur action en justice ; qu'ils n'ont pas rapporté la preuve qu'ils ont signé la convention sous la contrainte ... ;   </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu'en l'état de ses énonciations et par application de l'article 31 al.2 suscité, la Cour d'Appel a renversé la charge de la preuve et sa décision relative au problème de la rupture du contrat de travail encourt de ce fait la cassation sans qu'il soit besoin de statuer sur le troisième moyen ;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">      \t\tPAR CES MOTIFS</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">CASSE ET ANNULE l'arrêt n° 132 du 05 avril 2007 rendu par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel d'Antananarivo ; </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Renvoie la cause et les parties devant la même juridiction mais autrement composée ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jugé et prononcé par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Où étaient présents :</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n \t\t\t<li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">Messieurs et Mesdames</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAMIADANARIVO Simone, Président de Chambre ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RONDROMIHAJAHARIVELO Andréa, Conseiller - Rapporteur ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAHARISOASEHENO Injaikarivony, Conseiller, ANDRIANARIVO Hanitriniaina Raphaëline, Conseiller, RANDRIAMANANTSOA Feteson, Conseiller, tous membres ; </span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RALALAOHARISOA Marie Georgette Emmanueline, Avocat Général ;</span></li><li class="cs9D5CBCDE"><span class="csCF6BBF71">ANDRIANALISOA Ramanamisata Eloi , Greffier</span></li></ul>\n \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier./.</span></p><p class="cs40314EBF"><span class="cs1B16EEB5"> </span></p></body>\n </html>\n """ -draft: null -editeurs: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1850 …} -createdBy: null -matieres: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1857 …} -histories: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1854 …} -isOriginalFileExist: false -president: null -conseillerRapporteur: null -conseiller: null -greffier: null -avocatGeneral: null -autrePersonnes: null -validationNote: null -sommaire: "La signature sans réserve d’un solde de tout compte accompagné d’une allocation de départ fait présumer la renonciation du salarié à toute réclamation ultérieure, sauf preuve d’un vice du consentement ; il appartient à l’employeur de démontrer que le consentement a été libre et éclairé, et non au salarié de prouver l’absence de contrainte. La Cour d’appel a inversé la charge de la preuve. Dès lors, sa décision encourt la cassation." -keywords: "\u{A0}CONCERTATION AUX FINS DE CESSATION DE TRAVAIL – RUPTURE ABUSIVE – PREUVE A LA CHARGE DE L’AUTEUR DE LA RUPTURE – ARTICLE 31 al.2 du CODE DE TRAVAIL –RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE – LICENCIEMENT DEGUISE" -contentBrut: null } App\Entity\Decision {#1862 -id: 1042 -code: "DCS68389AFFEE6F2" -numero: 306 -arretAt: DateTimeImmutable @1530898559 {#1853 date: 2018-07-06 19:35:59.0 Europe/Zurich (+02:00) } -numeroDossier: "225/12-SOC" -createdAt: DateTimeImmutable @1748540159 {#1859 date: 2025-05-29 19:35:59.0 Europe/Zurich (+02:00) } -updatedAt: DateTimeImmutable @1748540260 {#1861 date: 2025-05-29 19:37:40.0 Europe/Zurich (+02:00) } -validatedAt: null -validateBy: null -isPublished: true -isValidated: true -demandeur: null -defendeur: null -filename: null -url: null -nature: Proxies\__CG__\App\Entity\Nature {#1690 …} -solution: Proxies\__CG__\App\Entity\Solution {#1385 …} -cassation: Proxies\__CG__\App\Entity\Cassation {#1725 …} -statut: Proxies\__CG__\App\Entity\Statut {#1611 …} -object: "licenciement pour motif économique" -objectOther: null -content: """ \u{FEFF}<!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd">\n <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml">\n \t<head>\n \t\t<meta http-equiv="Content-Type" content="text/html; charset=utf-8" /><title>\n \t\t</title>\n \t\t<style type="text/css">\n \t\t\t.csEE2CCE7F{text-align:justify;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 6pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.csCF6BBF71{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:normal;font-style:normal;}\n \t\t\t.csAF55E105{text-align:center;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 6pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.cs91EF8B52{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:bold;font-style:normal;}\n \t\t\t.cs31B015EA{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:bold;font-style:italic;}\n \t\t\t.csDB38E250{text-align:justify;text-indent:35pt;margin:0pt 0pt 10pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.cs3B54119A{text-align:justify;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 10pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.cs6F1A244A{text-align:justify;text-indent:35pt;margin:0pt 0pt 10pt 35pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.cs6B27886E{text-align:justify;margin:0pt 0pt 0pt 0pt;line-height:1.5;list-style-type:disc;color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:normal;font-style:normal}\n \t\t\t.cs9D5CBCDE{text-align:justify;margin:0pt 0pt 10pt 0pt;line-height:1.5;list-style-type:disc;color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:normal;font-style:normal}\n \t\t\t.cs40314EBF{text-align:left;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 10pt 0pt;line-height:1.15}\n \t\t\t.cs1B16EEB5{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Calibri;font-size:11pt;font-weight:normal;font-style:normal;}\n \t\t</style>\n \t</head>\n \t<body>\n \t\t<p class="csEE2CCE7F"><span class="csCF6BBF71">ARRÊT N° 306 du 6 juillet 2018</span></p><p class="csEE2CCE7F"><span class="csCF6BBF71">Dossier : N°225/12-SOC</span></p><p class="csAF55E105"><span class="cs91EF8B52">LICENCIEMENT ECONOMIQUE – MOTIFS FALLACIEUX</span></p><p class="csAF55E105"><span class="cs31B015EA">« Le licenciement pour motif économique ne saurait être retenu lorsqu’il est démontré que l’employeur a, postérieurement au licenciement, procédé à de nouveaux recrutements dans des conditions plus avantageuses. Une telle contradiction prive le motif économique de sa crédibilité et révèle son caractère fallacieux. La Cour d’appel, en relevant ces éléments, a légalement justifié sa décision. »</span></p><p class="csAF55E105"><span class="csCF6BBF71">Société XXX</span></p><p class="csAF55E105"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="csAF55E105"><span class="csCF6BBF71">M.F.R.</span></p><p class="csAF55E105"><span class="cs91EF8B52">REPUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="csAF55E105"><span class="cs91EF8B52">COUR DE CASSATION</span></p><p class="csAF55E105"><span class="cs91EF8B52">CHAMBRE CIVILE</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Chambre civile, en son audience publique ordinaire du vendredi six juillet deux mille dix huit, tenue au palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit:</span></p><p class="csDB38E250"><span class="cs91EF8B52">LA COUR</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Après en avoir délibéré conformément à la loi;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi de la Société XXX ayant son siège à [adresse], élisant domicile en l’étude de ses conseils Maître Alex Rafamatanantsoa et associés avocats, contre l’arrêt n° 15 du 1er Mars 2010 rendu par la Chambre Sociale de la Cour d’Appel d’Antananarivo dans le litige 1' opposant à M.F.R.;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu les mémoires en demande et en défense ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Sur le premier moyen de cassation tiré de l’article 26 de la loi organique n°2004-036 du 1er Octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant pour violation de la loi, absence et insuffisance de motif ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">En ce que l’arrêt attaqué s’est basée sur les simples affirmations de M.F.R. pour déclarer le motif du licenciement comme fallacieux ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Alors qu’aucune preuve attestant les allégations n' a été versée au dossier ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu le texte de loi visé au moyen ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu que pour déclarer l’appel de la Société XXX mal fondé, la Cour d' Appel a énoncé « qu' il est patent que la Société XXX ne peut guère contester qu' elle a licencié M.F.R. sous prétexte que la Société se trouve en difficulté économique alors que par la suite ladite Société employeur a recruté dame D.V. avec des avantages de loin supérieurs à ceux de dame M.F.R.;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Qu’il en découle que Marie France Richard a été licenciée pour des motifs fallacieux ;»</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Qu’en 1' état de ces énonciations, la Cour d’Appel a suffisamment motivé sa décision, contrairement aux allégations du moyen ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu d’ailleurs que le moyen qui tend à remettre en cause 1' appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve soumis à leur examen, ne saurait être accueilli ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Sur le deuxième moyen de cassation tiré de l'article 26 de la loi organique n°2004-036 du 1er Octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois cours la composant et pris de la violation de 1' article 27 du Code de travail pour fausse application de la loi et non réponse à conclusions constatées par écrit ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">En ce que la Cour d’Appel s’est contentée d'affirmer que le tribunal a, à juste titre, qualifié le licenciement d’abusif, alors qu’à aucun moment, elle n' a discuté de la forme du licenciement de Marie France Richard et n' pas ainsi répondu aux conclusions écrites de la Société XXX</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu le texte de loi visé au moyen ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu que le moyen n'a pas précisé quelles sont les conclusions de la Société XXX auxquelles la Cour d' Appel n' a pas répondu ;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Attendu que la Cour d’Appel a estimé que le motif du licenciement était fallacieux, qu’elle a confirmé le jugement entrepris pour des motifs de fond et a écarté les motifs de forme ; Qu'il s' ensuit que le moyen n'est pas fondé;</span></p><p class="cs6F1A244A"><span class="cs91EF8B52">PAR CES MOTIFS</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">REJETTE le pourvoi</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile les jour, mois et an que dessus.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Où étaient présents :</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Mesdames et Messieurs :</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n \t\t\t<li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RASOARIMALALA Rinah Victorine, Président de Chambre, Président ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAJERISON Arsène, Conseiller - Rapporteur ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RASOAMIHAJA Raderandraibe , Conseiller, RAZAFIMANANTSOA Françoise Pompeï, Conseiller, RASOLOFO Suzanne Odette, Conseiller, tous membres ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAMANANTENASOA Noëline, Avocat Général ;</span></li><li class="cs9D5CBCDE"><span class="csCF6BBF71">RAJAONARISON Herimalala Patricia, Greffier</span></li></ul>\n \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.</span></p><p class="cs40314EBF"><span class="cs1B16EEB5"> </span></p></body>\n </html>\n """ -draft: null -editeurs: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1863 …} -createdBy: null -matieres: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1870 …} -histories: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1867 …} -isOriginalFileExist: false -president: null -conseillerRapporteur: null -conseiller: null -greffier: null -avocatGeneral: null -autrePersonnes: null -validationNote: null -sommaire: "Le licenciement pour motif économique ne saurait être retenu lorsqu’il est démontré que l’employeur a, postérieurement au licenciement, procédé à de nouveaux recrutements dans des conditions plus avantageuses. Une telle contradiction prive le motif économique de sa crédibilité et révèle son caractère fallacieux. La Cour d’appel, en relevant ces éléments, a légalement justifié sa décision." -keywords: "\u{A0}LICENCIEMENT ECONOMIQUE –MOTIFS FALLACIEUX" -contentBrut: null } App\Entity\Decision {#1875 -id: 1041 -code: "DCS68389AFFEE5AE" -numero: 298 -arretAt: DateTimeImmutable @1530639359 {#1866 date: 2018-07-03 19:35:59.0 Europe/Zurich (+02:00) } -numeroDossier: "547/10-SOC" -createdAt: DateTimeImmutable @1748540159 {#1872 date: 2025-05-29 19:35:59.0 Europe/Zurich (+02:00) } -updatedAt: DateTimeImmutable @1748540260 {#1874 date: 2025-05-29 19:37:40.0 Europe/Zurich (+02:00) } -validatedAt: null -validateBy: null -isPublished: true -isValidated: true -demandeur: null -defendeur: null -filename: null -url: null -nature: Proxies\__CG__\App\Entity\Nature {#1690 …} -solution: Proxies\__CG__\App\Entity\Solution {#1385 …} -cassation: Proxies\__CG__\App\Entity\Cassation {#1725 …} -statut: Proxies\__CG__\App\Entity\Statut {#1611 …} -object: "Preuve du contrat de travail" -objectOther: null -content: """ \u{FEFF}<!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd">\n <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml">\n \t<head>\n \t\t<meta http-equiv="Content-Type" content="text/html; charset=utf-8" /><title>\n \t\t</title>\n \t\t<style type="text/css">\n \t\t\t.csD15247B9{text-align:left;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 0pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.csCF6BBF71{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:normal;font-style:normal;}\n \t\t\t.cs75F9B396{text-align:center;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 0pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.cs91EF8B52{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:bold;font-style:normal;}\n \t\t\t.cs31B015EA{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:bold;font-style:italic;}\n \t\t\t.csDB38E250{text-align:justify;text-indent:35pt;margin:0pt 0pt 10pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.cs3B54119A{text-align:justify;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 10pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.cs6F1A244A{text-align:justify;text-indent:35pt;margin:0pt 0pt 10pt 35pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.cs6B27886E{text-align:justify;margin:0pt 0pt 0pt 0pt;line-height:1.5;list-style-type:disc;color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:normal;font-style:normal}\n \t\t\t.cs9D5CBCDE{text-align:justify;margin:0pt 0pt 10pt 0pt;line-height:1.5;list-style-type:disc;color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:normal;font-style:normal}\n \t\t\t.cs40314EBF{text-align:left;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 10pt 0pt;line-height:1.15}\n \t\t\t.cs1B16EEB5{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Calibri;font-size:11pt;font-weight:normal;font-style:normal;}\n \t\t</style>\n \t</head>\n \t<body>\n \t\t<p class="csD15247B9"><span class="csCF6BBF71">ARRÊT N° 298 du 3 juillet 2018</span></p><p class="csD15247B9"><span class="csCF6BBF71">Dossier : 547/10-SOC</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">CONTRAT DE TRAVAIL – ABSENCE D’ECRIT – PREUVE PAR TOUS LES MOYENS – PRESOMPTION DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">LICENCIEMENT ABUSIF – PREUVE – MODIFICATION DU MONTANT DE DES DOMMAGES-INTERETS – DEMANDE NOUVELLE (NON)</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs31B015EA">« La Cour d’appel n’a fait qu’appliquer les dispositions légales qui prévoient la prise en considération de tous les autres éléments de preuve produits au dossier pour reconnaître l’existence du contrat de travail, en l’absence d’un écrit.</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs31B015EA">La rectification des montants ne pouvant résulter que d’une erreur de calcul, ne constitue pas une demande nouvelle. La Cour d’appel a donné base légale à sa décision, usant de son pouvoir souverain d’appréciation des faits de la cause. »</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="csCF6BBF71">Société XXX</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="csCF6BBF71">R.R.</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">REPUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">COUR DE CASSATION</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale Sociale en son audience publique ordinaire du mardi trois juillet deux mille dix huit, tenue au Palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit:</span></p><p class="csDB38E250"><span class="cs91EF8B52">LA COUR</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Après en avoir délibéré conformément à la loi;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi de la Société XXX, dont siège social au [adresse], ayant pour conseil Maître ANDRIANTSEHENO Léa Monique, avocat au Barreau de Madagascar, élisant domicile en l'étude dudit conseil, Rue Lavigerie, Antsiranana, contre l'arrêt n° 007-C rendu le 03 juin 2010 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel d'Antsiranana dans la procédure qui l'oppose à R.R. ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu le mémoire en demande ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Sur les premier et quatrième moyens de cassation réunis tirés des articles 25 et 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation de l'article 6 al.3 de la loi n° 2004-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail, article 398 du Code de Procédure Civile pour contradiction de motifs, fausse application de la loi, absence de motifs en ce que la Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne l'existence du contrat de travail liant les parties alors que d'une part, elle ne peut retenir l'application de l'article 6 al.3 du Code du Travail qui suppose l'inexistence du contrat de travail écrit, et admettre ensuite l'existence du contrat de travail du 09 septembre 2003 qui aurait prévu une période d'essai et celle d'autres documents d'affiliation à la CNaPS (premier moyen) ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">En ce que l'arrêt attaqué, pour entrer en condamnation de la Société XXX a déclaré que le contrat est présumé à durée indéterminée, alors que la présomption de durée indéterminée suppose l'inexistence d'un contrat de travail écrit ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que la Cour d'Appel n'a pas tiré profit de son raisonnement et a fait une fausse application de la loi (deuxième moyen) ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu que la Cour d'Appel énonce dans l'arrêt attaqué " qu'il est constant et non contesté que diverses pièces versées au dossier prouvent les relations de travail qui ont existé entre l'appelante et l'intimé tels des lettres de " FANAMARINANA ", des documents d'affiliation de l'intimé à la CNaPS et des bulletins de paie ; qu'aux termes de l'article 6 al.3 du Code du Travail, à défaut d'un écrit, le contrat de travail peut être prouvé par tous les moyens";</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Qu'en ces énonciations, la Cour d'Appel n'a fait qu'appliquer les dispositions légales qui prévoient la prise en considération de tous les autres éléments de preuve produits au dossier, pour reconnaitre l'existence du contrat de travail, en l'absence d'un écrit ; </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu par ailleurs qu'un contrat de travail est toujours présumé à durée indéterminée, jusqu'à preuve du contraire ; qu'il n'y a aucune violation de la loi par la Cour d'Appel ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu, en tout cas que l'appréciation des éléments de faits relèvent du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que les moyens ne sauraient être accueillis ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 180 et 398 du Code de Procédure Civile, pour fausse application de la loi, dénaturation des faits en ce que la Cour d'Appel a déclaré que la preuve de la légitimité du licenciement n'a pas été rapportée par la Société employeur qui a été à l'origine de la rupture alors qu'elle a toujours contesté formellement avoir employé R.R. et qu'elle a produit au dossier l'avis de débauchage survenu le 23 octobre 2006 qui n'a jamais été contesté par l'intéressé ;   </span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Attendu que le moyen tente de remettre en cause l'appréciation des faits et preuves qui relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que le moyen est inopérant ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 207 du Code de Travail, de l'article 6 de l'ordonnance n° 60 120 du 01 octobre 1960, de l'article 398 du Code de Procédure Civile, pour non réponse à conclusions constatées par écrit, en ce que la Cour d'Appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris, sans répondre aux conclusions de la Société XXX qui a soulevé l'irrecevabilité des modifications des demandes, alors que ces modifications n'ont pas été soumises à la conciliation préalable et que l'irrecevabilité de ces demandes a été soulevée dans ses écritures d'appel du 1er avril 2009;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu'en confirmant en toutes ses dispositions le jugement entrepris, la Cour d'Appel a implicitement mais nécessairement repris les motifs du premier juge selon lesquels la modification des montants ne saurait être considérée comme une demande nouvelle ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Qu'en effet, le travailleur tient ses droits des dispositions législatives et réglementaires qui en fixent les bases et mode de calcul ; et les montants ainsi calculés sont fixes et obligatoires ;   </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que la rectification des montants ne pouvant que résulter d'une erreur de calcul, ne constitue pas une demande nouvelle ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que la Cour d'Appel a bien répondu aux conclusions du demandeur au pourvoi ; que le moyen n'est pas fondé ;</span></p><p class="cs6F1A244A"><span class="cs91EF8B52">PAR CES MOTIFS</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">REJETTE le pourvoi. </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jugé et prononcé par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Où étaient présents :</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Messieurs et Mesdames</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n \t\t\t<li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAVAHATRA Holy, Président de Chambre, Président ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">MIRAY Olga, Conseiller - Rapporteur ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAZAFIMANANTSOA Françoise Pompeï, Conseiller, RAZAFINDRAMARO Haja Jacqueline, Conseiller, RANDRIAMANANTSOA Fetison, Conseiller, tous membres ; </span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAMANANTENASOA Noëline, Avocat Général ;</span></li><li class="cs9D5CBCDE"><span class="csCF6BBF71">TAFARA Elyssère Rakotonindrainy ;</span></li></ul>\n \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier./.</span></p><p class="cs40314EBF"><span class="cs1B16EEB5"> </span></p></body>\n </html>\n """ -draft: null -editeurs: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1876 …} -createdBy: null -matieres: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1883 …} -histories: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1880 …} -isOriginalFileExist: false -president: null -conseillerRapporteur: null -conseiller: null -greffier: null -avocatGeneral: null -autrePersonnes: null -validationNote: null -sommaire: """ La Cour d’appel n’a fait qu’appliquer les dispositions légales qui prévoient la prise en considération de tous les autres éléments de preuve produits au dossier pour reconnaître l’existence du contrat de travail, en l’absence d’un écrit.\n La rectification des montants ne pouvant résulter que d’une erreur de calcul, ne constitue pas une demande nouvelle. La Cour d’appel a donné base légale à sa décision, usant de son pouvoir souverain d’appréciation des faits de la cause. """ -keywords: """ \u{A0}CONTRAT DE TRAVAIL –ABSENCE D’ECRIT - PREUVE PAR TOUS LES MOYENS –PRESOMPTION DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE\n LICENCIEMENT ABUSIF – PREUVE –MODIFICATION DU MONTANT DE DES DOMMAGES-INTERETS –DEMANDE NOUVELLE (NON) """ -contentBrut: null } App\Entity\Decision {#1888 -id: 1030 -code: "DCS68389AFFED64E" -numero: 254 -arretAt: DateTimeImmutable @1527010559 {#1879 date: 2018-05-22 19:35:59.0 Europe/Zurich (+02:00) } -numeroDossier: "260/04-SOC" -createdAt: DateTimeImmutable @1748540159 {#1885 date: 2025-05-29 19:35:59.0 Europe/Zurich (+02:00) } -updatedAt: DateTimeImmutable @1748540260 {#1887 date: 2025-05-29 19:37:40.0 Europe/Zurich (+02:00) } -validatedAt: null -validateBy: null -isPublished: true -isValidated: true -demandeur: null -defendeur: null -filename: null -url: null -nature: Proxies\__CG__\App\Entity\Nature {#1690 …} -solution: Proxies\__CG__\App\Entity\Solution {#1385 …} -cassation: Proxies\__CG__\App\Entity\Cassation {#1725 …} -statut: Proxies\__CG__\App\Entity\Statut {#1611 …} -object: "Appréciation de la preuve" -objectOther: null -content: """ \u{FEFF}<!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd">\n <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml">\n \t<head>\n \t\t<meta http-equiv="Content-Type" content="text/html; charset=utf-8" /><title>\n \t\t</title>\n \t\t<style type="text/css">\n \t\t\t.csD15247B9{text-align:left;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 0pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.csCF6BBF71{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:normal;font-style:normal;}\n \t\t\t.cs75F9B396{text-align:center;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 0pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.cs91EF8B52{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:bold;font-style:normal;}\n \t\t\t.cs31B015EA{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:bold;font-style:italic;}\n \t\t\t.csDB38E250{text-align:justify;text-indent:35pt;margin:0pt 0pt 10pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.cs3B54119A{text-align:justify;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 10pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.cs6F1A244A{text-align:justify;text-indent:35pt;margin:0pt 0pt 10pt 35pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.cs6B27886E{text-align:justify;margin:0pt 0pt 0pt 0pt;line-height:1.5;list-style-type:disc;color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:normal;font-style:normal}\n \t\t</style>\n \t</head>\n \t<body>\n \t\t<p class="csD15247B9"><span class="csCF6BBF71">ARRÊT N° 254 du 22 mai 2018</span></p><p class="csD15247B9"><span class="csCF6BBF71">Dossier : 260/04-SOC</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">PIÈCE EN PHOTOCOPIE NON CERTIFIÉE – PAS DE VALEUR JURIDIQUE</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs31B015EA">« En basant sa décision sur une pièce qui n’a aucune valeur juridique, la Cour d’Appel n’a pas suffisamment motivé sa décision. »</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="csCF6BBF71">R.A.T.</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="csCF6BBF71">La société XXX</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">REPUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">COUR DE CASSATION</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale Sociale en son audience publique ordinaire du mardi vingt deux mai deux mille dix huit, tenue au Palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit:</span></p><p class="csDB38E250"><span class="cs91EF8B52">LA COUR</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Après en avoir délibéré conformément à la loi;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi de R.A.T., demeurant à [adresse], Antananarivo, ayant pour conseil Maître Raymond CHAN FAH, avocat à la Cour, élisant domicile en l'étude de ce dernier au lot ITM 15-Bis Andranonahoatra-Itaosy, Antananarivo, contre l'arrêt n 108 rendu le 06 mai 2004 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo, dans la procédure qui l'oppose à la Société XXX;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu les mémoires en demande et en défense ;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Sur le moyen unique de cassation, troisième branche tiré de l'article 5 de la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961, pris en violation des articles 31. 32, 35 à 37 du Code de Travail, article 398 du. Code de Procédure Civile, pour fausse interprétation, dénaturation des faits de la cause, manque de base légale, insuffisance de motifs en ce que la Cour d'Appel a décidé dans ses motifs que la Société XXX a reçu une autorisation de l'Inspection de Travail pour la réorganisation de la société et la suppression de poste alors qu'il ressort des attestations versées par R.A.T. qu'aucune autorisation n'a été délivrée par l'Inspection de Travail et que, suivant lettre n° 350-SPT et n° 547-SPT, aucune demande de réorganisation, ni de licenciement de la part de Société XXX n'a été enregistrée dans ce service mais qu'il s'agit de visa de complaisance pour un inspecteur du Travail, ne figurant point sur le registre de l'Inspection du Travail:</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu les textes de loi susvisés ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu que la Cour d'Appel énonce dans l'arrêt attaqué que « des pièces du dossier, il est constant que pour y parvenir (au licenciement), la Société XXX a demandé et obtenu l'autorisation de l'Inspection du Travail (P.1.Maître Mamy RAKOTO) qu'ainsi, c'est à tort que le licenciement intervenu a été considéré comme abusif»; Que cependant, la pièce sur laquelle la Cour d'Appel s'est basée pour motiver sa décision n'est qu'un simple visa manuscrit apposé au pied d'une demande d'autorisation de réorganisation en date du 22 novembre 2000 de la société XXX, sans entête de l'Inspection du Travail, ni numéro d'enregistrement, ni date, et de surcroit produit en photocopie non certifiée conforme à l'original; que ce visa n'a aucune valeur juridique pour être pris en considération;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que la Cour d'Appel n'a pas suffisamment motivé sa décision que l'arrêt attaqué encourt la Cassation sans qu'il soit nécessaire de discuter sur les autres moyens soulevés :</span></p><p class="cs6F1A244A"><span class="csCF6BBF71">PAR CES MOTIFS</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">CASSE ET ANNULE l'arrêt n° 108 du 06 mai 2004 de la Cour d'Appel d’Antananarivo ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Renvoie la cause et les parties devant la même juridiction, autrement composée.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jugé et prononcé par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Où étaient présents :</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Messieurs et Mesdames</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n \t\t\t<li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAVAHATRA Holy, Président de Chambre, Président ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">MIRAY Olga, Conseiller - Rapporteur :</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAMIADANARIVO Simone, Conseiller, RASIVIARISON Félicien, Conseiller, RAMANANKAVANA Claudette Sophia, Conseiller, tous membres ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">NOELISON William, Avocat Général ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAJAONARISON Herimalala Patricia</span></li></ul>\n \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier./.</span></p></body>\n </html>\n """ -draft: null -editeurs: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1889 …} -createdBy: null -matieres: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1896 …} -histories: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1893 …} -isOriginalFileExist: false -president: null -conseillerRapporteur: null -conseiller: null -greffier: null -avocatGeneral: null -autrePersonnes: null -validationNote: null -sommaire: "En basant sa décision sur une pièce qui n’a aucune valeur juridique, la Cour d’Appel n’a pas suffisamment motivé sa décision." -keywords: "Pièce en photocopie non certifiée – pas de valeur juridique" -contentBrut: null } App\Entity\Decision {#1901 -id: 1028 -code: "DCS68389AFFED32A" -numero: 247 -arretAt: DateTimeImmutable @1526664959 {#1892 date: 2018-05-18 19:35:59.0 Europe/Zurich (+02:00) } -numeroDossier: "580/11-SOC" -createdAt: DateTimeImmutable @1748540159 {#1898 date: 2025-05-29 19:35:59.0 Europe/Zurich (+02:00) } -updatedAt: DateTimeImmutable @1748540260 {#1900 date: 2025-05-29 19:37:40.0 Europe/Zurich (+02:00) } -validatedAt: null -validateBy: null -isPublished: true -isValidated: true -demandeur: null -defendeur: null -filename: null -url: null -nature: Proxies\__CG__\App\Entity\Nature {#1690 …} -solution: Proxies\__CG__\App\Entity\Solution {#1385 …} -cassation: Proxies\__CG__\App\Entity\Cassation {#1725 …} -statut: Proxies\__CG__\App\Entity\Statut {#1611 …} -object: "Qualité pour agir" -objectOther: null -content: """ \u{FEFF}<!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd">\n <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml">\n \t<head>\n \t\t<meta http-equiv="Content-Type" content="text/html; 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Appel irrecevable »</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="csCF6BBF71">Société XXX</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="csCF6BBF71">D.E.</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">REPUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">COUR DE CASSATION</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">CHAMBRE CIVILE</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Chambre civile, en son audience publique ordinaire du vendredi dix-huit mai deux mille dix-huit, tenue au palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit:</span></p><p class="csDB38E250"><span class="cs91EF8B52">LA COUR</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Après en avoir délibéré conformément à la loi:</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi de la Société XXX sise à [adresse], ayant pour conseil Maitre Arlette Rafanomadio avocat contre arrêt n°27 du 24 Mars 2011 rendu par la Chambre Sociale de la Cour d' Appel de Toamasina dans la procédure qui l'oppose à D.E.;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu le mémoire en demande :</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 17 de l’ordonnance n°60-120 du 1º Octobre 1960 déterminant la procédure devant les juridictions de travail ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">En ce que la Cour d’Appel a déclaré irrecevable l’appel interjeté par A.M.J., pour défaut de qualité en l’absence d'un mandat écrit alors que c'est au greffier en chef qui a enregistré la déclaration et délivré le certificat d’appel qui l’a présenté le mandat en bonne et du forme ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu que la déclaration d’appel du 19 Mars 2010 a été faite par A.M.J. et aucun mandat écrit pour représenter la Société XXX ne figure dans le dossier pour justifier sa qualité: </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Qu’en statuant comme elle l’a fait, en déclarant irrecevable l’appel interjeté par A.M.J., la Cour d' Appel a bien appliqué la loi:</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que le moyen ne saurait être accueilli</span></p><p class="cs6F1A244A"><span class="csCF6BBF71">PAR CES MOTIFS</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">REJETTE le pourvoi</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile les jour, mois elan que dessus.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Ou étaient présents :</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Mesdames et Messieurs :</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n \t\t\t<li class="cs6B27886E" value="0"><span class="csCF6BBF71">RASOARIMALALA Rinah Victorine, Président de Chambre, Président ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RONDROMIHAJAHARIVELO Andréa. Conseiller Rapporteur :</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAFENOMANANIONY Eliana Blandine, Conseiller. RASAMIZAFY Naly Yvonne, Conseiller, RATSIMBAZAFY Soalifara Liva, Conseiller, tous membres :</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAOLONA Elizah. Avocat Général :</span></li><li class="cs9D5CBCDE"><span class="csCF6BBF71">ANDRIANALISOĄ Ramanamisata Eloi. Greffier :</span></li></ul>\n \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.</span></p><p class="cs44286634"><span class="csCF6BBF71"> </span></p><p class="csFEEEEB43"><span class="csCF6BBF71"> </span></p></body>\n </html>\n """ -draft: null -editeurs: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1902 …} -createdBy: null -matieres: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1909 …} -histories: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1906 …} -isOriginalFileExist: false -president: null -conseillerRapporteur: null -conseiller: null -greffier: null -avocatGeneral: null -autrePersonnes: null -validationNote: null -sommaire: "L’appelant n’a aucun mandat pour justifier sa qualité à représenter la société. 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"http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd">\n <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml">\n \t<head>\n \t\t<meta http-equiv="Content-Type" content="text/html; charset=utf-8" /><title>\n \t\t</title>\n \t\t<style type="text/css">\n \t\t\t.csD2ED4CD8{text-align:left;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 8pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.csCF6BBF71{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:normal;font-style:normal;}\n \t\t\t.cs1E33C96E{text-align:center;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 8pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.cs91EF8B52{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:bold;font-style:normal;}\n \t\t\t.cs31B015EA{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:bold;font-style:italic;}\n \t\t\t.cs29AFA52F{text-align:justify;text-indent:35pt;margin:0pt 0pt 8pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.cs4E8C727D{text-align:justify;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 8pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.csBAF33195{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:normal;font-style:italic;text-decoration: underline;}\n \t\t\t.cs6B27886E{text-align:justify;margin:0pt 0pt 0pt 0pt;line-height:1.5;list-style-type:disc;color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:normal;font-style:normal}\n \t\t\t.cs5819E23B{text-align:justify;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 8pt 18pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.cs44286634{text-align:justify;text-indent:28pt;margin:1pt 0pt 0pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.csFEEEEB43{text-align:left;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 0pt 0pt;line-height:1.15}\n \t\t</style>\n \t</head>\n \t<body>\n \t\t<p class="csD2ED4CD8"><span class="csCF6BBF71">ARRET N°249 du 18 mai 2018</span></p><p class="csD2ED4CD8"><span class="csCF6BBF71">Dossier n°984/11-SOC</span></p><p class="cs1E33C96E"><span class="cs91EF8B52">ÉTAT MALAGASY ET SEPST – ACTION CONJOINTE ET SOLIDAIRE</span></p><p class="cs1E33C96E"><span class="cs31B015EA">« L’État Malagasy est partie prenante conjointement et solidairement avec le SEPST quand bien même celui-ci jouit d’une autonomie administrative et financière. »</span></p><p class="cs1E33C96E"><span class="csCF6BBF71">ETAT MALAGASY</span></p><p class="cs1E33C96E"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="cs1E33C96E"><span class="csCF6BBF71">R.K.L.</span></p><p class="cs1E33C96E"><span class="cs91EF8B52">REPUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="cs1E33C96E"><span class="cs91EF8B52">AU NOM DU PEUPLE MALAGASY</span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Chambre civile, en son audience publique ordinaire du vendredi dix-huit mai deux mille dix-huit, tenue au palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :</span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="cs91EF8B52">LA COUR,</span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="csCF6BBF71">Après en avoir délibéré conformément à la loi ;</span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi de l ' Etat Malagasy contre l ' arrêt n°166 du 05 Mai 2011 rendu par la Chambre Sociale de la Cour d’Appel d’Antananarivo dans la procédure qui l’oppose à R.K.L. ;</span></p><p class="cs4E8C727D"><span class="csCF6BBF71"> </span></p><p class="cs4E8C727D"><span class="csCF6BBF71"> \tVu le mémoire en demande,</span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="csBAF33195">Sur le moyen unique de cassation</span><span class="csCF6BBF71"> tiré des articles 25 et 26 de la loi n°2004-036 du 1</span><span class="csCF6BBF71"><sup>er</sup></span><span class="csCF6BBF71"> Octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant pour violation de la loi et excès de pouvoir,</span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="csCF6BBF71">En ce que la Cour d’Appel a confirmé les jugements n0931 à 941,943 à 959, 961 à 963 du 20 Septembre 2006 en toutes ses dispositions et a débouté l ' Etat Malagasy de sa demande de mise hors de cause, alors que les motifs du premier juge sont non fondés et parfaitement contestables en ce que : </span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="csCF6BBF71">-le licenciement collectif des personnels du SEPST a été dû uniquement à la suppression de son financement par la Banque Mondiale qui a rendu impossible la continuité du contrat de travail ;</span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="csCF6BBF71">-l’article 1 alinéa 1 du décret n°2002-1278 portant création, organisation et fonctionnement du Secrétariat Exécutif du Programme Sectoriel Transport (SEPST) précise bien l’autonomie administrative et financière du SEPS qui est lui-même gestionnaire de ses crédits,</span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="csCF6BBF71">La Cour d’Appel aurait dû en prendre acte et ainsi faire droit à la demande de mise hors de cause de l'Etat Malagasy,</span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu’il est reproché à l ' arrêt attaqué d’avoir confirmé les jugements entrepris et d’avoir débouté l’Etat Malagasy de sa demande de mise hors de cause ;</span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="csCF6BBF71">Attendu que pour décider ainsi, la Cour d’Appel a énoncé que : « l ' appel de l’Etat Malagasy se limite à sa demande de mise hors de cause aux motifs que le SEPST est un organisme jouissant de l ' autonomie administrative et financière ;</span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="csCF6BBF71">Attendu que le SEPST est sous la tutelle technique conjointe du Ministère des Transports et de la Météorologique et du Ministère des Travaux Publics, et sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances (article I er du décret 1102002-1278 portant création, organisation et fonctionnement du Secrétariat Exécutif du Programme Sectoriel Transport)</span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="csCF6BBF71">Qu'il en résulte que le SEPST n’est que le représentant desdits Ministères et partant de l'Etat Malagasy, dans s la présente procédure,</span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="csCF6BBF71">Que cette représentation est confirmée à titre d'exemple par le contrat n°235-SEPST/VPM du 06 Octobre 2003 où il est spécifié : « le présent contrat est conclu le 06 Octobre 2003 par et entre le Vice Premier Ministre chargé des programmes économiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l ' Aménagement du Territoire représenté par le Secrétariat Exécutif du Programme Sectoriel des Transports ( le client) ayant son Etablissement principal rue Jules Ranaivo, Anosy BP V5Ö4 Antananarivo Madagascar... »</span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="csCF6BBF71">Que dès lors, l'Etat Malagasy est partie prenante conjointement et solidairement avec le SEPS T quand bien même celui-ci jouit d’une autonomie administrative et financière, dans la présente procédure » ;</span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="csCF6BBF71">Qu’en l ' état de ces énonciations, loin d’avoir violé la loi, la Cour d’Appel en a fait une exacte application ; </span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="csCF6BBF71">D'où il suit que le moyen n’est pas fondé ;</span></p><p class="cs1E33C96E"><span class="cs91EF8B52">PAR CES MOTIFS</span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="cs91EF8B52">REJETTE</span><span class="csCF6BBF71"> le pourvoi.</span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jugé et prononcé par la Cour de civile les jour, mois et an que dessus.</span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="csCF6BBF71">Où étaient présents :</span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="csCF6BBF71">Mesdames et Messieurs :</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n \t\t\t<li class="cs6B27886E" value="0"><span class="csCF6BBF71">RASOARIMALALA Rinah Victorine, Chambre, Président ,</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RATSIMBAZAFY Soalifara Liva, Conseiller, Rapporteur ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAFENOMANANIONY Eliana Blandine, Conseiller, RATSIMIZAFY Naly Yvonne, Conseiller, RONDROMIHAJARIVELO Andréa, Conseiller, tous membres ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAOLONA Elizah, Avocat Général ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">ANDRIANALISOA Ramanamisata Eloi, Greffier ;</span></li></ul>\n \t\t<p class="cs5819E23B"><span class="csCF6BBF71">La minute du présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.</span></p><p class="cs4E8C727D"><span class="csCF6BBF71"> </span></p><p class="cs44286634"><span class="csCF6BBF71"> </span></p><p class="csFEEEEB43"><span class="csCF6BBF71"> </span></p></body>\n </html>\n """ -draft: null -editeurs: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1915 …} -createdBy: null -matieres: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1922 …} -histories: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1919 …} -isOriginalFileExist: false 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class="cs1E8B8560"><span class="csCF6BBF71">Société XXX</span></p><p class="cs1E8B8560"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="cs1E8B8560"><span class="csCF6BBF71">J.N.</span></p><p class="cs1E8B8560"><span class="cs91EF8B52">REPUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="cs1E8B8560"><span class="cs91EF8B52">AU NOM DU PEUPLE MALAGASY</span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71"> </span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale en son audience publique ordinaire du vendredi vingt avril deux mille dix-huit, tenue au palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :</span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="cs91EF8B52">LA COUR</span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71">Après en avoir délibéré conformément à la loi;</span></p><table class="cs5A78C956" border="0" cellspacing="0" cellpadding="0" width="471" style="border-collapse:collapse;">\n \t\t\t<tr>\n \t\t\t\t<td class="cs1EA65076" valign="top" width="325"><p class="cs9D583FC0"><span class="csCF6BBF71"> </span></p></td><td class="cs21CFE19F" valign="top" width="146"><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71"> </span></p></td></tr>\n \t\t</table>\n \t\t<p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi de la société XXX, siège social sis à [adresse] élisant domicile en l'étude son conseil Maitre Arlette RAFANOMADIO, Avocat, contre l'arrêt n°57-SOC/11 du 14 avril 2011 rendu par la Cour d'Appel de Toamasina dans le litige l'opposant à J.N. ;\t</span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71">Vu le mémoire en demande ;</span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csBAF33195">Sur les trois moyens de cassation réunis</span><span class="csCF6BBF71"> pour violation de l'article 17 §2 et §3 de l'ordonnance n°60120 du 1</span><span class="csCF6BBF71"><sup>er</sup></span><span class="csCF6BBF71"> octobre 1960,</span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71"> </span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csE2DF19C1">En ce que</span><span class="csCF6BBF71"> la Cour d'Appel a déclaré irrecevable l'appel interjeté par A.M.J. au nom de la société </span><span class="csE2DF19C1">Alors que</span><span class="csCF6BBF71"> selon les articles de la loi susvisée, l'appel devant les juridictions de travail ne requiert aucun formalisme ; Que A.M.J. était muni d'un mandat émanant du PDG de la société mais c'était le greffier qui a omis d'effectuer les formalités requises ;</span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71"> </span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu'en matière de recours, les dispositions du code de procédure civile sont applicables en matière civile, sociale et commerciale ;</span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71"> </span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu'aux termes de l'article 26 du code de procédure civile, le fondé de pouvoir doit être agréé au préalable par le juge et justifier de son mandat, soit par un acte authentique, soit par un acte authentifié, soit par un acte sous seing privé, soit par la déclaration verbale de la partie comparaissant avec lui devant le juge ;</span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71"> </span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu'en l'espèce, aucune pièce ne justifiant la qualité du sieur A.M.J. auteur de la déclaration d'appel pour agir au nom et pour le compte de la société XXX, l'irrecevabilité de l'appel qu'il a formé est justifiée ;</span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71"> </span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71">Que la Cour d'Appel a fait une saine application de la loi et le moyen proposé n'est pas fondé ;</span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71"> </span></p><p class="cs1E8B8560"><span class="cs91EF8B52">PAR CES MOTIFS</span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71"> </span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="cs91EF8B52">REJETTE</span><span class="csCF6BBF71"> le pourvoi ;</span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71"> </span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale, en son audience publique,  les jour, mois et an que dessus.</span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71">Où étaient présents:</span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71">Mesdames et Messieurs :</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n \t\t\t<li class="cs325333E6" value="0"><span class="csCF6BBF71">ANDRIAMITANTSOA Harimahefa, Président de Chambre, Président ;</span></li><li class="cs325333E6"><span class="csCF6BBF71">RAHARISOASEHENO Injaikarivony, Conseiller - Rapporteur ;</span></li><li class="cs325333E6"><span class="csCF6BBF71">RASOANOROLALAO Isabelle, Conseiller, RAMIADANARIVO Simone, Conseiller, RANDRIAMANANTSOA Fetison, Conseiller, tous membres ;</span></li><li class="cs325333E6"><span class="csCF6BBF71">RAKOTONINDRAINY Edmond, Avocat Général ;</span></li><li class="cs325333E6"><span class="csCF6BBF71">ANDRIANALISOA Ramanamisata Eloi, Greffier.</span></li></ul>\n \t\t<p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71"> </span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71">La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur, et le Greffier.</span></p><p class="csE127C53"><span class="csCF6BBF71"> </span></p><p class="csFEEEEB43"><span class="csCF6BBF71"> </span></p></body>\n </html>\n """ -draft: null -editeurs: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1928 …} -createdBy: null -matieres: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1935 …} -histories: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1932 …} -isOriginalFileExist: false -president: null -conseillerRapporteur: null -conseiller: null -greffier: null -avocatGeneral: null -autrePersonnes: null -validationNote: null -sommaire: "Est irrecevable l’appel formé par une personne 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\u{FEFF}<!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd">\n <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml">\n \t<head>\n \t\t<meta http-equiv="Content-Type" content="text/html; charset=utf-8" /><title>\n \t\t</title>\n \t\t<style type="text/css">\n \t\t\t.cs3B54119A{text-align:justify;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 10pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.csCF6BBF71{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:normal;font-style:normal;}\n \t\t\t.cs2020DE62{text-align:center;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 10pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.cs31B015EA{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:bold;font-style:italic;}\n \t\t\t.cs91EF8B52{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:bold;font-style:normal;}\n 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En tant que tel, ils peuvent ester en justice tant comme demandeur que défendeur sans qu’il soit besoin de l’aval et de la garantie de l’État que l’Etat aurait dû être mis hors de cause. »</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">ETAT MALAGASY</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">R.F.</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71"> </span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">REPUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">AU NOM DU PEUPLE MALAGASY</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale en son audience publique ordinaire du mardi dix-sept avril deux mille dix-huit, tenue au palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="cs91EF8B52">LA COUR</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Après en avoir délibéré conformément à la loi ;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi de l'Etat Malagasy, contre un arrêt n° 152 du 05 mai 2011 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel d'Antananarivo, dans le litige l'ayant opposé à R.F. ;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Vu les mémoires en demande et en défense ;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csBAF33195">Sur l’unique moyen de cassation</span><span class="csCF6BBF71"> tiré de l'article 26 de la loi 2004-036 du 01 octobre 2004 sur la Cour Suprême, pour violation de la loi, excès de pouvoir, </span><span class="csE2DF19C1">en ce que</span><span class="csCF6BBF71"> l'Etat Malagasy s'est vu refusé sa mise hors de cause dans le litige opposant les employés de l'agence Secrétariat Exécutif du Programme Sectoriel Transport avec ce dernier, </span><span class="csE2DF19C1">alors que</span><span class="csCF6BBF71"> l'organisme est doté de l'autonomie administrative et financière ;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Vu les textes de loi visés au moyen ;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71"> </span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Attendu que le litige est né d'un différend social entre les employés de l'agence Secrétariat Exécutif du Programme Sectoriel Transport qui est un établissement public ; que les Etablissements Publics jouissent de la personnalité morale ; qu'en tant que tel ils peuvent ester en justice tant comme demandeur que défendeur sans qu'il n'ait besoin de l'aval et de la garantie de l'Etat ; que dans le litige né entre le Secrétariat Exécutif du Programme Sectoriel Transport et ses employés la Cour d'Appel a condamné l'Etat Malagasy à dommage intérêts pour les faits de ce dernier; que le Secrétariat Exécutif du Programme Sectoriel Transport est un établissement public ; qu'en tant que tel il a la personnalité moral,; que toute action doit être dirigée contre cette personnalité ; que c'est en méconnaissance des lois et règlement que la Cour 'appel a débouté l'Etat Malagasy de sa demande de mise hors de cause ;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Que le moyen est fondé ;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="cs91EF8B52">PAR CES MOTIFS</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="cs91EF8B52">CASSE ET ANNULE</span><span class="csCF6BBF71"> l'arrêt n° 152 du 05 mai 2011 de la Chambre Social de la Cour d'Appel d'Antananarivo ;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Renvoie la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée ; </span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Condamne le défendeur aux dépens ;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Où étaient présents :</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Mesdames et Messieurs :</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n \t\t\t<li class="cs49984401" value="0"><span class="csCF6BBF71">RAJAONA Andriamanankandrianina, Président de Chambre, Président;</span></li><li class="cs49984401"><span class="csCF6BBF71">RAZAIARISOA Zafimanitra Vololonirina J., Conseiller - Rapporteur ;</span></li><li class="cs49984401"><span class="csCF6BBF71">RANDRIAMANANTENA Mauricette, Conseiller, HARIMISA Noro Vololona, Conseiller, RASAMIZAFY Naly Yvonne, Conseiller, tous membres ;</span></li><li class="cs49984401"><span class="csCF6BBF71">RAKOTONINDRAINY Edmond, Avocat Général ;</span></li><li class="cs76A2E387"><span class="csCF6BBF71">RAJAONARISON Herimalala Patricia, Greffier.</span></li></ul>\n \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur, et le Greffier.</span></p><p class="csFEEEEB43"><span class="csD5D7D290"> </span></p></body>\n </html>\n """ -draft: null -editeurs: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1944 …} -createdBy: null -matieres: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1951 …} -histories: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1948 …} -isOriginalFileExist: false -president: null -conseillerRapporteur: null -conseiller: null -greffier: null -avocatGeneral: null -autrePersonnes: null -validationNote: null -sommaire: "Les établissements publics jouissent de la personnalité morale. 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Proxies\__CG__\App\Entity\Cassation {#1725 …} -statut: Proxies\__CG__\App\Entity\Statut {#1611 …} -object: "Préavis" -objectOther: null -content: """ \u{FEFF}<!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd">\n <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml">\n \t<head>\n \t\t<meta http-equiv="Content-Type" content="text/html; charset=utf-8" /><title>\n \t\t</title>\n \t\t<style type="text/css">\n \t\t\t.cs3B54119A{text-align:justify;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 10pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.cs91EF8B52{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:bold;font-style:normal;}\n \t\t\t.csCF6BBF71{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:normal;font-style:normal;}\n \t\t\t.cs2020DE62{text-align:center;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 10pt 0pt;line-height:1.5}\n 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contradiction en ses motifs et son dispositif sur le montant du salaire qu’il a alloué, encourt la cassation. .»</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">M.J.</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">Société XXX</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71"> </span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">-----------------</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">Cour de Cassation</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">Chambre Civile Commerciale Sociale</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71"> </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale Sociale en son audience publique ordinaire du mardi dix avril deux mille dix-huit, tenue au Palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="cs91EF8B52">LA COUR</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Après en avoir délibéré conformément à la loi ;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi de M.J., demeurant à [adresse] , ayant pour conseil Maître RAZAFIARISON Eddy Geo, avocat à la Cour, élisant domicile en l’étude dudit conseil à Toliara, contre l’arrêt n° 004-SOC/08 rendu le 03 mars 2008 par la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Toliara, dans la procédure qui l’oppose à la Société XXX ;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Vu le mémoire en demande ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csBAF33195">Sur le premier moyen de cassation</span><span class="csCF6BBF71"> tiré de l’article 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation des dispositions du Décret n° 64-162 du 22 avril 1964 déterminant les conditions et durée du préavis, pour défaut de motifs, contradiction de motifs, dénaturation des faits, </span><span class="csBAF33195">en ce que</span><span class="csCF6BBF71">, la Cour a reconnu dans son arrêt que le travailleur a droit à un mois d’indemnité de préavis, </span><span class="csBAF33195">alors que</span><span class="csCF6BBF71"> la Cour n’a octroyé que la somme de 200 000 AR. au lieu de 1 400 000 AR. montant de salaire de M.J, suivant l’état de paiement produit au dossier ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu que M.J. a été embauché par la Société XXX, sans contrat écrit pour établir le montant exact de son salaire mensuel ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que toutefois, M.J. a produit au dossier le contrat du 1</span><span class="csCF6BBF71"><sup>er</sup></span><span class="csCF6BBF71"> décembre 2005 ; que ledit contrat, bien que très contesté par la Société XXX, pour avoir été formé en plein chômage technique et </span><span class="csBAF33195">alors que</span><span class="csCF6BBF71"> le Président Directeur Général de la Société a déjà quitté le territoire malagasy, fait ressortir dans son article 3 que le travailleur percevrait une rémunération mensuelle (salaire net) de 200 000 AR. ... et l’article 4 ajoute que « au titre de déplacements pour visite des chantiers et visites de sites miniers, l’employé percevrait un frais de représentation mensuel forfaitaire de 1 800 000 AR. » ; </span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">- que les frais à caractère de remboursement ne constituent pas un élément de salaire à prendre en compte dans le calcul du préavis ;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Que les juges du fond, loin d’avoir dénaturé les faits écrits en a fait une juste appréciation ; que le moyen ne peut qu’être rejeté ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csBAF33195">Sur les deuxième et troisième moyens de cassation réunis</span><span class="csCF6BBF71"> tiré de l’article 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation de l’article 180 du Code de Procédure Civile, pour manque de base légale, défauts de motifs, contradiction de motifs, dénaturation des faits, </span><span class="csBAF33195">en ce que</span><span class="csCF6BBF71"> la Cour a refusé d’octroyer la somme de 700 000 AR. représentant l’indemnité de congé déjà accordée par le premier juge, sans motif, </span><span class="csBAF33195">alors que</span><span class="csCF6BBF71"> la Société XXX n’a pas interjeté appel contre le jugement et qu’en plus cette dernière a déjà payé ladite indemnité au demandeur ; (premier moyen)</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csBAF33195">En ce que</span><span class="csCF6BBF71"> la Cour a reconnu dans son arrêt que le travailleur a droit à un mois de salaire à titre d’indemnité réparatrice, pour non-respect de la procédure prévue par l’article 25 du Code de Travail </span><span class="csBAF33195">alors que</span><span class="csCF6BBF71"> la Cour n’a octroyé que la somme de 20 000 AR., ce qui ne correspond pas à son salaire de 1 400 000 AR. ; (deuxième moyen)</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu les textes de loi susvisés ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu que le jugement entrepris, faisant droit à la demande de M.J., lui a accordé une indemnité compensatrice de congé d’un montant de 700 000 AR. ; que cependant la Cour d’Appel, omettant de discuter sur ce chef de demande dans les motifs de l’arrêt attaqué, et alors même que la Société employeur n’a pas interjeté appel, a débouté M.J. de sa demande ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu ensuite que, la Cour d’Appel, dans les motifs de l’arrêt, a alloué à M.J., un mois de salaire à titre d’indemnité réparatrice, pour non-respect de l’article 25 du Code de Travail ; que cependant, dans le dispositif, elle n’a condamné la Société XXX qu’au paiement de la somme de 20 000 AR., qui ne correspondait pas au montant dudit salaire mensuel ; </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que les griefs des moyens sont bien fondés, l’arrêt attaqué étant insuffisamment motivé et de plus comportant des contradictions ; qu’il encourt la cassation sans qu’il soit besoin de discuter sur le quatrième moyen soulevé ;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">      </span></p><p class="cs3B54119A"><span class="cs91EF8B52">PAR CES MOTIFS</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="cs91EF8B52">CASSE ET ANNULE</span><span class="csCF6BBF71"> l’arrêt n° 004/SOC/08 du 03 mars 2008 de la Cour d’Appel de Toliara ;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Renvoie la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée.</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jugé et prononcé par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus.</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Où étaient présents :</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Messieurs et Mesdames</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n \t\t\t<li class="cs6B27886E" value="0"><span class="csCF6BBF71">RAVAHATRA Holy, Président de Chambre, Président ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RASIVIARISON Félicien, Conseiller - Rapporteur ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAMIADANARIVO Simone, Conseiller, RAMANANKAVANA Claudette Sophia, Conseiller, RONDROMIHAJAHARIVELO Andréa, Conseiller, tous membres ; </span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAZANAMAHENINA Marie Louise Tiana, Avocat Général ;</span></li><li class="cs9D5CBCDE"><span class="csCF6BBF71">RAJAONARISON Herimalala Patricia ;</span></li></ul>\n \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier./.</span></p><p class="csFEEEEB43"><span class="csD5D7D290"> </span></p></body>\n </html>\n """ -draft: null -editeurs: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1957 …} -createdBy: null -matieres: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1964 …} -histories: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1961 …} -isOriginalFileExist: false -president: null -conseillerRapporteur: null -conseiller: null -greffier: null -avocatGeneral: null -autrePersonnes: null -validationNote: null -sommaire: """ Les frais de remboursement ne constituent pas un élément du salaire à prendre en compte dans le calcul du préavis\n L’arrêt qui a omis de discuter sur le chef de demande d’indemnité de préavis alors que cette demande a été discutée en instance, et présentant en plus une contradiction en ses motifs et son dispositif sur le montant du salaire qu’il a alloué, encourt la cassation """ -keywords: """ Préavis – éléments du salaire – Frais de remboursement (NON) \n Contradiction entre motif et dispositif """ -contentBrut: null } App\Entity\Decision {#1969 -id: 981 -code: "DCS68389AFFE92A3" -numero: 130 -arretAt: DateTimeImmutable @1523036159 {#1960 date: 2018-04-06 19:35:59.0 Europe/Zurich (+02:00) } -numeroDossier: "275/12-SOC" -createdAt: DateTimeImmutable @1748540159 {#1966 date: 2025-05-29 19:35:59.0 Europe/Zurich (+02:00) } -updatedAt: DateTimeImmutable @1748540260 {#1968 date: 2025-05-29 19:37:40.0 Europe/Zurich (+02:00) } -validatedAt: null -validateBy: null -isPublished: true -isValidated: true -demandeur: null -defendeur: null -filename: null -url: null -nature: Proxies\__CG__\App\Entity\Nature {#1690 …} -solution: Proxies\__CG__\App\Entity\Solution {#1385 …} -cassation: Proxies\__CG__\App\Entity\Cassation {#1725 …} -statut: Proxies\__CG__\App\Entity\Statut {#1611 …} -object: "Formalités préalables" -objectOther: null -content: """ \u{FEFF}<!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd">\n <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml">\n \t<head>\n \t\t<meta 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</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">LICENCIEMENT – DÉCISION PÉNALE – FORMALITÉS PRÉALABLES NON RESPECTÉES – CARACTÈRE ABUSIF</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs31B015EA">« A fait une saine application de la loi, l’arrêt qui a déclaré le licenciement abusif pour non-respect des formalités préalables prévues par la loi sans qu’il soit besoin d’examiner au fond une décision pénale dont le travailleur a fait l’objet. »</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="csCF6BBF71">Société XXX</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="csCF6BBF71">R.M.</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE</span></p><p class="csF0A1D375"><span class="csCF6BBF71"> </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Chambre civile, en son audience publique ordinaire du vendredi six avril deux mille dix-huit, tenue au palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit: </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71"> </span><span class="cs91EF8B52">LA COUR</span><span class="csCF6BBF71"> </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Après en avoir délibéré conformément à la loi; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi de la Société XXX sise [adresse] ayant pour conseil Maître Charlotte Rafanomezantsoa Ramanase avocat, contre l’arrêt n°262 du 4 Août 2011 rendu par la Cour d' Appel d’Antananarivo dans la procédure qui 1' oppose à R.M.; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Vu le mémoire en demande ; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la loi n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation de l’article 180 du Code de procédure Civile pour violation de la loi, fausse application et fausse interprétation de la loi ;</span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71"> En ce que pour fonder sa décision, la Cour d’Appel s’est contentée de viser la non comparution de l’appelante et n’a fait mention aucun des textes qui doivent être appliqués, alors que 1' article 180 du Code de procédure civile stipule que « les jugements mentionnent le visa des principales dispositions législatives dont il est fait application ; » </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Vu le texte de loi visé au moyen ; Attendu qu’en l’absence de moyen présenté à l’appui du recours, la Cour d’Appel a confirmé le jugement entrepris aux motifs que le licenciement pris sans avoir respecté les dispositions de l’article 22 du Code de travail est abusif ouvrant droit à des dommages et intérêt ; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Que concernant l’indemnité de préavis, il est de principe qu’en cas de brusque rupture ou au cas où le délai de préavis prévu par la loi n’est pas respecté, le préavis consiste en une indemnité ; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu’il est essentiellement demandé aux juges de motiver sa décision en fait et en droit ; que le visa d’une manière expresse des dispositions légales auxquelles il est fait application ne s’impose pas dès lors que la décision a bien posé les principes de droit sur lesquels elle est fondée ; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Qu’il s’ensuit que le moyen n'est pas fondé ;</span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71"> Sur le deuxième moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la loi n°2004-036 du 1 Octobre 2004 sur la Cour Suprême et pris de la violation de l' article 22 alinéa 2 du Code de travail pour violation de la loi, fausse application ou fausse interprétation de la loi: En ce que, en confirmant le jugement social nº359 du 4 Août 2010, Gamma' arrêt attaqué a cautionné le caractère abusif du motif de licenciement de R.M. déclaré par les premiers juges et que l’ arrêt a écarté la faute lourde commise par le salarié, alors que 1' article 22 alinéa 2 du Code de travail stipule que « le licenciement qui doit être notifié par écrit ouvre droit au travailleur... à un préavis calculé conformément aux dispositions en vigueur, sauf en cas de faute lourde; »</span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71"> Que le jugement correctionnel n°4723 du 11 Novembre 2009 a déclaré R.M. coupable de vol et l’a condamné à 8 mois d’emprisonnement avec sursis et à payer à la société XXX la somme de 50.000.000 F à titre de dommage et intérêts ; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Que dès son prononcé, cette décision pénale a acquis Gamma autorité de la chose jugée ; Que malgré cette autorité de la chose jugée, la juridiction Sociale a quand même déclaré le licenciement abusif ;</span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71"> Vu le texte de loi visé au moyen ; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Attendu que contrairement aux allégations du moyen, I' arrêt attaqué n'a pas du tout écarté la faute lourde commise par le salarié ; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Attendu en effet que l’arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris qui a déclaré le licenciement abusif pour non-respect des dispositions préalables prévues par l'article 22 du Code de travail ; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu’une décision judiciaire n’est revêtue de la force de chose jugée que si elle est devenue définitive et que c’est à tort que la demanderesse au pourvoi a affirmé qu’une décision pénale a acquis l’autorité de la chose jugée dès son prononcé :</span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">D'où il suit que le deuxième moyen de cassation ne saurait être accueilli ;</span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71"> Attendu que les deux moyens de cassation proposés ne sont pas fondés ; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="cs91EF8B52"> </span></p><p class="csFA28E21D"><span class="cs91EF8B52">PAR CES MOTIFS </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">REJETTE le pourvoi Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile les jour, mois et an que dessus. </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Où étaient présents : </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Mesdames et Messieurs :</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n \t\t\t<li class="cs661F439B"><span class="csCF6BBF71">RASOARIMALALA Rinah Victorine, Président de Chambre, Président ; </span></li><li class="cs661F439B"><span class="csCF6BBF71">RANDRIAMANANTENA Mauricette, Conseiller Rapporteur ; </span></li><li class="cs661F439B"><span class="csCF6BBF71">RANDRIAMAMPIONONA RAZAFIMANANTSOA Merline, Conseiller, Françoise Pompeï, Conseiller, RASOLOFO Suzanne Odette, Conseiller, tous membres ; </span></li><li class="cs661F439B"><span class="csCF6BBF71">RAZANAMAHENINA Marie Louise Tiana, Avocat Général ;</span></li><li class="cs67E77C88"><span class="csCF6BBF71">RAJAONARISON Herimalala Patricia, Greffier ;</span></li></ul>\n \t\t<p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71"> La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.</span></p><p class="csFEEEEB43"><span class="csD5D7D290"> </span></p></body>\n </html>\n """ -draft: null -editeurs: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1970 …} -createdBy: null -matieres: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1977 …} -histories: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1974 …} -isOriginalFileExist: false -president: null -conseillerRapporteur: null -conseiller: null -greffier: null -avocatGeneral: null -autrePersonnes: null -validationNote: null -sommaire: "A fait une saine application de la loi, l’arrêt qui a déclaré le licenciement abusif pour non-respect des formalités préalables prévues par la loi sans qu’il soit besoin d’examiner au fond une décision pénale dont le travailleur a fait l’objet." -keywords: "Licenciement – décision pénale – formalités préalables non respectées – caractère Abusif" -contentBrut: null } App\Entity\Decision {#1982 -id: 969 -code: "DCS68389AFFE8303" -numero: 105 -arretAt: DateTimeImmutable @1521225359 {#1973 date: 2018-03-16 19:35:59.0 Europe/Zurich (+01:00) } -numeroDossier: "107/15-CU" -createdAt: DateTimeImmutable @1748540159 {#1979 date: 2025-05-29 19:35:59.0 Europe/Zurich (+02:00) } -updatedAt: DateTimeImmutable @1748540260 {#1981 date: 2025-05-29 19:37:40.0 Europe/Zurich (+02:00) } -validatedAt: null -validateBy: null -isPublished: true -isValidated: true -demandeur: null -defendeur: null -filename: null -url: null -nature: Proxies\__CG__\App\Entity\Nature {#1690 …} -solution: Proxies\__CG__\App\Entity\Solution {#1385 …} -cassation: Proxies\__CG__\App\Entity\Cassation {#1725 …} -statut: Proxies\__CG__\App\Entity\Statut {#1611 …} -object: "Pension de retraite" -objectOther: null -content: """ \u{FEFF}<!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd">\n <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml">\n \t<head>\n \t\t<meta http-equiv="Content-Type" content="text/html; charset=utf-8" /><title>\n \t\t</title>\n \t\t<style type="text/css">\n \t\t\t.cs3B54119A{text-align:justify;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 10pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.csCF6BBF71{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:normal;font-style:normal;}\n \t\t\t.cs2020DE62{text-align:center;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 10pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.cs31B015EA{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:bold;font-style:italic;}\n \t\t\t.cs75F9B396{text-align:center;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 0pt 0pt;line-height:1.5}\n 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2018</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Dossier : 107/15-CU</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">PENSION DE RETRAITE – ASSURANCE VIEILLESSE – EXECUTION PROVISOIRE</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">« </span><span class="cs31B015EA">La créance revêt un caractère alimentaire et l’exécution provisoire est de droit »</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">CNAPS</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">R.J.S</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">REPUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">COUR DE CASSATION</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE</span></p><p class="csF0A1D375"><span class="csCF6BBF71"> </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Chambre civile commerciale et sociale en son audience publique ordinaire du vendredi seize mars deux mille dix huit, tenue au palais de Justice à Anosy, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :</span></p><p class="csDB38E250"><span class="cs91EF8B52">LA COUR</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Après en avoir délibéré conformément à la loi;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNAPS) sise place Ho Chi Minh Ampefiloha Antananarivo, contre l'arrêt n°343 du 26 novembre 2014 rendu par la chambre sociale de la Cour d'Appel d'Antananarivo dans le litige l'opposant à R.J.S.,</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Sur le moyen unique de cassation pour violation des articles 266 et 280 du Code de Prévoyance sociale, article 08 al.2 de la Convention du BIT n°35 de 1933 sur l'assurance vieillesse</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">En ce que l'exécution provisoire du jugement n°360 du 31 octobre mettra en cause l'ordre public et qu'il y a erreur grossière de droit, violation des droits de la défense et excès de pouvoir ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu'aux termes de l'article 195.5 du code de procédure civile, " l'exécution provisoire de droit doit être arrêtée en cas d'erreur grossière de droit, de violation grave des droits de la défense d'absence totale de motivation ou d'excès de pouvoir manifeste " ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu'en l'espèce, s'agissant d'une pension de retraite (assurance vieillesse), la créance revêt un caractère alimentaire et l'exécution provisoire est de droit ; Que la CNAPS rie justifiant pas les motifs pouvant suspendre l'exécution provisoire de la décision déférée, la Cour d'Appel loin d'avoir mai appliqué la loi, en a fait une saine application ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Le moyen est dès lors inopérant ;</span></p><p class="cs6F1A244A"><span class="cs91EF8B52">PAR CES MOTIFS</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">REJETTE le pourvoi ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Condamne la demanderesse à l'amende et aux dépens.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Où étaient présents :</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Mesdames et Messieurs :</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n \t\t\t<li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">ANDRIAMITANTSOA Harimahefa, Président de Chambre, Président ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAHARISOASEHENO Injaikarivony, Conseiller - Rapporteur ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RASOANOROLALAO Isabelle, Conseiller, RAMIADANARIVO Simone, Conseiller, RANDRIAMANANTSOA Feteson, Conseiller, tous membres ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAMANASE Marc, Avocat Général ;</span></li><li class="cs9D5CBCDE"><span class="csCF6BBF71">ANDRIANALISOA Ramanamisata Eloi, Greffier.</span></li></ul>\n \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur, et le Greffier./.</span></p></body>\n </html>\n """ -draft: null -editeurs: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1983 …} -createdBy: null -matieres: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1990 …} -histories: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1987 …} -isOriginalFileExist: false -president: null -conseillerRapporteur: null -conseiller: null -greffier: null -avocatGeneral: null -autrePersonnes: null -validationNote: null -sommaire: "\u{A0}La créance revêt un caractère alimentaire et l’exécution provisoire est de droit" -keywords: "\u{A0}Pension de retraite – assurance vieillesse – Exécution provisoire" 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class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Dossier : 271/12-SOC</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71"> LICENCIEMENT – CARACTERE ABUSIF – APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE DE FOND </span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs31B015EA">« L’appréciation du caractère abusif ou légitime du licenciement est une question de fait relevant du pouvoir souverain des juges du fond. »</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">DELIVRANCE CERTIFICAT TRAVAIL – SOLDE DE TOUT COMPTE – PORTABLE</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs31B015EA">« La délivrance du certificat de travail et du solde de tout compte à la rupture du contrat de travail est une obligation légale de l’employeur : ces documents sont portables et non quérables. »</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">La société XXX</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">S.E.</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">REPUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">COUR DE CASSATION</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE</span></p><p class="csF0A1D375"><span class="csCF6BBF71"> </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Chambre civile commerciale et sociale en son audience publique ordinaire du mardi treize mars deux mille dix-huit, tenue au palais de Justice à Anosy, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :</span></p><p class="csDB38E250"><span class="cs91EF8B52">LA COUR</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Après en avoir délibéré conformément à la loi;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi de la société XXX, représenté par son gérant T.J.F., dont siège social à [adresse], ayant pour conseil Maîtres RAVELONJOHANY et RANDRIAMAMONJY Landy Arisoa, avocat à la Cour, élisant domicile en l'étude de ses conseils, au lot II F à Tomboarivo, Antsirabe, contre l'arrêt n° 047-C rendu le 01 décembre 2011 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antsiranana, dans la procédure qui l'oppose à S.E. ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu le mémoire en demande ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Sur le premier moyen de cassation tiré de l'article 25 de la loi n° 2004  036 du 1er octobre 2004, pris de la violation des articles 21 al.1er, 22 al.1er, 199 et 200 du Code du Travail en ce que, en allouant des dommages intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué n'a pas tenu compte des constatations de l'Inspection du Travail relatives à la lettre de la société XXX en date du 19 mars 2007 qui fait état du respect préalable de la procédure avant licenciement le 17 février 2007 après laquelle confrontation l'employée ne s'est plus présentée à son lieu de travail ni n'a averti son employeur des motifs de son absence, alors que un tel élément de fait important non contesté, et dont les pièces en objet, la lettre et le procès-verbal suscités sont des moyens probants ne saurait être occulté par les deux niveaux de juridictions ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu que l’appréciation du caractère abusif ou légitime du licenciement est une question de fait relevant du pouvoir souverain des juges du fond ; que le moyen qui tend à remettre en cause ces considérations de fait, échappant au contrôle de la Cour de Cassation ne saurait prospérer ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Sur le deuxième moyen de cassation tiré de l'application de l'article 25 de la loi n° 2004 036 du 1er octobre 2004, pris de la violation des articles 259 et 261 de la Théorie  Générale des Obligations, des articles 199 et 200 du Code du Travail en ce que le procès-verbal n° 49 DIF/07 de l'Inspection du Travail d'Antsiranana du 06 juillet 2007 constitue une preuve par acte authentique de la mise à la disposition du travailleur de ses droits après rupture du contrat ne permettant pas au Tribunal du Travail de condamner l'employeur à ces titres ; alors que le fait pour le travailleur de ne pas quérir ses droits ne peut signifier que l'employeur a commis une faute justifiant sa condamnation ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu que contrairement aux griefs du moyen, la délivrance du certificat du travail et du solde de tout compte à la rupture du contrat de travail est une obligation légale de l'employeur ; qu'en conséquence, ces documents sont portables et non quérables, et doivent être remis au travailleur avec la lettre de licenciement ; que le non-respect de ces dispositions légales par l'employeur justifie les condamnations prononcées par les juges du fond ; </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que le moyen est inopérant ;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71"> </span></p><p class="cs6F1A244A"><span class="cs91EF8B52">PAR CES MOTIFS</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">REJETTE le pourvoi.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jugé et prononcé par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Où étaient présents :</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Messieurs et Mesdames</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n \t\t\t<li class="cs6B27886E" value="0"><span class="csCF6BBF71">RAVAHATRA Holy, Président de Chambre, Président ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAMANANKAVANA Claudette Sophia, Conseiller - Rapporteur ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAMIADANARIVO Simone, Conseiller, RASIVIARISON Félicien, Conseiller, RONDROMIHAJAHARIVELO Andréa, Conseiller, tous membres ; </span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAMANASE Marc,  Avocat Général ;</span></li><li class="cs9D5CBCDE"><span class="csCF6BBF71">RAJAONARISON Herimalala Patricia ;</span></li></ul>\n \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier./.</span></p><p class="csFEEEEB43"><span class="csD5D7D290"> </span></p></body>\n </html>\n """ -draft: null -editeurs: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#1996 …} -createdBy: null -matieres: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#2003 …} -histories: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#2000 …} -isOriginalFileExist: false -president: null -conseillerRapporteur: null -conseiller: null -greffier: null -avocatGeneral: null -autrePersonnes: null -validationNote: null -sommaire: """ \u{A0}L’appréciation du caractère abusif ou légitime du licenciement est une question de fait relevant du pouvoir souverain des juges du fond.\n La délivrance du certificat de travail et du solde de tout compte à la rupture du contrat de travail est une obligation légale de l’employeur\u{A0}: ces documents 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""" -keywords: """ \u{A0}Licenciement – Caractère abusif – appréciation souveraine du juge de fond – \n Délivrance certificat travail – Solde de tout compte – portable """ -contentBrut: null } App\Entity\Decision {#2008 -id: 957 -code: "DCS68389AFFE70C4" -numero: 39 -arretAt: DateTimeImmutable @1520015759 {#1999 date: 2018-03-02 19:35:59.0 Europe/Zurich (+01:00) } -numeroDossier: "407/10-SOC" -createdAt: DateTimeImmutable @1748540159 {#2005 date: 2025-05-29 19:35:59.0 Europe/Zurich (+02:00) } -updatedAt: DateTimeImmutable @1748540260 {#2007 date: 2025-05-29 19:37:40.0 Europe/Zurich (+02:00) } -validatedAt: null -validateBy: null -isPublished: true -isValidated: true -demandeur: null -defendeur: null -filename: null -url: null -nature: Proxies\__CG__\App\Entity\Nature {#1690 …} -solution: Proxies\__CG__\App\Entity\Solution {#1385 …} -cassation: Proxies\__CG__\App\Entity\Cassation {#1725 …} -statut: Proxies\__CG__\App\Entity\Statut {#1611 …} -object: "Procédure" -objectOther: null -content: """ \u{FEFF}<!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd">\n <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml">\n \t<head>\n \t\t<meta http-equiv="Content-Type" content="text/html; 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</span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi de la société XXX sise à adresse ayant pour conseil Maître Frederic Rakotoarivony avocat au barreau de Madagascar, contre l’arrêt n°70 du 1 Avril 2010 rendu par la Chambre Sociale de la Cour d’Appel d’Antananarivo dans le litige l’opposant à R.V.G.; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71"> Vu les mémoires en demande et en défense ; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis tirés de I' article 26 de la loi organique n°2004-036 du 1er Octobre 2004 sur la Cour Suprême et pris de la violation des articles 21,22,25,27 et 28 du Code de travail pour dénaturation des faits et fausse application de la loi ; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">En ce que l’arrêt attaqué a qualifié de problème économique la raison du licenciement de R.V.G., alors que pour défaut de clientèle, la Boulangerie a dû réorganiser le travail en supprimant le travail de nuit ; qu’elle n’avait plus de chauffeur spécial ; qu’il ne s’agit pas de compression de personnel ; que l’article 25 du Code de Travail n'est pas applicable dans le cas d’espèces (1er moyen) </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">En ce que la Cour d'Appel a qualifié de licenciement pour motif économique le licenciement de R.V.G. alors qu'il s'agit d'un licenciement individuel car seul le poste de chauffeur a été supprimé et non ce d'un groupe de travailleurs ;</span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71"> Vu les textes visés au moyen ;</span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Attendu que le licenciement en question est motivé par la perte de clientèle consécutive à la mauvaise qualité des produits entraînant la cessation de toutes les activités de production de nuit ; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Que de tels motifs revêtent un aspect d’ordre économique sans qu'aucune faute n'a été reprochée au travailleur licencié ; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Attendu que l’employeur n'a pas respecté les formalités d’ordre public préalable au licenciement prévu par l’article 25 et suivant du Code du travail ;</span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71"> Qu’en statuant comme elle l’a fait, aucune dénaturation de fait ne peut être reprochée à la Cour d’Appel ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés </span></p><p class="csFA28E21D"><span class="cs91EF8B52">PAR CES MOTIFS</span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71"> REJETTE le pourvoi ; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile les jour, mois et an que dessus.</span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Où étaient présents : </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Mesdames et Messieurs :</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n \t\t\t<li class="cs661F439B"><span class="csCF6BBF71">RASOARIMALALA Rinah Victorine, Président de Chambre, Président ; -RAZAFIMANANTSOA Pompéi, Conseiller - Rapporteur ; Conseiller,</span></li><li class="cs661F439B"><span class="csCF6BBF71">RANDRIAMAΝΑΝΤΕΝΑ Mauricette, RANDRIAMAMPIONONA Merline, Conseiller, RASOLOFO Suzanne Odette, Conseiller, tous membres ; </span></li><li class="cs661F439B"><span class="csCF6BBF71">RAKOTOJAONA Jean Pierrot, Avocat Général ;</span></li><li class="cs67E77C88"><span class="csCF6BBF71">RAJAONARISON Herimalala Patricia, Greffier ;</span></li></ul>\n \t\t<p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71"> La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.</span></p><p class="csFEEEEB43"><span class="csD5D7D290"> </span></p></body>\n </html>\n """ -draft: null -editeurs: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#2009 …} -createdBy: null -matieres: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#2016 …} -histories: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#2013 …} -isOriginalFileExist: false -president: null -conseillerRapporteur: null -conseiller: null -greffier: null -avocatGeneral: null -autrePersonnes: null -validationNote: null -sommaire: "Il ne s’agit pas d’un licenciement économique mais d’un licenciement individuel qui doit respecter les formalités d’ordre public au licenciement.\u{A0}" -keywords: "\u{A0}Licenciement économique (Non) – Licenciement individuel pour faute (Oui) – respect de la formalité d’ordre public" -contentBrut: null } App\Entity\Decision {#2021 -id: 944 -code: "DCS68389AFFE5DD7" -numero: 13 -arretAt: DateTimeImmutable @1518546959 {#2012 date: 2018-02-13 19:35:59.0 Europe/Zurich (+01:00) } -numeroDossier: "05/05-SOC" -createdAt: DateTimeImmutable @1748540159 {#2018 date: 2025-05-29 19:35:59.0 Europe/Zurich (+02:00) } -updatedAt: DateTimeImmutable @1748540260 {#2020 date: 2025-05-29 19:37:40.0 Europe/Zurich (+02:00) } -validatedAt: null -validateBy: null -isPublished: true -isValidated: true -demandeur: null -defendeur: null -filename: null -url: null -nature: Proxies\__CG__\App\Entity\Nature {#1690 …} -solution: Proxies\__CG__\App\Entity\Solution {#1385 …} -cassation: Proxies\__CG__\App\Entity\Cassation {#1725 …} -statut: Proxies\__CG__\App\Entity\Statut {#1611 …} -object: "Préavis" -objectOther: null -content: """ \u{FEFF}<!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd">\n <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml">\n \t<head>\n \t\t<meta http-equiv="Content-Type" content="text/html; 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 </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu les mémoires en demande et en défense ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Sur les deux moyens de cassation réunis tiré de l'article 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation des articles 32, 33 et 29 de la loi n° 94 029 du 25 août 1995 et des articles 2 et 4 du Décret n° 64 162 du 22 avril 1964, pour fausse application ou fausse interprétation de la loi, en ce que la Cour d'Appel a déclaré que le licenciement est conforme aux prescriptions de l'article 32 du Code du Travail alors que les travailleurs n'ont pu toucher leur indemnité de préavis que devant l'Inspecteur de Travail et non au moment de leur licenciement comme l'exige la loi ; (premier moyen)</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">En ce que la Cour d'Appel n'a pas tenu compte du manquement de la société P., qui n'avait nullement l'intention de s'acquitter de l'indemnité de préavis au moment du congédiement, alors que celui qui prend l'initiative de la rupture doit observer scrupuleusement les règles du préavis ; (deuxième moyen)  </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu que le préavis qui se définit comme un délai préfix à observer par les parties avant la rupture effective du contrat n'intervient à aucun moment dans la procédure de licenciement prévue par l'article 32 du Code de Travail ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Ainsi le respect ou non-respect d'une telle mesure préalable au licenciement ne saurait lui imprimer un caractère abusif ou légitime ; </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que concernant le licenciement, l'arrêt attaqué a été bien motivé aussi bien en la forme qu'au fond ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que le moyen est inopérant ;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71"> </span></p><p class="cs6F1A244A"><span class="cs91EF8B52">PAR CES MOTIFS</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">REJETTE le pourvoi.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jugé et prononcé par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Où étaient présents :</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Messieurs et Mesdames</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n \t\t\t<li class="cs6B27886E" value="0"><span class="csCF6BBF71">RAVAHATRA Holy, Président de Chambre, Président ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAMANANKAVANA Claudette Sophia, Conseiller - Rapporteur ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAMIADANARIVO Simone, Conseiller, RASIVIARISON Félicien, Conseiller, RAZAIARISOA Zafimanitra Vololonirina J., Conseiller, tous membres ; </span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RANDRIANTSOA Harinirina Victor, Avocat Général ;</span></li><li class="cs9D5CBCDE"><span class="csCF6BBF71">RAJAONARISON Herimalala Patricia ;</span></li></ul>\n \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier./.</span></p><p class="csFEEEEB43"><span class="csD5D7D290"> </span></p></body>\n </html>\n """ -draft: null -editeurs: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#2022 …} -createdBy: null -matieres: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#2029 …} -histories: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#2026 …} -isOriginalFileExist: false -president: null -conseillerRapporteur: null -conseiller: null -greffier: null -avocatGeneral: null -autrePersonnes: null -validationNote: null -sommaire: "Le préavis qui se définit comme un délai préfix à observer par les parties avant la rupture effective du contrat n'intervient à aucun moment dans la procédure de licenciement prévue par l'article 32 du Code de Travail, ainsi le respect ou non, d'une telle mesure préalable au licenciement ne saurait lui imprimer un caractère abusif ou légitime." -keywords: "Préavis - Indemnité de préavis – Non-paiement – Licenciement – Influence ( NON)" -contentBrut: null } App\Entity\Decision {#2034 -id: 945 -code: "DCS68389AFFE5F39" -numero: 14 -arretAt: DateTimeImmutable @1518546959 {#2025 date: 2018-02-13 19:35:59.0 Europe/Zurich (+01:00) } -numeroDossier: "137/07-SOC" -createdAt: DateTimeImmutable @1748540159 {#2031 date: 2025-05-29 19:35:59.0 Europe/Zurich (+02:00) } -updatedAt: DateTimeImmutable @1748540260 {#2033 date: 2025-05-29 19:37:40.0 Europe/Zurich (+02:00) } -validatedAt: null -validateBy: null -isPublished: true -isValidated: true -demandeur: null -defendeur: null -filename: null -url: null -nature: Proxies\__CG__\App\Entity\Nature {#1690 …} -solution: Proxies\__CG__\App\Entity\Solution {#1385 …} -cassation: Proxies\__CG__\App\Entity\Cassation {#1725 …} -statut: Proxies\__CG__\App\Entity\Statut {#1611 …} -object: "Instance" -objectOther: null -content: """ \u{FEFF}<!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd">\n <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml">\n \t<head>\n \t\t<meta http-equiv="Content-Type" content="text/html; 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</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Sur le moyen unique de cassation tiré de l'article 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation des articles 180 et 419 du Code de Procédure Civile et de l'article 012 du même Code, pour contradiction, insuffisance de motifs, fausse interprétation ou fausse application, non réponse à conclusions écrites en ce que la Cour d'Appel, pour rejeter la demande de dommages intérêts des consorts M.J., tout en admettant le caractère tardif des appels de la Société, a cependant déclaré non justifié le caractère abusif et vexatoire desdits appels ; </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Alors que d'une part (première branche) les prévisions de sanction de l'article 419 du Code de Procédure Civile invoqué par les demandeurs au pourvoi comme fondement de leur demande de dommages intérêts vise l'appel abusif ou dilatoire ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">D'autre part (deuxième branche) les circonstances de droit et de fait caractéristiques d'un tel appel abusif ou dilatoire ont été évoquées dans leurs conclusions écrites, mais simplement ignorées par la Cour d'Appel ;</span></p><p class="cs33AC6A23"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu'un appel tardif n'est pas nécessairement abusif et vexatoire ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Qu'aux termes de l'article 3 du Code de Procédure Civile, l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages intérêts que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que la Cour d'Appel énonce dans l'arrêt attaqué : " que compte tenu du défaut de justification du caractère abusif et vexatoire des appels interjetés, bien que ceux-ci aient été considérés tardifs, il convient de débouter les requérants des demandes de dommages intérêts y afférents " ; </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Qu'elle a ainsi bien expliqué que le caractère abusif ou vexatoire des recours n'est pas prouvé ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que la Cour d'Appel loin d'avoir violé la loi, en a fait une saine et exacte application ;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Attendu ainsi, que les griefs du moyen ne sont pas fondés ;      </span></p><p class="cs6F1A244A"><span class="cs91EF8B52">PAR CES MOTIFS</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">REJETTE le pourvoi.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jugé et prononcé par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Où étaient présents :</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Messieurs et Mesdames</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n \t\t\t<li class="cs6B27886E" value="0"><span class="csCF6BBF71">RAVAHATRA Holy, Président de Chambre, Président ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAZAIARISOA Zafimanitra Vololonirina J., Conseiller - Rapporteur ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAMIADANARIVO Simone, Conseiller, RASIVIARISON Félicien, Conseiller, RAMANANKAVANA Claudette Sophia, Conseiller, tous membres ; </span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RANDRIANTSOA Harinirina Victor, Avocat Général ;</span></li><li class="cs9D5CBCDE"><span class="csCF6BBF71">RAJAONARISON Herimalala Patricia ;</span></li></ul>\n \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier./.</span></p><p class="csFEEEEB43"><span class="csD5D7D290"> </span></p></body>\n </html>\n """ -draft: null -editeurs: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#2035 …} -createdBy: null -matieres: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#2042 …} -histories: Doctrine\ORM\PersistentCollection {#2039 …} -isOriginalFileExist: false -president: null -conseillerRapporteur: null -conseiller: null -greffier: null -avocatGeneral: null -autrePersonnes: null -validationNote: null -sommaire: "En énonçant que le défaut de justification du caractère abusif et vexatoire des appels interjetés, bien que ceux-ci aient été considérés tardifs ne justifie pas l’allocation de dommages intérêts au sens de l’article 03 du Code de procédure civile." -keywords: "Appel – caractère abusif et vexatoire – NON" -contentBrut: null }]	Format: json Show context [`"groups" => [ "decision:web:read" ]`]	ItemNormalizer (1.27 ms) Show nested normalizers x20 DateTimeNormalizer (0.05 ms) x99 ItemNormalizer (53.81 ms)	JsonEncoder (0.05 ms)	43.52 ms	DecisionController.php line 85 `$limitPage = ceil($totalCount / $limit);` `$items = $results->getItems();` `$listJson = $this->serializer->serialize($items, 'json', ['groups' => ['decision:web:read']]);` `return new JsonResponse([` `'data' => json_decode($listJson),`

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      \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">ARRET N&deg; 366 du 28 ao&ucirc;t 2018</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Dossier&nbsp;: 457/07-SOC</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">CONTRAT DE TRAVAIL &ndash; RESTRUCTURATION DE L&rsquo;ENTREPRISE &ndash; MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL &ndash; REFUS DU TRAVAILLEUR DE SIGNER L&rsquo;AVENANT &ndash; LICENCIEMENT ABUSIF &ndash; INDEMNISATION</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs31B015EA">&laquo;&nbsp;En octroyant diverses indemnit&eacute;s &agrave; la d&eacute;fenderesse au pourvoi, la Cour d&rsquo;appel n&rsquo;a fait qu&rsquo;appliquer les dispositions de l&rsquo;article 11 du Code de travail selon lesquelles&nbsp;:&nbsp;&laquo;&nbsp;les clauses substantielles d&rsquo;un contrat individuel de travail, telles que les classifications professionnelles, la r&eacute;mun&eacute;ration et le poste occup&eacute; ne pourront faire l&rsquo;objet d&rsquo;une modification moins favorable. La rupture occasionn&eacute;e par une modification substantielle unilat&eacute;rale des clauses du contrat de travail est imputable &agrave; l&rsquo;AUTEUR DE LA MODIFICATION&nbsp;&raquo; Tel est le cas en l&rsquo;esp&egrave;ce.&nbsp;&raquo;</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">XXX</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">R.M.D.</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">REPUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">COUR DE CASSATION</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale en son audience publique ordinaire du mardi vingt-huit ao&ucirc;t deux mille dix-huit tenue au palais de Justice &agrave; Anosy, a rendu l&#39;arr&ecirc;t dont la teneur suit:</span></p><p class="csDB38E250"><span class="cs91EF8B52">LA COUR</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Apr&egrave;s en avoir d&eacute;lib&eacute;r&eacute; conform&eacute;ment &agrave; la loi;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi de XXX du 24 septembre 2007, ayant pour conseil Ma&icirc;tre Randrianarisoa D&eacute;d&eacute;, Avocat au lot III K 31 Andavamamba Antananarivo, contre l&#39;arr&ecirc;t n&deg;175 du 07 juin 2007 rendu par la Chambre Sociale de la Cour d&#39;Appel d&#39;Antananarivo dans l&#39;affaire l&#39;opposant &agrave; R.M.D. ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu les m&eacute;moires en demande et en d&eacute;fense ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Sur le moyen unique de cassation &agrave; plusieurs branches tir&eacute; de la violation des articles 25 et 26 alin&eacute;as 2, 6 et 7 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative &agrave; la Cour Supr&ecirc;me et des articles 20 alin&eacute;a 1er , 54 et 90 de la loi n&deg;2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail pour fausse application et fausse interpr&eacute;tation de la loi, absence, insuffisance et contradiction de motifs, et non r&eacute;ponse &agrave; conclusions &eacute;crite en ce que les faits de la cause sont bas&eacute;s sur la restructuration qui a re&ccedil;u l&#39;avis favorable de l&#39;Inspection du Travail et a &eacute;t&eacute; r&eacute;alis&eacute; au niveau du bureau Central de XXX, et non sur le d&eacute;classement entra&icirc;nant le licenciement abusif comme l&#39;a estim&eacute; la Cour d&#39;Appel alors que c&#39;est R.M.D. qui a refus&eacute; l&#39;avenant du Contrat suite &agrave; ladite restructuration, que cependant son salaire n&#39;a pas &eacute;t&eacute; modifi&eacute; et ses droits ont &eacute;t&eacute; maintenus ; que la rupture est l&eacute;gitime (1&egrave;re branche : sur le licenciement) ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">en ce que le travailleur a pris l&#39;initiative de la rupture du contrat de travail et de son avenant ; que d&egrave;s lors l&#39;allocation de dommages-int&eacute;r&ecirc;ts pour licenciement abusif n&#39;a pas sa raison d&#39;&ecirc;tre (2&egrave;me branche : sur les dommages-int&eacute;r&ecirc;ts)</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">en ce que le travailleur n&#39;a pas droit &agrave; un rappel diff&eacute;rentiel de salaire &eacute;tant donn&eacute; que son changement de poste n&#39;a eu aucune r&eacute;percussion ni d&#39;impact sur son salaire qui a &eacute;t&eacute; maintenu (3me branche : sur le rappel diff&eacute;rentiel de salaire)</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">en ce que le travailleur a d&eacute;j&agrave; &eacute;t&eacute; satisfait de son droit &agrave; cong&eacute; alors que la Cour d&#39;Appel lui a encore allou&eacute; un rappel diff&eacute;rentiel de droit &agrave; cong&eacute; de 52 679 Fmg ou 10 533,8 Ariary pour les 16,72 jours consid&eacute;r&eacute;s comme non pris (4&egrave;me branche : sur l&#39;indemnit&eacute; de cong&eacute;)</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">En ce que le paiement par l&#39;employeur n&#39;a pas un caract&egrave;re obligatoire en tant qu&#39;il s&#39;agit d&#39;une faveur et non un droit acquis (5&egrave;me branche : sur l&#39;indemnit&eacute; de s&eacute;paration)</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu que le moyen propos&eacute; ne saurait prosp&eacute;rer en ce que la modification d&#39;une mani&egrave;re unilat&eacute;rale du contrat de travail par l&#39;employeur suite &agrave; la restructuration de la Soci&eacute;t&eacute;, sans consulter au pr&eacute;alable l&#39;Inspection du Travail ni les d&eacute;l&eacute;gu&eacute;s du personnel sur le sort r&eacute;serv&eacute; aux contrats de travail des travailleurs, a &eacute;t&eacute; &agrave; l&#39;origine &nbsp;du refus de signer le nouvel avenant au contrat de travail par la d&eacute;fenderesse dans lequel nouveau contrat, si son salaire a &eacute;t&eacute; rest&eacute; inchang&eacute; par contre son grade a &eacute;t&eacute; pass&eacute; de 9 &agrave; 8 et son indemnit&eacute; de poste a diminu&eacute; de 15% pour avoir &eacute;t&eacute; pass&eacute;e de 60% &agrave; 45%, la mettant dans une situation d&eacute;favorable ; qu&#39;il ne peut s&#39;agir d&egrave;s lors que d&#39;un licenciement abusif avec toutes les cons&eacute;quences subs&eacute;quentes ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que la Cour d&#39;Appel d&#39;Antananarivo, en octroyant diverses indemnit&eacute;s &agrave; R.M.D. n&#39;a fait qu&#39;appliquer les dispositions de l&#39;article 11 de la loi 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail selon lesquelles &quot; les clauses substantielles d&#39;un contrat individuel de travail, telles que les classifications professionnelles, la r&eacute;mun&eacute;ration et le poste occup&eacute; ne pourront faire l&#39;objet d&#39;une modification moins favorable. La rupture occasionn&eacute;e par une modification substantielle unilat&eacute;rale des clauses du contrat du travail est imputable &agrave; l&#39;AUTEUR DE LA MODIFICATION &quot; ; que tel en effet est le cas de l&#39;esp&egrave;ce ;</span></p><p class="cs6F1A244A"><span class="csCF6BBF71">PAR CES MOTIFS</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">REJETTE le pourvoi en cassation.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jug&eacute; et prononc&eacute; par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">O&ugrave; &eacute;taient pr&eacute;sents:</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Mesdames et Messieurs :</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n
      \t\t\t<li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAFENOMANANIONY Eliana Blandine, Pr&eacute;sident de Chambre, Pr&eacute;sident;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAJONSON Meltine Hanta, Conseiller - Rapporteur ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAZAFINDRAMARO Haja Jacqueline, Conseiller, RAZAIARISOA Zafimanitra Vololonirina J., Conseiller, RANDRIAMANANTSOA Feteson, Conseiller, tous membres ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAMANANTENASOA No&euml;line, Avocat G&eacute;n&eacute;ral ;</span></li><li class="cs9D5CBCDE"><span class="csCF6BBF71">TAFARA Elyss&egrave;re Rakotonindrainy, Greffier.</span></li></ul>\n
      \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">La minute du pr&eacute;sent arr&ecirc;t a &eacute;t&eacute; sign&eacute;e par le Pr&eacute;sident, le Rapporteur, et le Greffier./.</span></p><p class="cs40314EBF"><span class="cs1B16EEB5">&nbsp;</span></p></body>\n
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      \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">ARR&Ecirc;T N&deg; 367 du 28 ao&ucirc;t 2018</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Dossier&nbsp;: 458/07-SOC</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">CONTRAT DE TRAVAIL &ndash; RESTRUCTURATION DE L&rsquo;ENTREPRISE &ndash; MODIFICATION SUBSTANTIELLE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL&ndash; NOUVEAU CONTRAT SUITE A LA RESTRUCTURATION &ndash; REFUS DU TRAVAILLEUR DE SIGNER L&rsquo;AVENANT &ndash; LICENCIEMENT ABUSIF ET INDEMNISATION</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs31B015EA">&quot;La modification substantielle et unilat&eacute;rale du contrat de travail par l&#39;employeur constitue une rupture imputable &agrave; ce dernier, en application de l&rsquo;article 11 du Code du travail. En effet, lorsque l&rsquo;employeur, sous couvert de restructuration, impose un avenant modifiant de mani&egrave;re significative les termes du contrat initial, et que le salari&eacute; refuse l&eacute;gitimement de signer cet avenant, ce refus ne saurait constituer une faute ou un motif valable de licenciement. L&rsquo;employeur qui proc&egrave;de &agrave; la r&eacute;siliation du contrat en se fondant doit en supporter les cons&eacute;quences. C&#39;est &agrave; bon droit que la Cour d&#39;Appel a qualifi&eacute; le licenciement d&#39;abusif et a octroy&eacute; diverses indemnit&eacute;s &agrave; l&#39;employ&eacute;e.&quot;</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">XXX</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">R.I.R.J.</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">R&Eacute;PUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">COUR DE CASSATION</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale en son audience publique ordinaire du mardi vingt-huit ao&ucirc;t deux mille dix-huit, tenue au palais de Justice &agrave; Anosy, a rendu l&#39;arr&ecirc;t dont la teneur suit:</span></p><p class="csDB38E250"><span class="cs91EF8B52">LA COUR</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Apr&egrave;s en avoir d&eacute;lib&eacute;r&eacute; conform&eacute;ment &agrave; la loi;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi du 24 septembre 2017 de XXX, [adresse], ayant pour conseil Ma&icirc;tre Randriatianarisoa D&eacute;d&eacute;, Avocat au lot IIK 31 Andavamamba Antananarivo , contre l&#39;arr&ecirc;t n&deg;174 du 07 juillet 2017 rendu par la Cour d&#39;Appel d&#39;Antananarivo dans le litige l&#39;opposant &agrave; R.I.R.J. demeurant au [adresse];</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu les m&eacute;moires en demande et en d&eacute;fense ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Sur le moyen unique de cassation &agrave; plusieurs branches tir&eacute; de la violation des articles 25 et 26 al.2, 6 et 7 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative &agrave; la Cour Supr&ecirc;me et des articles 20 al 1er, 54 et 90 de la loi n&deg;2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail pour fausse application ou fausse interpr&eacute;tation, pour absence, insuffisance, contradiction de motifs et g&eacute;n&eacute;ralement l&#39;impossibilit&eacute; pour la Cour de Cassation d&#39;exercer son contr&ocirc;le et pour la non r&eacute;ponse &agrave; conclusions constat&eacute;e par &eacute;crit &nbsp;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">En ce que la Cour d&#39;appel dans son arr&ecirc;t attaqu&eacute; s&#39;est content&eacute; de dire qu&#39;il y a licenciement abusif et de ne pas r&eacute;pondre aux conclusions formul&eacute;es par XXX tant en premi&egrave;re instance qu&#39;en appel, et surtout de l&#39;existence de contradiction de motifs pouvant entra&icirc;ner &agrave; la Cour de Cassation dans l&#39;impossibilit&eacute; d&#39;exercer son contr&ocirc;le ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Alors que : *1&egrave;re branche/ SUR LE LICENCIEMENT, la restructuration a d&eacute;j&agrave; fait l&#39;objet d&#39;affichage afin que la mesure soit collective sans ciblage personnel ; que c&#39;est R.I.R.J. n&#39;a pas voulu signer l&#39;avenant du contrat avec XXX ; qu&#39;il n&#39;y a pas eu licenciement abusif </span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">&nbsp; &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;*2&egrave;me branche : SUR LES DOMMAGES-INT&Eacute;R&Ecirc;TS que la d&eacute;cision n&#39;a pas &eacute;t&eacute; suffisamment motiv&eacute;e en ce que l&#39;&eacute;tendu du pr&eacute;judice r&eacute;ellement subi par le travailleur n&#39;a pas &eacute;t&eacute; appr&eacute;ci&eacute;e pour fixer le montant des dommages-int&eacute;r&ecirc;ts, ne permettant pas ainsi &agrave; la Cour Supr&ecirc;me d&#39;exercer son contr&ocirc;le</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">&nbsp; &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;*3&egrave;me branche : sur le rappel diff&eacute;rentiel de salaire : qu&#39;en vertu des dispositions de l&#39;article 54 du Code de Travail, la d&eacute;fenderesse n&#39;y a plus droit pour le motif que son changement de poste n&#39;a aucune r&eacute;percussion sur son salaire de base qui a &eacute;t&eacute; maintenu et qu&#39;elle a d&eacute;j&agrave; re&ccedil;u son solde de tout compte au moment de son d&eacute;part&nbsp;;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">&nbsp; &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;*4&egrave;me branche : Sur l&#39;Indemnit&eacute; de Cong&eacute; que la Soci&eacute;t&eacute; XXX n&#39;a aucunement manqu&eacute; &agrave; ses obligations relatives au cong&eacute; ; qu&#39;outre le cong&eacute; l&eacute;gal d&eacute;j&agrave; acquis, elle a rajout&eacute; une journ&eacute;e de cong&eacute; apr&egrave;s trois ann&eacute;es de service effectif et aussi la 7&egrave;me ann&eacute;e&nbsp;;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu&#39;aux termes de l&#39;article 11 de la loi 2003.044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail &quot; Les clauses substantielles d&#39;un contrat individuel de travail, telles que les classifications professionnelles, la r&eacute;mun&eacute;ration et le poste occup&eacute; ne pourront faire l&#39;objet d&#39;une modification moins favorable ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">La rupture occasionn&eacute;e par une modification substantielle unilat&eacute;rale des clauses du contrat de travail est imputable &agrave; l&#39;auteur de la modification &quot; ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu que dans le cas d&#39;esp&egrave;ce, sous pr&eacute;texte d&#39;une restructuration, la Soci&eacute;t&eacute; XXX a &eacute;tabli un nouveau contrat en faisant signer par l&#39;employ&eacute;e un avenant que celle-ci a refus&eacute; de signer ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que l&#39;employeur la Soci&eacute;t&eacute; XXX qui se r&eacute;fugie derri&egrave;re ce refus pour se m&eacute;nager le droit de r&eacute;silier le contrat du travail initial, doit en supporter les cons&eacute;quences ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu&#39;il suit de ces &eacute;nonciations que c&#39;est &agrave; bon droit que la Cour a qualifi&eacute; le licenciement d&#39;abusif et a octroy&eacute; diverses indemnit&eacute;s &agrave; l&#39;employ&eacute;e dont l&#39;appr&eacute;ciation des montants desquelles rel&egrave;ve du pouvoir souverain des juges du fond ; que le moyen s&#39;av&egrave;re d&egrave;s lors non fond&eacute; ;</span></p><p class="cs6F1A244A"><span class="csCF6BBF71">PAR CES MOTIFS</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Rejette le pourvoi en cassation.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jug&eacute; et prononc&eacute; par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">O&ugrave; &eacute;taient pr&eacute;sents : </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Mesdames et Messieurs :</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n
      \t\t\t<li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAFENOMANANIONY Eliana Blandine, Pr&eacute;sident de Chambre, Pr&eacute;sident;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RANDRIAMANANTSOA Feteson, Conseiller - Rapporteur ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAZAFINDRAMARO Haja Jacqueline, Conseiller, RAJONSON Meltine Hanta, Conseiller, RAZAIARISOA Zafimanitra Vololonirina J., Conseiller, tous membres ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAMANANTENASOA No&euml;line, Avocat G&eacute;n&eacute;ral;</span></li><li class="cs9D5CBCDE"><span class="csCF6BBF71">TAFARA Elyss&egrave;re Rakotonindrainy, Greffier.</span></li></ul>\n
      \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">La minute du pr&eacute;sent arr&ecirc;t a &eacute;t&eacute; sign&eacute;e par le Pr&eacute;sident, le Rapporteur, et le Greffier./.</span></p><p class="cs40314EBF"><span class="cs1B16EEB5">&nbsp;</span></p></body>\n
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    -sommaire: "La modification substantielle et unilatérale du contrat de travail par l'employeur constitue une rupture imputable à ce dernier, en application de l’article 11 du Code du travail. En effet, lorsque l’employeur, sous couvert de restructuration, impose un avenant modifiant de manière significative les termes du contrat initial, et que le salarié refuse légitimement de signer cet avenant, ce refus ne saurait constituer une faute ou un motif valable de licenciement. L’employeur qui procède à la résiliation du contrat en se fondant doit en supporter les conséquences. C'est à bon droit que la Cour d'Appel a qualifié le licenciement d'abusif et a octroyés diverses indemnités à l'employée."
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      \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">ARR&Ecirc;T N&deg; 368 du 28 ao&ucirc;t 2018</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Dossier : 614/07-CO</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">BIENS COMMUNS &ndash; VENTE PAR L&rsquo;EX-&Eacute;POUX DE LA TOTALIT&Eacute; DE LA PROPRI&Eacute;T&Eacute; COMMUNE &ndash; ABSENCE DE CONSENTEMENT DE L&rsquo;AUTRE CONJOINT &ndash; VENTE DE LA CHOSE D&rsquo;AUTRUI &ndash; VENTE PAR L&rsquo;EX-&Eacute;POUSE DE SA PART &ndash; R&Eacute;TRACTATION D&Eacute;CISION D&rsquo;HOMOLOGATION PAR LA COUR D&rsquo;APPEL &ndash; EXC&Egrave;S DE POUVOIR</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs31B015EA">&quot;En vendant l&rsquo;int&eacute;gralit&eacute; de la propri&eacute;t&eacute; sans le consentement de son ex-&eacute;pouse, le d&eacute;fendeur au pourvoi a dispos&eacute; plus de droit qu&rsquo;il n&rsquo;en poss&egrave;de. Il y a vente de la chose d&rsquo;autrui.</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs31B015EA">En ordonnant la r&eacute;tractation du jugement n&deg;1092 du 12 novembre 2003 portant homologation de l&rsquo;acte de vente conclu entre les demanderesses au pourvoi, la Cour d&rsquo;appel a exc&eacute;d&eacute; son pouvoir, l&rsquo;acte de vente intervenu entre les d&eacute;fendeurs au pourvoi &eacute;tant en r&eacute;alit&eacute; nul et de nul effet.&quot;</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">R.H.</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">R.A.H.</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">R.A.</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">R.H.J.</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">R&Eacute;PUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">COUR DE CASSATION</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE ET SOCIALE</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale en son audience publique ordinaire du mardi vingt-huit ao&ucirc;t deux mille dix-huit, tenue au palais de Justice &agrave; Anosy, a rendu l&#39;arr&ecirc;t dont la teneur suit : </span></p><p class="csDB38E250"><span class="cs91EF8B52">LA COUR</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Apr&egrave;s en avoir d&eacute;lib&eacute;r&eacute; conform&eacute;ment &agrave; la loi;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi de R.H. et R.H.A., ayant pour conseil Me Raharimalala Norosoa, avocat &nbsp;au lot 23 B 89 Est Gare Antsirabe, contre l&#39;arr&ecirc;t n&deg;422 rendu le 26 mars 2007 par la Chambre Civile de la Cour &nbsp;d&#39;Appel d&#39;Antananarivo dans le litige qui les oppose &agrave; R.A. et R.H.J. ayant pour conseil Ma&icirc;tre Bakolalaina Louisette RANDRIANARISON RAKOTOARIVELO, Avocat lot 22 A Tsarasaotra Face Agence STAR Antsirabe ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu les m&eacute;moires en demande et en d&eacute;fense produits au dossier ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Sur le moyen unique de cassation tir&eacute; de la violation de l&#39;article 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative &agrave; la Cour Supr&ecirc;me pour exc&egrave;s de pouvoir, absence, insuffisance, contradiction de motifs et g&eacute;n&eacute;ralement impossibilit&eacute; pour la Cour Supr&ecirc;me d&#39;exercer son contr&ocirc;le ainsi que non r&eacute;ponse aux conclusions en ce que la Cour d&#39;Appel a infirm&eacute; partiellement le jugement n&deg;29 du 26 janvier 2005 par la r&eacute;tractation du jugement civil n&deg;1092 du 12 novembre 2003 portant homologation de l&#39;acte de vente conclu le 24 mai 2000 entre R.H. et R.H.A. alors que R.A et R.H.J. n&#39;ont nullement formul&eacute; ni appel principal ni appel incident demandant une infirmation dudit jugement, que la Cour d&#39;Appel par l&#39;arr&ecirc;t attaqu&eacute; a ainsi exc&eacute;d&eacute; ses pouvoirs et a d&eacute;natur&eacute; les faits pouvant justifier la cassation et l&#39;annulation ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu les textes de loi vis&eacute;s au moyen ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu&#39;il est constant et non contest&eacute; que la propri&eacute;t&eacute; litigieuse est commune aux &eacute;poux divorc&eacute;s R.A. et R.H.A. ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que R.A., en vendant l&#39;int&eacute;gralit&eacute; de la propri&eacute;t&eacute; a R.H.J. sans le consentement de RANIVOMALALA Hanitra Aim&eacute;e, a dispos&eacute; plus de droit qu&#39;il n&#39;en poss&egrave;de ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Qu&#39;il y a vente de la chose d&#39;autrui en tant que chacun des &eacute;poux ne pouvait ali&eacute;ner que la moiti&eacute; de la propri&eacute;t&eacute; litigieuse ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que la Cour d&#39;Appel en ordonnant la r&eacute;tractation du jugement n&deg;1092 du 12 novembre 2003 portant homologation de l&#39;acte de vente conclu entre les demanderesses au pourvoi le 24 mai 2000, a exc&eacute;d&eacute; son pouvoir, l&#39;acte de vente intervenu entre R.A. et consorts &eacute;tant en r&eacute;alit&eacute; nul et de nul effet ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Qu&#39;il suit de ces &eacute;nonciations que le moyen est fond&eacute; ;</span></p><p class="cs6F1A244A"><span class="csCF6BBF71">PAR CES MOTIFS</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">CASSE ET ANNULE l&#39;arr&ecirc;t n&deg;422 rendu le 26 mars 2007 rendu par la Chambre Civile de la Cour d&#39;Appel d&#39;Antananarivo ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Renvoie la proc&eacute;dure et les parties devant la m&ecirc;me juridiction mais autrement compos&eacute;e ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Ordonne la restitution de l&#39;amende de cassation ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Laisse les d&eacute;pens &agrave; la charge des d&eacute;fendeurs ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jug&eacute; et prononc&eacute; par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale, en son audience publique, &nbsp;les jour, mois et an que dessus.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">O&ugrave; &eacute;taient pr&eacute;sents:</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Mesdames et Messieurs :</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n
      \t\t\t<li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAFENOMANANIONY Eliana Blandine, Pr&eacute;sident de Chambre, Pr&eacute;sident;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAZAIARISOA Zafimanitra Vololonirina J., Conseiller - Rapporteur ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAZAFINDRAMARO Haja Jacqueline, Conseiller, RAJONSON Meltine Hanta, Conseiller, RANDRIAMANANTSOA Feteson, Conseiller, tous membres ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAMANANTENASOA No&euml;line, Avocat G&eacute;n&eacute;ral;</span></li><li class="cs9D5CBCDE"><span class="csCF6BBF71">TAFARA Elyss&egrave;re Rakotonindrainy, Greffier.</span></li></ul>\n
      \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">La minute du pr&eacute;sent arr&ecirc;t a &eacute;t&eacute; sign&eacute;e par le Pr&eacute;sident, le Rapporteur, et le Greffier./.</span></p><p class="cs40314EBF"><span class="cs1B16EEB5">&nbsp;</span></p></body>\n
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      En vendant l’intégralité de la propriété sans le consentement de son ex-épouse, le défendeur au pourvoi a disposé plus de droit qu’il n’en possède. Il y a vente de la chose d’autrui.\n
      En ordonnant la rétractation du jugement n°1092 du 12 novembre 2003 portant homologation de l’acte de vente conclu entre les demanderesses au pourvoi, la Cour d’appel a excédé son pouvoir, l’acte de vente intervenu entre les défendeurs au pourvoi étant en réalité nul et de nul effet.
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    -keywords: "\u{A0}BIENS COMMUNS – VENTE PAR L’EX-EPOUX DE LA TOTALITE DE LA PROPRIETE COMMUNE – ABSENCE DE CONSENTEMENT DE L’AUTRE CONJOINT – VENTE DE LA CHOSE D’AUTRUI – VENTE PAR L’EX-EPOUSE DE SA PART – RETRACTATION DECISION D’HOMOLOGATION PAR LA COUR D’APPEL – EXCES D"
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      \t<body>\n
      \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">ARR&Ecirc;T N&deg; 316 du 20 juillet 2018</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Dossier&nbsp;: N&deg;257/06-SOC</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">FONCTIONNAIRE EN POSITION DE D&Eacute;TACHEMENT &ndash; DOUBLE STATUT&nbsp;: STATUT G&Eacute;N&Eacute;RAL DU FONCTIONNAIRE ET CODE DE TRAVAIL</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs31B015EA">&laquo;&nbsp;Le fonctionnaire d&eacute;tach&eacute; aupr&egrave;s d&rsquo;un organisme de droit priv&eacute; demeure r&eacute;gi par le statut de la fonction publique pour ce qui concerne son avancement et ses droits &agrave; la retraite, mais ses relations de travail avec l&rsquo;organisme d&rsquo;accueil rel&egrave;vent du Code du travail ; d&egrave;s lors, le tribunal du travail est comp&eacute;tent pour conna&icirc;tre des litiges n&eacute;s de cette relation. &raquo;</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">La soci&eacute;t&eacute; XXX</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">R.D.</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">R&Eacute;PUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">COUR DE CASSATION</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">CHAMBRE CIVILE</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Chambre civile, en son audience publique ordinaire du vendredi vingt juillet deux mille dix-huit, tenue au palais de Justice &agrave; Anosy, a rendu l&#39;arr&ecirc;t dont la teneur suit&nbsp;; </span></p><p class="csDB38E250"><span class="cs91EF8B52">LA COUR</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Apr&egrave;s en avoir d&eacute;lib&eacute;r&eacute; conform&eacute;ment &agrave; la loi;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi de la soci&eacute;t&eacute; XXX ayant son si&egrave;ge &agrave; Antananarivo, 13, Rue fernand Kasanga et pour conseil Ma&icirc;tre Lydia Rakoto Ralaimidona avocat, contre l&rsquo;arr&ecirc;t n&deg;310 du 18 Mai 2006 rendu par la Chambre Sociale de la Cour d&rsquo;Appel d&rsquo;Antananarivo dans la proc&eacute;dure qui l&rsquo;oppose &agrave; Dieu donn&eacute; Rakotoarisoa ; </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu les m&eacute;moires en demande et en d&eacute;fense ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 108 et 109 de la constitution, article 2 de l&rsquo;arr&ecirc;t&eacute; n&deg;2472-IGT du 21 d&eacute;cembre 1963 pour violation du principe g&eacute;n&eacute;ral de droit de la s&eacute;paration des pouvoirs ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">En ce que la comp&eacute;tence du juge de l&#39; ordre judiciaire et celle de l&#39; ordre administratif l&eacute;galement d&eacute;termin&eacute;es par la constitution et par la loi ne sauraient &ecirc;tre confondues; qu&#39; aux termes des dispositions de l&#39; article 2 de l&#39; arr&ecirc;t&eacute; n&deg;2472-IGT vis&eacute; au moyen, &laquo;&nbsp;le tribunal de travail est charg&eacute; du r&egrave;glement des diff&eacute;rends individuels du travail survenus &agrave; l&#39; occasion du contrat de travail entre employeurs et travailleurs et entre travailleurs; le tribunal se prononce sur tous diff&eacute;rends individuels relatif aux conventions collectives ou aux arr&ecirc;t&eacute;s en tenant lieu&nbsp;&raquo; ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Alors que le tribunal du travail, juge de l&#39; ordre judiciaire, s&#39; est d&eacute;clar&eacute; comp&eacute;tent pour statuer dans un litige opposant un agent comptable express&eacute;ment pr&eacute;vu par la loi &agrave; &ecirc;tre nomm&eacute; par arr&ecirc;t&eacute; de Ministre des Finances, soit par une d&eacute;cision administrative;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu les textes de loi vis&eacute;s au moyen;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu que pour confirmer le jugement entrepris sur la comp&eacute;tence du tribunal du travail, la cour d&#39; Appel a d&eacute;clar&eacute; &laquo; qu&#39; il est constant et de jurisprudence &eacute;tablie que les fonctionnaires en position de d&eacute;tachement, cas du sieur Rakotoarisoa Dieudonn&eacute;, est r&eacute;gi par un double statut, celui de fonctionnaire de son corps d&#39; origine et celui de travailleur de l&#39; entreprise o&ugrave; il est plac&eacute; provisoirement;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Qu&#39; ainsi et en raison de son d&eacute;tachement aupr&egrave;s de I&#39; ACM, sieur Rakotoarisoa Dieudonn&eacute; reste rattach&eacute; &agrave; la fonction publique en ce qui concerne son avancement et ses droits &agrave; la retraite, mais rel&egrave;ve du code du travail dans ses relations avec 1&#39; ACM aupr&egrave;s duquel il a &eacute;t&eacute; d&eacute;tach&eacute; ; qu&rsquo;ainsi, c&rsquo;est &agrave; juste titre que le tribunal du travail a retenu sa comp&eacute;tence ;&nbsp;&raquo;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu&rsquo;en l&#39;&eacute;tat de ces &eacute;nonciations, aucune violation de la loi ne peut &ecirc;tre reproch&eacute;e &agrave; la Cour d&rsquo;Appel; </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que le moyen mal fond&eacute; ne saurait &ecirc;tre accueilli ;</span></p><p class="cs6F1A244A"><span class="csCF6BBF71">PAR CES MOTIFS</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">REJETTE le pourvoi</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jug&eacute; et prononc&eacute; par la Cour de Cassation, Chambre civile les jour, mois et an que dessus,</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">O&ugrave; &eacute;taient pr&eacute;sents:</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Mesdames et Messieurs:</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n
      \t\t\t<li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RASOARIMALALA Rinah Victorine, Pr&eacute;sident de Chambre, Pr&eacute;sident;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RONDROMIHAJAHARIVELO Andr&eacute;a, Conseiller Rapporteur;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAFENOMANANIONY Eliana Blandine, conseiller, RASAMIZAFY Naly Yvonne, Conseiller, RATSIMBAZAFY Soalifara Liva, Conseiller, tous membres;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RALALAOHARISOA Marie Georgette Emmanueline, Avocat G&eacute;n&eacute;ral;</span></li><li class="cs9D5CBCDE"><span class="csCF6BBF71">ANDRIANALISOA Ramanamisata Eloi, Greffier;</span></li></ul>\n
      \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">La minute du pr&eacute;sent arr&ecirc;t a &eacute;t&eacute; sign&eacute;e par le Pr&eacute;sident, le Rapporteur et le Greffier.</span></p></body>\n
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    -sommaire: "Le fonctionnaire détaché auprès d’un organisme de droit privé demeure régi par le statut de la fonction publique pour ce qui concerne son avancement et ses droits à la retraite, mais ses relations de travail avec l’organisme d’accueil relèvent du Code du travail ; dès lors, le tribunal du travail est compétent pour connaître des litiges nés de cette relation."
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      \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">ARR&Ecirc;T N&deg; 322 du 20 juillet 2018</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Dossier : N&deg;730/16-SOC</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">ALLOCATION DE PENSION DE VIEILLESSE &ndash; NON VERSEMENT DES COTISATIONS SOCIALES A LA CNAPS PAR L&rsquo;EMPLOYEUR &ndash; CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs31B015EA">&laquo;&nbsp;Le moyen qui tente de remettre en cause l&rsquo;appr&eacute;ciation souveraine des &eacute;l&eacute;ments de preuve par les Juges du fond ne saurait &ecirc;tre accueilli.&nbsp;&raquo;</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">Soci&eacute;t&eacute; XXX</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">J.M.</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">REPUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">COUR DE CASSATION</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">CHAMBRE CIVILE</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Chambre civile, en son audience, publique ordinaire du vendredi vingt juillet deux mille dix-huit, tenue au palais de Justice &agrave; Anosy, a rendu l&#39;arr&ecirc;t dont la teneur suit:</span></p><p class="csDB38E250"><span class="cs91EF8B52">LA COUR</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Apr&egrave;s en avoir d&eacute;lib&eacute;r&eacute; conform&eacute;ment &agrave; la loi;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi de la Soci&eacute;t&eacute; XXX ayant son si&egrave;ge social &agrave; [adresse], Antananarivo, et pour conseils Ma&icirc;tre Christian Raoelina et Pierrette Raveloarisoa avocats, contre l&#39;arr&ecirc;t n&deg;CATO-062/SOC/16 du 08 Septembre 2016 rendu par la Chambre Sociale de la Cour d&#39;Appel de Toamasina dans la proc&eacute;dure qui l&#39; oppose &agrave; J.M.;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu les m&eacute;moires en demande et en d&eacute;fense ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Sur le premier moyen de cassation tir&eacute; des articles 25 et 26 de la loi n&deg;2004-036 du 1er Octobre 2004 relative &agrave; la Cour Supr&ecirc;me et les trois cours la composant et pris de la violation des articles 285 et 287 du Code de Pr&eacute;voyance Sociale pour fausse application de la loi ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">En ce que la Cour d&#39; Appel a confirm&eacute; le jugement de condamnation de la Soci&eacute;t&eacute; XXX &agrave; payer &agrave; J.M. la somme de 50.000.000 Ariary &agrave; titre de dommages et int&eacute;r&ecirc;t du fait de non-paiement de 22 mois et 12 jours de cotisations sociales quelques soit l&#39;&acirc;ge de la retraite du marin, alors que l&#39; article 285 du Code de Pr&eacute;voyance Sociale dispose que &quot;la pension de vieillesse est acquise aux travailleurs qui ont cotis&eacute; pendant au moins 28 trimestres au cours des 10 ann&eacute;es civiles pr&eacute;c&eacute;dant l&#39;&acirc;ge auront droit &agrave; la retraite;&quot;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que pour le cas du marin, l&#39;article 3.2.04 du Code Maritime fixe &agrave; 55 ans l&#39;&acirc;ge de la retraite pour les homes </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que J.M. est n&eacute; le 27 Avril 1953 et il atteint 1&#39; &acirc;ge de la retraite le 27 Avril 2008, son dernier d&eacute;barquement, date de 2012, et m&ecirc;me avec l&rsquo;assouplissement apport&eacute; par 1&#39; article 287 pour avoir droit &agrave; une pension proportionnelle de vieillesse, il n&rsquo;a pu effectuer que 113 mois et 26 jours pendant ses 12 contrats, alors que cet article 287 exige au moins 240 mois de cotisation ou 80 trimestres pour les femmes et 100 trimestres ou 300 mois pour les hommes ; </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que la Soci&eacute;t&eacute; XXX ne devrait pas &ecirc;tre condamn&eacute;e pour cause de la perte de droit &agrave; pension de retraite du fait de non-paiement de cotisation Sociale, droit que ce marin ne pourra jamais avoir ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu les textes de loi vis&eacute;s au moyen ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu que pour d&eacute;cider ainsi, la Cour d&#39;Appel a &eacute;mis les motifs suivants : &laquo;&nbsp;...qu&#39; en l&#39; esp&egrave;ce, le certificat de travail d&eacute;livr&eacute; le 20 Septembre 2012 &eacute;nonce que J.M. a &eacute;t&eacute; employ&eacute; dans la Soci&eacute;t&eacute; XXX derni&egrave;rement le 05 f&eacute;vrier 2012 ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que la Soci&eacute;t&eacute; ne peut se pr&eacute;valoir de l&#39;&acirc;ge de la retraite pr&eacute;vu par le Code maritime dans la mesure o&ugrave; le maintien en activit&eacute; post&eacute;rieur &agrave; l&#39;&acirc;ge de la retraite, assorti de pr&eacute;l&egrave;vement de cotisations salariales, r&eacute;sulte n&eacute;cessairement de la volont&eacute; de 1&#39; employeur ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu cependant que la confrontation des pi&egrave;ces vers&eacute;es en cause d&#39; Appel associ&eacute;s &agrave; celles d&#39; instance, a permis &agrave; la Cour de relever que la Soci&eacute;t&eacute; XXX n&#39;a pas r&eacute;gl&eacute; le compte individuel des travailleurs au nom de J.M., dont 22 mois et 12 jours de cotisations n&#39;ont pas &eacute;t&eacute; vers&eacute;s &agrave; la CNaPS en d&eacute;pit des prescriptions l&eacute;gales selon lesquelles l&#39; employeur est tenu d&#39; en verser trimestriellement et ce contrairement &agrave; ce que l&#39; employeur d&eacute;clarait dans le proc&egrave;s-verbal de non conciliation en date du 17 Mars 2014;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu que le moyen discute des &eacute;l&eacute;ments de fait et de preuve soumis &agrave; l&rsquo;examen des juges du fond pour fonder leur d&eacute;cision ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que le moyen qui tente de remettre en cause 1&#39; appr&eacute;ciation souveraine des &eacute;l&eacute;ments de preuve par les juges du fond ne saurait &ecirc;tre accueilli ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Sur le deuxi&egrave;me moyen de cassation tir&eacute; des articles 25 et 26 de la loi n&deg;2004-036 du 1er Octobre 2004 sur la Cour Supr&ecirc;me pris de la violation de l&#39;article 180 du Code de proc&eacute;dure civile pour manque de base l&eacute;gale ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">En ce que la Cour d&#39;Appel n&#39;a servi aucun texte de loi pour baser sa d&eacute;cision et n&#39; a donn&eacute; aucune explication sur les moyens juridiques avanc&eacute;s par la &nbsp;soci&eacute;t&eacute; XXX et n&rsquo;a tenu compte des moyens avanc&eacute;s dans 1&#39; arr&ecirc;t avant dire droit, alors que la soci&eacute;t&eacute; XXX a d&eacute;pos&eacute; des conclusions &agrave; 1&#39; audience du 14 juillet 2016 suite &agrave; la production des pi&egrave;ces par la CNaPS en ex&eacute;cution dudit arr&ecirc;t avant-dire droit ;</span></p><p class="cs33AC6A23"><span class="csCF6BBF71">Vu le texte de loi vis&eacute; au moyen ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu&#39;il est essentiellement demand&eacute; au juge de motiver sa d&eacute;cision en fait et en droit;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que le visa d&#39;une mani&egrave;re expresse des dispositions l&eacute;gales auxquelles il est fait application ne s&#39;impose pas d&egrave;s lors que la d&eacute;cision a bien pos&eacute; les principes de droit sur lesquelles elle fond&eacute;e, en est 1&#39; occurrence, 1&#39; obligation pour 1&#39; employeur de verser trimestriellement &agrave; la CNaPS les cotisations pr&eacute;lev&eacute;es sur les salaires de travailleur ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">D&#39;o&ugrave; il suit que le moyen n&#39;est pas fond&eacute; ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">PAR CES MOTIFS</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">-REJETTE le pourvoi</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jug&eacute; et prononc&eacute; par la Cour de Cassation, Chambre civile les jour, mois et an que dessus.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">O&ugrave; &eacute;taient pr&eacute;sents :</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Mesdames et Messieurs :</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n
      \t\t\t<li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RASOARIMALALA Rinah Victorine, Pr&eacute;sident de Chambre, Pr&eacute;sident ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RATSIMBAZAFY Soalifara Liva, Conseiller Rapporteur ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAFENOMANANIONY Eliana Blandine, Conseiller, RASAMIZAFY Naly Yvonne, Conseiller, RONDROMIHAJAHARIVELO Andr&eacute;a, Conseiller, tous membres ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RALALAOHARISOA Marie Georgette Emmanueline, Avocat G&eacute;n&eacute;ral ;</span></li><li class="cs9D5CBCDE"><span class="csCF6BBF71">ANDRIANALISOA Ramanamisata Eloi, Greffier ;</span></li></ul>\n
      \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">La minute du pr&eacute;sent arr&ecirc;t a &eacute;t&eacute; sign&eacute;e par le Pr&eacute;sident, le Rapporteur et le Greffier.</span></p><p class="cs40314EBF"><span class="cs1B16EEB5">&nbsp;</span></p></body>\n
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      \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">ARR&Ecirc;T N&deg; 326 du 20 juillet 2018</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Dossier : 562/07-SOC</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">CONCERTATION AUX FINS DE CESSATION DE TRAVAIL &ndash; RUPTURE ABUSIVE &ndash; PREUVE A LA CHARGE DE L&rsquo;AUTEUR DE LA RUPTURE &ndash; ARTICLE 31 al.2 du CODE DE TRAVAIL &ndash; RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE &ndash; LICENCIEMENT DEGUISE</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs31B015EA">&laquo;&nbsp;La signature sans r&eacute;serve d&rsquo;un solde de tout compte accompagn&eacute; d&rsquo;une allocation de d&eacute;part fait pr&eacute;sumer la renonciation du salari&eacute; &agrave; toute r&eacute;clamation ult&eacute;rieure, sauf preuve d&rsquo;un vice du consentement ; il appartient &agrave; l&rsquo;employeur de d&eacute;montrer que le consentement a &eacute;t&eacute; libre et &eacute;clair&eacute;, et non au salari&eacute; de prouver l&rsquo;absence de contrainte. La Cour d&rsquo;appel a invers&eacute; la charge de la preuve. D&egrave;s lors, sa d&eacute;cision encourt la cassation.&nbsp;&raquo;</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">Sieur R.A. et consorts</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">La Soci&eacute;t&eacute; XXX</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">R&Eacute;PUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">COUR DE CASSATION</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale Sociale en son audience publique ordinaire du vendredi vingt juillet deux mille dix-huit, tenue au Palais de Justice &agrave; Anosy, a rendu l&#39;arr&ecirc;t dont la teneur suit&nbsp;;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="cs91EF8B52">LA COUR</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Apr&egrave;s en avoir d&eacute;lib&eacute;r&eacute; conform&eacute;ment &agrave; la loi;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi de R.A. et consorts tous domicili&eacute;s &agrave; [adresse] mais &eacute;lisant domicile en l&#39;&eacute;tude de son conseil Ma&icirc;tre Mamy RAKOTONJATOVO, contre l&#39;arr&ecirc;t n&deg; 132 rendu le 05 avril 2007, par la Chambre Sociale de la Cour d&#39;Appel d&#39;Antananarivo dans l&#39;affaire les opposant &agrave; la Soci&eacute;t&eacute; XXX;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu les m&eacute;moires produits en demande et en d&eacute;fense ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Sur les deux moyens de cassation r&eacute;unis, pris de la violation des articles 1, 15, 25, 26, 24 et 56 de la Loi organique n&deg;2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Supr&ecirc;me, des articles 20, 64 et 65 de la loi n&deg; 2003 044 du 28 juillet 2004 portant Code de Travail ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">En ce que la Cour d&#39;Appel a reconnu express&eacute;ment dans ses motifs que la convention de la concertation intervenue entre les parties n&#39;a pas sp&eacute;cifi&eacute; les causes exactes de la cessation de travail, et que la Cour, a d&#39;autorit&eacute;, devant cette carence tir&eacute; les soi-disant motifs de la cessation du contrat &agrave; travers les conclusions des parties en cause d&#39;instance alors que l&#39;article 20 de la loi n&deg; 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code de Travail stipule express&eacute;ment que la rupture abusive lorsqu&#39;elle est effectu&eacute;e sans motif l&eacute;gitime, sans cause r&eacute;elle et s&eacute;rieuse ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">En ce que la Cour d&#39;Appel a d&eacute;bout&eacute; purement et simplement les requ&eacute;rants de leurs demandes au motif qu&#39;ils ont accept&eacute; leur solde de tout compte sans contestation ni r&eacute;serve alors que les articles 64, 65 susvis&eacute;s sont sans &eacute;quivoque l&agrave;-dessus en ces termes &quot; ...n&#39;est opposable au travailleur la mention &quot; pour solde de tout compte &quot; ou toute mention &eacute;quivalente souscrite par lui, soit au cours de l&#39;ex&eacute;cution, soit apr&egrave;s la r&eacute;siliation de son contrat de travail, et par laquelle le travailleur renonce &agrave; tout ou partie des droits qu&#39;il tient de son contrat de travail ... &quot; article 65 : &quot; Toute convention ou transaction pass&eacute;e entre l&#39;employeur et le travailleur ne peut signifier pour ce dernier renonciation aux droits qu&#39;il tient des dispositions l&eacute;gislatives et r&egrave;glementaires &quot; ; que c&#39;est alors &agrave; bon droit que les requ&eacute;rants ont attrait la soci&eacute;t&eacute; XXX en justice pour r&eacute;clamer leurs droits &agrave; indemnisation pour licenciement et droit &agrave; pr&eacute;avis ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu les textes de loi vis&eacute;s aux moyens ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu en substance que les deux moyens r&eacute;unis reprochent &agrave; la Cour d&#39;Appel d&#39;avoir d&eacute;cid&eacute; que la rupture du contrat n&#39;est pas abusive ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu cependant que l&#39;article 31 al.2 du Code de Travail de 1995, r&eacute;gissant le pr&eacute;sent litige stipule &quot; qu&#39;il appartient &agrave; la partie auteur de la rupture d&#39;&eacute;tablir que celle-ci est l&eacute;gitime &quot; ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Or, pour constater que l&#39;acte d&eacute;nomm&eacute; &quot; convention de cessation concert&eacute;e de travail &quot; r&eacute;sulte d&#39;un accord de volont&eacute; des parties, l&#39;arr&ecirc;t attaqu&eacute; a relev&eacute; dans ses motifs que &quot; ... ladite convention n&#39;a pas sp&eacute;cifi&eacute; les causes exactes de cette d&eacute;cision de rupture ; que cependant les conclusions des requ&eacute;rants en instance a toutefois apport&eacute; des &eacute;claircissements en ce qu&#39;une r&eacute;union a eu lieu pour annoncer qu&#39;une modernisation va &ecirc;tre effectu&eacute;e au sein de la Soci&eacute;t&eacute; notamment &agrave; l&#39;&eacute;quipe de livraison et ceux qui ne pourront pas le faire ou se croyant vieux seront invit&eacute;s &agrave; contacter les responsables sans plus d&#39;amples informations ; qu&#39;en l&#39;esp&egrave;ce une convention a &eacute;t&eacute; sign&eacute;e entre les parties ; ...qu&#39;en droit de travail essentiellement protecteur des travailleurs, il importe d&#39;analyser si le consentement de l&#39;employ&eacute; a &eacute;t&eacute; vraiment libre ou bien a-t-il &eacute;t&eacute; sous la contrainte, &eacute;quivalent &agrave; un licenciement d&eacute;guis&eacute; ; que R.A. et consorts ont re&ccedil;u le solde de tout compte avec une allocation sociale de d&eacute;part sans aucune contestation ni r&eacute;serve le mois de juillet 2004 et ce n&#39;est que plus tard le 02 septembre 2004 qu&#39;ils ont introduit leur action en justice ; qu&#39;ils n&#39;ont pas rapport&eacute; la preuve qu&#39;ils ont sign&eacute; la convention sous la contrainte ... ; &nbsp;&nbsp;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu&#39;en l&#39;&eacute;tat de ses &eacute;nonciations et par application de l&#39;article 31 al.2 suscit&eacute;, la Cour d&#39;Appel a renvers&eacute; la charge de la preuve et sa d&eacute;cision relative au probl&egrave;me de la rupture du contrat de travail encourt de ce fait la cassation sans qu&#39;il soit besoin de statuer sur le troisi&egrave;me moyen ;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">&nbsp; &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;\t\tPAR CES MOTIFS</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">CASSE ET ANNULE l&#39;arr&ecirc;t n&deg; 132 du 05 avril 2007 rendu par la Chambre Sociale de la Cour d&#39;Appel d&#39;Antananarivo ; </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Renvoie la cause et les parties devant la m&ecirc;me juridiction mais autrement compos&eacute;e ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jug&eacute; et prononc&eacute; par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">O&ugrave; &eacute;taient pr&eacute;sents :</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n
      \t\t\t<li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">Messieurs et Mesdames</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAMIADANARIVO Simone, Pr&eacute;sident de Chambre ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RONDROMIHAJAHARIVELO Andr&eacute;a, Conseiller - Rapporteur ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAHARISOASEHENO Injaikarivony, Conseiller, ANDRIANARIVO Hanitriniaina Rapha&euml;line, Conseiller, RANDRIAMANANTSOA Feteson, Conseiller, tous membres ; </span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RALALAOHARISOA Marie Georgette Emmanueline, Avocat G&eacute;n&eacute;ral ;</span></li><li class="cs9D5CBCDE"><span class="csCF6BBF71">ANDRIANALISOA Ramanamisata Eloi , Greffier</span></li></ul>\n
      \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">La minute du pr&eacute;sent arr&ecirc;t a &eacute;t&eacute; sign&eacute;e par le Pr&eacute;sident, le Rapporteur et le Greffier./.</span></p><p class="cs40314EBF"><span class="cs1B16EEB5">&nbsp;</span></p></body>\n
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    -sommaire: "La signature sans réserve d’un solde de tout compte accompagné d’une allocation de départ fait présumer la renonciation du salarié à toute réclamation ultérieure, sauf preuve d’un vice du consentement ; il appartient à l’employeur de démontrer que le consentement a été libre et éclairé, et non au salarié de prouver l’absence de contrainte. La Cour d’appel a inversé la charge de la preuve. Dès lors, sa décision encourt la cassation."
    -keywords: "\u{A0}CONCERTATION AUX FINS DE CESSATION DE TRAVAIL – RUPTURE ABUSIVE – PREUVE A LA CHARGE DE L’AUTEUR DE LA RUPTURE –  ARTICLE 31 al.2 du CODE DE TRAVAIL –RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE – LICENCIEMENT DEGUISE"
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      \t\t<p class="csEE2CCE7F"><span class="csCF6BBF71">ARR&Ecirc;T N&deg; 306 du 6 juillet 2018</span></p><p class="csEE2CCE7F"><span class="csCF6BBF71">Dossier : N&deg;225/12-SOC</span></p><p class="csAF55E105"><span class="cs91EF8B52">LICENCIEMENT ECONOMIQUE &ndash; MOTIFS FALLACIEUX</span></p><p class="csAF55E105"><span class="cs31B015EA">&laquo;&nbsp;Le licenciement pour motif &eacute;conomique ne saurait &ecirc;tre retenu lorsqu&rsquo;il est d&eacute;montr&eacute; que l&rsquo;employeur a, post&eacute;rieurement au licenciement, proc&eacute;d&eacute; &agrave; de nouveaux recrutements dans des conditions plus avantageuses. Une telle contradiction prive le motif &eacute;conomique de sa cr&eacute;dibilit&eacute; et r&eacute;v&egrave;le son caract&egrave;re fallacieux. La Cour d&rsquo;appel, en relevant ces &eacute;l&eacute;ments, a l&eacute;galement justifi&eacute; sa d&eacute;cision. &raquo;</span></p><p class="csAF55E105"><span class="csCF6BBF71">Soci&eacute;t&eacute; XXX</span></p><p class="csAF55E105"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="csAF55E105"><span class="csCF6BBF71">M.F.R.</span></p><p class="csAF55E105"><span class="cs91EF8B52">REPUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="csAF55E105"><span class="cs91EF8B52">COUR DE CASSATION</span></p><p class="csAF55E105"><span class="cs91EF8B52">CHAMBRE CIVILE</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Chambre civile, en son audience publique ordinaire du vendredi six juillet deux mille dix huit, tenue au palais de Justice &agrave; Anosy, a rendu l&#39;arr&ecirc;t dont la teneur suit:</span></p><p class="csDB38E250"><span class="cs91EF8B52">LA COUR</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Apr&egrave;s en avoir d&eacute;lib&eacute;r&eacute; conform&eacute;ment &agrave; la loi;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi de la Soci&eacute;t&eacute; XXX ayant son si&egrave;ge &agrave; [adresse], &eacute;lisant domicile en l&rsquo;&eacute;tude de ses conseils Ma&icirc;tre Alex Rafamatanantsoa et associ&eacute;s avocats, contre l&rsquo;arr&ecirc;t n&deg; 15 du 1er Mars 2010 rendu par la Chambre Sociale de la Cour d&rsquo;Appel d&rsquo;Antananarivo dans le litige 1&#39; opposant &agrave; M.F.R.;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu les m&eacute;moires en demande et en d&eacute;fense ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Sur le premier moyen de cassation tir&eacute; de l&rsquo;article 26 de la loi organique n&deg;2004-036 du 1er Octobre 2004 relative &agrave; la Cour Supr&ecirc;me et les trois Cours la composant pour violation de la loi, absence et insuffisance de motif ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">En ce que l&rsquo;arr&ecirc;t attaqu&eacute; s&rsquo;est bas&eacute;e sur les simples affirmations de M.F.R. pour d&eacute;clarer le motif du licenciement comme fallacieux ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Alors qu&rsquo;aucune preuve attestant les all&eacute;gations n&#39; a &eacute;t&eacute; vers&eacute;e au dossier ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu le texte de loi vis&eacute; au moyen ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu que pour d&eacute;clarer l&rsquo;appel de la Soci&eacute;t&eacute; XXX mal fond&eacute;, la Cour d&#39; Appel a &eacute;nonc&eacute; &laquo;&nbsp;qu&#39; il est patent que la Soci&eacute;t&eacute; XXX ne peut gu&egrave;re contester qu&#39; elle a licenci&eacute; M.F.R. sous pr&eacute;texte que la Soci&eacute;t&eacute; se trouve en difficult&eacute; &eacute;conomique alors que par la suite ladite Soci&eacute;t&eacute; employeur a recrut&eacute; dame D.V. avec des avantages de loin sup&eacute;rieurs &agrave; ceux de dame M.F.R.;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Qu&rsquo;il en d&eacute;coule que Marie France Richard a &eacute;t&eacute; licenci&eacute;e pour des motifs fallacieux ;&raquo;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Qu&rsquo;en 1&#39; &eacute;tat de ces &eacute;nonciations, la Cour d&rsquo;Appel a suffisamment motiv&eacute; sa d&eacute;cision, contrairement aux all&eacute;gations du moyen ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu d&rsquo;ailleurs que le moyen qui tend &agrave; remettre en cause 1&#39; appr&eacute;ciation souveraine par les juges du fond des &eacute;l&eacute;ments de fait et de preuve soumis &agrave; leur examen, ne saurait &ecirc;tre accueilli ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Sur le deuxi&egrave;me moyen de cassation tir&eacute; de l&#39;article 26 de la loi organique n&deg;2004-036 du 1er Octobre 2004 relative &agrave; la Cour Supr&ecirc;me et les trois cours la composant et pris de la violation de 1&#39; article 27 du Code de travail pour fausse application de la loi et non r&eacute;ponse &agrave; conclusions constat&eacute;es par &eacute;crit&nbsp;;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">En ce que la Cour d&rsquo;Appel s&rsquo;est content&eacute;e d&#39;affirmer que le tribunal a, &agrave; juste titre, qualifi&eacute; le licenciement d&rsquo;abusif, alors qu&rsquo;&agrave; aucun moment, elle n&#39; a discut&eacute; de la forme du licenciement de Marie France Richard et n&#39; pas ainsi r&eacute;pondu aux conclusions &eacute;crites de la Soci&eacute;t&eacute; XXX</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu le texte de loi vis&eacute; au moyen ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu que le moyen n&#39;a pas pr&eacute;cis&eacute; quelles sont les conclusions de la Soci&eacute;t&eacute; XXX auxquelles la Cour d&#39; Appel n&#39; a pas r&eacute;pondu ;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Attendu que la Cour d&rsquo;Appel a estim&eacute; que le motif du licenciement &eacute;tait fallacieux, qu&rsquo;elle a confirm&eacute; le jugement entrepris pour des motifs de fond et a &eacute;cart&eacute; les motifs de forme ; Qu&#39;il s&#39; ensuit que le moyen n&#39;est pas fond&eacute;;</span></p><p class="cs6F1A244A"><span class="cs91EF8B52">PAR CES MOTIFS</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">REJETTE le pourvoi</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jug&eacute; et prononc&eacute; par la Cour de Cassation, Chambre civile les jour, mois et an que dessus.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">O&ugrave; &eacute;taient pr&eacute;sents :</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Mesdames et Messieurs :</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n
      \t\t\t<li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RASOARIMALALA Rinah Victorine, Pr&eacute;sident de Chambre, Pr&eacute;sident ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAJERISON Ars&egrave;ne, Conseiller - Rapporteur ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RASOAMIHAJA Raderandraibe , Conseiller, RAZAFIMANANTSOA Fran&ccedil;oise Pompe&iuml;, Conseiller, RASOLOFO Suzanne Odette, Conseiller, tous membres ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAMANANTENASOA No&euml;line, Avocat G&eacute;n&eacute;ral ;</span></li><li class="cs9D5CBCDE"><span class="csCF6BBF71">RAJAONARISON Herimalala Patricia, Greffier</span></li></ul>\n
      \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">La minute du pr&eacute;sent arr&ecirc;t a &eacute;t&eacute; sign&eacute;e par le Pr&eacute;sident, le Rapporteur et le Greffier.</span></p><p class="cs40314EBF"><span class="cs1B16EEB5">&nbsp;</span></p></body>\n
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    -sommaire: "Le licenciement pour motif économique ne saurait être retenu lorsqu’il est démontré que l’employeur a, postérieurement au licenciement, procédé à de nouveaux recrutements dans des conditions plus avantageuses. Une telle contradiction prive le motif économique de sa crédibilité et révèle son caractère fallacieux. La Cour d’appel, en relevant ces éléments, a légalement justifié sa décision."
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      \t\t<p class="csD15247B9"><span class="csCF6BBF71">ARR&Ecirc;T N&deg; 298 du 3 juillet 2018</span></p><p class="csD15247B9"><span class="csCF6BBF71">Dossier : 547/10-SOC</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">CONTRAT DE TRAVAIL &ndash; ABSENCE D&rsquo;ECRIT &ndash; PREUVE PAR TOUS LES MOYENS &ndash; PRESOMPTION DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">LICENCIEMENT ABUSIF &ndash; PREUVE &ndash; MODIFICATION DU MONTANT DE DES DOMMAGES-INTERETS &ndash; DEMANDE NOUVELLE (NON)</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs31B015EA">&laquo;&nbsp;La Cour d&rsquo;appel n&rsquo;a fait qu&rsquo;appliquer les dispositions l&eacute;gales qui pr&eacute;voient la prise en consid&eacute;ration de tous les autres &eacute;l&eacute;ments de preuve produits au dossier pour reconna&icirc;tre l&rsquo;existence du contrat de travail, en l&rsquo;absence d&rsquo;un &eacute;crit.</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs31B015EA">La rectification des montants ne pouvant r&eacute;sulter que d&rsquo;une erreur de calcul, ne constitue pas une demande nouvelle. La Cour d&rsquo;appel a donn&eacute; base l&eacute;gale &agrave; sa d&eacute;cision, usant de son pouvoir souverain d&rsquo;appr&eacute;ciation des faits de la cause.&nbsp;&raquo;</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="csCF6BBF71">Soci&eacute;t&eacute; XXX</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="csCF6BBF71">R.R.</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">REPUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">COUR DE CASSATION</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale Sociale en son audience publique ordinaire du mardi trois juillet deux mille dix huit, tenue au Palais de Justice &agrave; Anosy, a rendu l&#39;arr&ecirc;t dont la teneur suit:</span></p><p class="csDB38E250"><span class="cs91EF8B52">LA COUR</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Apr&egrave;s en avoir d&eacute;lib&eacute;r&eacute; conform&eacute;ment &agrave; la loi;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi de la Soci&eacute;t&eacute; XXX, dont si&egrave;ge social au [adresse], ayant pour conseil Ma&icirc;tre ANDRIANTSEHENO L&eacute;a Monique, avocat au Barreau de Madagascar, &eacute;lisant domicile en l&#39;&eacute;tude dudit conseil, Rue Lavigerie, Antsiranana, contre l&#39;arr&ecirc;t n&deg; 007-C rendu le 03 juin 2010 par la Chambre Sociale de la Cour d&#39;Appel d&#39;Antsiranana dans la proc&eacute;dure qui l&#39;oppose &agrave; R.R. ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu le m&eacute;moire en demande ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Sur les premier et quatri&egrave;me moyens de cassation r&eacute;unis tir&eacute;s des articles 25 et 26 de la Loi organique n&deg;2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Supr&ecirc;me, pris de la violation de l&#39;article 6 al.3 de la loi n&deg; 2004-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail, article 398 du Code de Proc&eacute;dure Civile pour contradiction de motifs, fausse application de la loi, absence de motifs en ce que la Cour d&#39;Appel a confirm&eacute; le jugement entrepris en ce qui concerne l&#39;existence du contrat de travail liant les parties alors que d&#39;une part, elle ne peut retenir l&#39;application de l&#39;article 6 al.3 du Code du Travail qui suppose l&#39;inexistence du contrat de travail &eacute;crit, et admettre ensuite l&#39;existence du contrat de travail du 09 septembre 2003 qui aurait pr&eacute;vu une p&eacute;riode d&#39;essai et celle d&#39;autres documents d&#39;affiliation &agrave; la CNaPS (premier moyen) ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">En ce que l&#39;arr&ecirc;t attaqu&eacute;, pour entrer en condamnation de la Soci&eacute;t&eacute; XXX a d&eacute;clar&eacute; que le contrat est pr&eacute;sum&eacute; &agrave; dur&eacute;e ind&eacute;termin&eacute;e, alors que la pr&eacute;somption de dur&eacute;e ind&eacute;termin&eacute;e suppose l&#39;inexistence d&#39;un contrat de travail &eacute;crit ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que la Cour d&#39;Appel n&#39;a pas tir&eacute; profit de son raisonnement et a fait une fausse application de la loi (deuxi&egrave;me moyen) ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu que la Cour d&#39;Appel &eacute;nonce dans l&#39;arr&ecirc;t attaqu&eacute; &quot; qu&#39;il est constant et non contest&eacute; que diverses pi&egrave;ces vers&eacute;es au dossier prouvent les relations de travail qui ont exist&eacute; entre l&#39;appelante et l&#39;intim&eacute; tels des lettres de &quot; FANAMARINANA &quot;, des documents d&#39;affiliation de l&#39;intim&eacute; &agrave; la CNaPS et des bulletins de paie ; qu&#39;aux termes de l&#39;article 6 al.3 du Code du Travail, &agrave; d&eacute;faut d&#39;un &eacute;crit, le contrat de travail peut &ecirc;tre prouv&eacute; par tous les moyens&quot;;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Qu&#39;en ces &eacute;nonciations, la Cour d&#39;Appel n&#39;a fait qu&#39;appliquer les dispositions l&eacute;gales qui pr&eacute;voient la prise en consid&eacute;ration de tous les autres &eacute;l&eacute;ments de preuve produits au dossier, pour reconnaitre l&#39;existence du contrat de travail, en l&#39;absence d&#39;un &eacute;crit ; </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu par ailleurs qu&#39;un contrat de travail est toujours pr&eacute;sum&eacute; &agrave; dur&eacute;e ind&eacute;termin&eacute;e, jusqu&#39;&agrave; preuve du contraire ; qu&#39;il n&#39;y a aucune violation de la loi par la Cour d&#39;Appel ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu, en tout cas que l&#39;appr&eacute;ciation des &eacute;l&eacute;ments de faits rel&egrave;vent du pouvoir souverain des juges du fond et &eacute;chappe au contr&ocirc;le de la Cour de Cassation ; </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que les moyens ne sauraient &ecirc;tre accueillis ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Sur le deuxi&egrave;me moyen de cassation pris de la violation des articles 180 et 398 du Code de Proc&eacute;dure Civile, pour fausse application de la loi, d&eacute;naturation des faits en ce que la Cour d&#39;Appel a d&eacute;clar&eacute; que la preuve de la l&eacute;gitimit&eacute; du licenciement n&#39;a pas &eacute;t&eacute; rapport&eacute;e par la Soci&eacute;t&eacute; employeur qui a &eacute;t&eacute; &agrave; l&#39;origine de la rupture alors qu&#39;elle a toujours contest&eacute; formellement avoir employ&eacute; R.R. et qu&#39;elle a produit au dossier l&#39;avis de d&eacute;bauchage survenu le 23 octobre 2006 qui n&#39;a jamais &eacute;t&eacute; contest&eacute; par l&#39;int&eacute;ress&eacute; ; &nbsp;&nbsp;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Attendu que le moyen tente de remettre en cause l&#39;appr&eacute;ciation des faits et preuves qui rel&egrave;ve du pouvoir souverain des juges du fond et &eacute;chappe au contr&ocirc;le de la Cour de Cassation ; </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que le moyen est inop&eacute;rant ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Sur le troisi&egrave;me moyen de cassation pris de la violation de l&#39;article 207 du Code de Travail, de l&#39;article 6 de l&#39;ordonnance n&deg; 60 120 du 01 octobre 1960, de l&#39;article 398 du Code de Proc&eacute;dure Civile, pour non r&eacute;ponse &agrave; conclusions constat&eacute;es par &eacute;crit, en ce que la Cour d&#39;Appel a confirm&eacute; en toutes ses dispositions le jugement entrepris, sans r&eacute;pondre aux conclusions de la Soci&eacute;t&eacute; XXX qui a soulev&eacute; l&#39;irrecevabilit&eacute; des modifications des demandes, alors que ces modifications n&#39;ont pas &eacute;t&eacute; soumises &agrave; la conciliation pr&eacute;alable et que l&#39;irrecevabilit&eacute; de ces demandes a &eacute;t&eacute; soulev&eacute;e dans ses &eacute;critures d&#39;appel du 1er avril 2009;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu&#39;en confirmant en toutes ses dispositions le jugement entrepris, la Cour d&#39;Appel a implicitement mais n&eacute;cessairement repris les motifs du premier juge selon lesquels la modification des montants ne saurait &ecirc;tre consid&eacute;r&eacute;e comme une demande nouvelle ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Qu&#39;en effet, le travailleur tient ses droits des dispositions l&eacute;gislatives et r&eacute;glementaires qui en fixent les bases et mode de calcul ; et les montants ainsi calcul&eacute;s sont fixes et obligatoires ; &nbsp;&nbsp;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que la rectification des montants ne pouvant que r&eacute;sulter d&#39;une erreur de calcul, ne constitue pas une demande nouvelle ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que la Cour d&#39;Appel a bien r&eacute;pondu aux conclusions du demandeur au pourvoi ; que le moyen n&#39;est pas fond&eacute; ;</span></p><p class="cs6F1A244A"><span class="cs91EF8B52">PAR CES MOTIFS</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">REJETTE le pourvoi. </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jug&eacute; et prononc&eacute; par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">O&ugrave; &eacute;taient pr&eacute;sents :</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Messieurs et Mesdames</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n
      \t\t\t<li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAVAHATRA Holy, Pr&eacute;sident de Chambre, Pr&eacute;sident ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">MIRAY Olga, Conseiller - Rapporteur ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAZAFIMANANTSOA Fran&ccedil;oise Pompe&iuml;, Conseiller, RAZAFINDRAMARO Haja Jacqueline, Conseiller, RANDRIAMANANTSOA Fetison, Conseiller, tous membres ; </span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAMANANTENASOA No&euml;line, Avocat G&eacute;n&eacute;ral ;</span></li><li class="cs9D5CBCDE"><span class="csCF6BBF71">TAFARA Elyss&egrave;re Rakotonindrainy ;</span></li></ul>\n
      \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">La minute du pr&eacute;sent arr&ecirc;t a &eacute;t&eacute; sign&eacute;e par le Pr&eacute;sident, le Rapporteur et le Greffier./.</span></p><p class="cs40314EBF"><span class="cs1B16EEB5">&nbsp;</span></p></body>\n
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      La Cour d’appel n’a fait qu’appliquer les dispositions légales qui prévoient la prise en considération de tous les autres éléments de preuve produits au dossier pour reconnaître l’existence du contrat de travail, en l’absence d’un écrit.\n
      La rectification des montants ne pouvant résulter que d’une erreur de calcul, ne constitue pas une demande nouvelle. La Cour d’appel a donné base légale à sa décision, usant de son pouvoir souverain d’appréciation des faits de la cause.
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      \u{A0}CONTRAT DE TRAVAIL –ABSENCE D’ECRIT -  PREUVE PAR TOUS LES MOYENS –PRESOMPTION DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE\n
      LICENCIEMENT ABUSIF – PREUVE –MODIFICATION DU MONTANT DE DES DOMMAGES-INTERETS –DEMANDE NOUVELLE (NON)
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      \t\t<p class="csD15247B9"><span class="csCF6BBF71">ARR&Ecirc;T N&deg; 254 du 22 mai 2018</span></p><p class="csD15247B9"><span class="csCF6BBF71">Dossier&nbsp;: 260/04-SOC</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">PI&Egrave;CE EN PHOTOCOPIE NON CERTIFI&Eacute;E &ndash; PAS DE VALEUR JURIDIQUE</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs31B015EA">&laquo;&nbsp;En basant sa d&eacute;cision sur une pi&egrave;ce qui n&rsquo;a aucune valeur juridique, la Cour d&rsquo;Appel n&rsquo;a pas suffisamment motiv&eacute; sa d&eacute;cision.&nbsp;&raquo;</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="csCF6BBF71">R.A.T.</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="csCF6BBF71">La soci&eacute;t&eacute; XXX</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">REPUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">COUR DE CASSATION</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale Sociale en son audience publique ordinaire du mardi vingt deux mai deux mille dix huit, tenue au Palais de Justice &agrave; Anosy, a rendu l&#39;arr&ecirc;t dont la teneur suit:</span></p><p class="csDB38E250"><span class="cs91EF8B52">LA COUR</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Apr&egrave;s en avoir d&eacute;lib&eacute;r&eacute; conform&eacute;ment &agrave; la loi;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi de R.A.T., demeurant &agrave; [adresse], Antananarivo, ayant pour conseil Ma&icirc;tre Raymond CHAN FAH, avocat &agrave; la Cour, &eacute;lisant domicile en l&#39;&eacute;tude de ce dernier au lot ITM 15-Bis Andranonahoatra-Itaosy, Antananarivo, contre l&#39;arr&ecirc;t n 108 rendu le 06 mai 2004 par la Chambre Civile de la Cour d&#39;Appel d&#39;Antananarivo, dans la proc&eacute;dure qui l&#39;oppose &agrave; la Soci&eacute;t&eacute; XXX;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu les m&eacute;moires en demande et en d&eacute;fense ;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Sur le moyen unique de cassation, troisi&egrave;me branche tir&eacute; de l&#39;article 5 de la loi n&deg; 61-013 du 19 juillet 1961, pris en violation des articles 31. 32, 35 &agrave; 37 du Code de Travail, article 398 du. Code de Proc&eacute;dure Civile, pour fausse interpr&eacute;tation, d&eacute;naturation des faits de la cause, manque de base l&eacute;gale, insuffisance de motifs en ce que la Cour d&#39;Appel a d&eacute;cid&eacute; dans ses motifs que la Soci&eacute;t&eacute; XXX a re&ccedil;u une autorisation de l&#39;Inspection de Travail pour la r&eacute;organisation de la soci&eacute;t&eacute; et la suppression de poste alors qu&#39;il ressort des attestations vers&eacute;es par R.A.T. qu&#39;aucune autorisation n&#39;a &eacute;t&eacute; d&eacute;livr&eacute;e par l&#39;Inspection de Travail et que, suivant lettre n&deg; 350-SPT et n&deg; 547-SPT, aucune demande de r&eacute;organisation, ni de licenciement de la part de Soci&eacute;t&eacute; XXX n&#39;a &eacute;t&eacute; enregistr&eacute;e dans ce service mais qu&#39;il s&#39;agit de visa de complaisance pour un inspecteur du Travail, ne figurant point sur le registre de l&#39;Inspection du Travail:</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu les textes de loi susvis&eacute;s ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu que la Cour d&#39;Appel &eacute;nonce dans l&#39;arr&ecirc;t attaqu&eacute; que &laquo; des pi&egrave;ces du dossier, il est constant que pour y parvenir (au licenciement), la Soci&eacute;t&eacute; XXX a demand&eacute; et obtenu l&#39;autorisation de l&#39;Inspection du Travail (P.1.Ma&icirc;tre Mamy RAKOTO) qu&#39;ainsi, c&#39;est &agrave; tort que le licenciement intervenu a &eacute;t&eacute; consid&eacute;r&eacute; comme abusif&raquo;; Que cependant, la pi&egrave;ce sur laquelle la Cour d&#39;Appel s&#39;est bas&eacute;e pour motiver sa d&eacute;cision n&#39;est qu&#39;un simple visa manuscrit appos&eacute; au pied d&#39;une demande d&#39;autorisation de r&eacute;organisation en date du 22 novembre 2000 de la soci&eacute;t&eacute; XXX, sans ent&ecirc;te de l&#39;Inspection du Travail, ni num&eacute;ro d&#39;enregistrement, ni date, et de surcroit produit en photocopie non certifi&eacute;e conforme &agrave; l&#39;original; que ce visa n&#39;a aucune valeur juridique pour &ecirc;tre pris en consid&eacute;ration;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que la Cour d&#39;Appel n&#39;a pas suffisamment motiv&eacute; sa d&eacute;cision que l&#39;arr&ecirc;t attaqu&eacute; encourt la Cassation sans qu&#39;il soit n&eacute;cessaire de discuter sur les autres moyens soulev&eacute;s :</span></p><p class="cs6F1A244A"><span class="csCF6BBF71">PAR CES MOTIFS</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">CASSE ET ANNULE l&#39;arr&ecirc;t n&deg; 108 du 06 mai 2004 de la Cour d&#39;Appel d&rsquo;Antananarivo ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Renvoie la cause et les parties devant la m&ecirc;me juridiction, autrement compos&eacute;e.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jug&eacute; et prononc&eacute; par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">O&ugrave; &eacute;taient pr&eacute;sents :</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Messieurs et Mesdames</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n
      \t\t\t<li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAVAHATRA Holy, Pr&eacute;sident de Chambre, Pr&eacute;sident ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">MIRAY Olga, Conseiller - Rapporteur :</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAMIADANARIVO Simone, Conseiller, RASIVIARISON F&eacute;licien, Conseiller, RAMANANKAVANA Claudette Sophia, Conseiller, tous membres ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">NOELISON William, Avocat G&eacute;n&eacute;ral ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAJAONARISON Herimalala Patricia</span></li></ul>\n
      \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">La minute du pr&eacute;sent arr&ecirc;t a &eacute;t&eacute; sign&eacute;e par le Pr&eacute;sident, le Rapporteur et le Greffier./.</span></p></body>\n
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      \t\t<p class="csD15247B9"><span class="csCF6BBF71">ARR&Ecirc;T N&deg; 247 du 18 mai 2018</span></p><p class="csD15247B9"><span class="csCF6BBF71">Dossier : N&deg;580/11-SOC</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">D&Eacute;FAUT DE QUALIT&Eacute; &ndash; ABSENCE DE MANDAT &ndash; IRRECEVABLE</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs31B015EA">&laquo;&nbsp;L&rsquo;appelant n&rsquo;a aucun mandat pour justifier sa qualit&eacute; &nbsp;&nbsp;&agrave; repr&eacute;senter la soci&eacute;t&eacute;. Appel irrecevable&nbsp;&raquo;</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="csCF6BBF71">Soci&eacute;t&eacute; XXX</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="csCF6BBF71">D.E.</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">REPUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">COUR DE CASSATION</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">CHAMBRE CIVILE</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Chambre civile, en son audience publique ordinaire du vendredi dix-huit mai deux mille dix-huit, tenue au palais de Justice &agrave; Anosy, a rendu l&#39;arr&ecirc;t dont la teneur suit:</span></p><p class="csDB38E250"><span class="cs91EF8B52">LA COUR</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Apr&egrave;s en avoir d&eacute;lib&eacute;r&eacute; conform&eacute;ment &agrave; la loi:</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi de la Soci&eacute;t&eacute; XXX sise &agrave; [adresse], ayant pour conseil Maitre Arlette Rafanomadio avocat contre arr&ecirc;t n&deg;27 du 24 Mars 2011 rendu par la Chambre Sociale de la Cour d&#39; Appel de Toamasina dans la proc&eacute;dure qui l&#39;oppose &agrave; D.E.;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu le m&eacute;moire en demande :</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 17 de l&rsquo;ordonnance n&deg;60-120 du 1&ordm; Octobre 1960 d&eacute;terminant la proc&eacute;dure devant les juridictions de travail&nbsp;;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">En ce que la Cour d&rsquo;Appel a d&eacute;clar&eacute; irrecevable l&rsquo;appel interjet&eacute; par A.M.J., pour d&eacute;faut de qualit&eacute; en l&rsquo;absence d&#39;un mandat &eacute;crit alors que c&#39;est au greffier en chef qui a enregistr&eacute; la d&eacute;claration et d&eacute;livr&eacute; le certificat d&rsquo;appel qui l&rsquo;a pr&eacute;sent&eacute; le mandat en bonne et du forme&nbsp;;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu que la d&eacute;claration d&rsquo;appel du 19 Mars 2010 a &eacute;t&eacute; faite par A.M.J. et aucun mandat &eacute;crit pour repr&eacute;senter la Soci&eacute;t&eacute; XXX ne figure dans le dossier pour justifier sa qualit&eacute;: </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Qu&rsquo;en statuant comme elle l&rsquo;a fait, en d&eacute;clarant irrecevable l&rsquo;appel interjet&eacute; par A.M.J., la Cour d&#39; Appel a bien appliqu&eacute; la loi:</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que le moyen ne saurait &ecirc;tre accueilli</span></p><p class="cs6F1A244A"><span class="csCF6BBF71">PAR CES MOTIFS</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">REJETTE le pourvoi</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jug&eacute; et prononc&eacute; par la Cour de Cassation, Chambre civile les jour, mois elan que dessus.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Ou &eacute;taient pr&eacute;sents :</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Mesdames et Messieurs :</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n
      \t\t\t<li class="cs6B27886E" value="0"><span class="csCF6BBF71">RASOARIMALALA Rinah Victorine, Pr&eacute;sident de Chambre, Pr&eacute;sident ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RONDROMIHAJAHARIVELO Andr&eacute;a. Conseiller Rapporteur :</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAFENOMANANIONY Eliana Blandine, Conseiller. RASAMIZAFY Naly Yvonne, Conseiller, RATSIMBAZAFY Soalifara Liva, Conseiller, tous membres :</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAOLONA Elizah. Avocat G&eacute;n&eacute;ral :</span></li><li class="cs9D5CBCDE"><span class="csCF6BBF71">ANDRIANALISOĄ Ramanamisata Eloi. Greffier :</span></li></ul>\n
      \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">La minute du pr&eacute;sent arr&ecirc;t a &eacute;t&eacute; sign&eacute;e par le Pr&eacute;sident, le Rapporteur et le Greffier.</span></p><p class="cs44286634"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;</span></p><p class="csFEEEEB43"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;</span></p></body>\n
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      \t\t<p class="csD2ED4CD8"><span class="csCF6BBF71">ARRET N&deg;249 du 18 mai 2018</span></p><p class="csD2ED4CD8"><span class="csCF6BBF71">Dossier n&deg;984/11-SOC</span></p><p class="cs1E33C96E"><span class="cs91EF8B52">&Eacute;TAT MALAGASY ET SEPST &ndash; ACTION CONJOINTE ET SOLIDAIRE</span></p><p class="cs1E33C96E"><span class="cs31B015EA">&laquo;&nbsp;L&rsquo;&Eacute;tat Malagasy est partie prenante conjointement et solidairement avec le SEPST quand bien m&ecirc;me celui-ci jouit d&rsquo;une autonomie administrative et financi&egrave;re.&nbsp;&raquo;</span></p><p class="cs1E33C96E"><span class="csCF6BBF71">ETAT MALAGASY</span></p><p class="cs1E33C96E"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="cs1E33C96E"><span class="csCF6BBF71">R.K.L.</span></p><p class="cs1E33C96E"><span class="cs91EF8B52">REPUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="cs1E33C96E"><span class="cs91EF8B52">AU NOM DU PEUPLE MALAGASY</span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Chambre civile, en son audience publique ordinaire du vendredi dix-huit mai deux mille dix-huit, tenue au palais de Justice &agrave; Anosy, a rendu l&#39;arr&ecirc;t dont la teneur suit&nbsp;:</span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="cs91EF8B52">LA COUR,</span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="csCF6BBF71">Apr&egrave;s en avoir d&eacute;lib&eacute;r&eacute; conform&eacute;ment &agrave; la loi ;</span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi de l &#39; Etat Malagasy contre l &#39; arr&ecirc;t n&deg;166 du 05 Mai 2011 rendu par la Chambre Sociale de la Cour d&rsquo;Appel d&rsquo;Antananarivo dans la proc&eacute;dure qui l&rsquo;oppose &agrave; R.K.L. ;</span></p><p class="cs4E8C727D"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;</span></p><p class="cs4E8C727D"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;\tVu le m&eacute;moire en demande,</span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="csBAF33195">Sur le moyen unique de cassation</span><span class="csCF6BBF71"> tir&eacute; des articles 25 et 26 de la loi n&deg;2004-036 du 1</span><span class="csCF6BBF71"><sup>er</sup></span><span class="csCF6BBF71"> Octobre 2004 relative &agrave; la Cour Supr&ecirc;me et les trois Cours la composant pour violation de la loi et exc&egrave;s de pouvoir,</span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="csCF6BBF71">En ce que la Cour d&rsquo;Appel a confirm&eacute; les jugements n0931 &agrave; 941,943 &agrave; 959, 961 &agrave; 963 du 20 Septembre 2006 en toutes ses dispositions et a d&eacute;bout&eacute; l &#39; Etat Malagasy de sa demande de mise hors de cause, alors que les motifs du premier juge sont non fond&eacute;s et parfaitement contestables en ce que&nbsp;: </span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="csCF6BBF71">-le licenciement collectif des personnels du SEPST a &eacute;t&eacute; d&ucirc; uniquement &agrave; la suppression de son financement par la Banque Mondiale qui a rendu impossible la continuit&eacute; du contrat de travail&nbsp;;</span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="csCF6BBF71">-l&rsquo;article 1 alin&eacute;a 1 du d&eacute;cret n&deg;2002-1278 portant cr&eacute;ation, organisation et fonctionnement du Secr&eacute;tariat Ex&eacute;cutif du Programme Sectoriel Transport (SEPST) pr&eacute;cise bien l&rsquo;autonomie administrative et financi&egrave;re du SEPS qui est lui-m&ecirc;me gestionnaire de ses cr&eacute;dits,</span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="csCF6BBF71">La Cour d&rsquo;Appel aurait d&ucirc; en prendre acte et ainsi faire droit &agrave; la demande de mise hors de cause de l&#39;Etat Malagasy,</span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu&rsquo;il est reproch&eacute; &agrave; l &#39; arr&ecirc;t attaqu&eacute; d&rsquo;avoir confirm&eacute; les jugements entrepris et d&rsquo;avoir d&eacute;bout&eacute; l&rsquo;Etat Malagasy de sa demande de mise hors de cause ;</span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="csCF6BBF71">Attendu que pour d&eacute;cider ainsi, la Cour d&rsquo;Appel a &eacute;nonc&eacute; que : &laquo; l &#39; appel de l&rsquo;Etat Malagasy se limite &agrave; sa demande de mise hors de cause aux motifs que le SEPST est un organisme jouissant de l &#39; autonomie administrative et financi&egrave;re&nbsp;;</span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="csCF6BBF71">Attendu que le SEPST est sous la tutelle technique conjointe du Minist&egrave;re des Transports et de la M&eacute;t&eacute;orologique et du Minist&egrave;re des Travaux Publics, et sous la tutelle financi&egrave;re du Minist&egrave;re charg&eacute; des Finances (article I er du d&eacute;cret 1102002-1278 portant cr&eacute;ation, organisation et fonctionnement du Secr&eacute;tariat Ex&eacute;cutif du Programme Sectoriel Transport)</span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="csCF6BBF71">Qu&#39;il en r&eacute;sulte que le SEPST n&rsquo;est que le repr&eacute;sentant desdits Minist&egrave;res et partant de l&#39;Etat Malagasy, dans s la pr&eacute;sente proc&eacute;dure,</span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="csCF6BBF71">Que cette repr&eacute;sentation est confirm&eacute;e &agrave; titre d&#39;exemple par le contrat n&deg;235-SEPST/VPM du 06 Octobre 2003 o&ugrave; il est sp&eacute;cifi&eacute; : &laquo; le pr&eacute;sent contrat est conclu le 06 Octobre 2003 par et entre le Vice Premier Ministre charg&eacute; des programmes &eacute;conomiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l &#39; Am&eacute;nagement du Territoire repr&eacute;sent&eacute; par le Secr&eacute;tariat Ex&eacute;cutif du Programme Sectoriel des Transports ( le client) ayant son Etablissement principal rue Jules Ranaivo, Anosy BP V5&Ouml;4 Antananarivo Madagascar... &raquo;</span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="csCF6BBF71">Que d&egrave;s lors, l&#39;Etat Malagasy est partie prenante conjointement et solidairement avec le SEPS T quand bien m&ecirc;me celui-ci jouit d&rsquo;une autonomie administrative et financi&egrave;re, dans la pr&eacute;sente proc&eacute;dure &raquo; ;</span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="csCF6BBF71">Qu&rsquo;en l &#39; &eacute;tat de ces &eacute;nonciations, loin d&rsquo;avoir viol&eacute; la loi, la Cour d&rsquo;Appel en a fait une exacte application&nbsp;; </span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="csCF6BBF71">D&#39;o&ugrave; il suit que le moyen n&rsquo;est pas fond&eacute;&nbsp;;</span></p><p class="cs1E33C96E"><span class="cs91EF8B52">PAR CES MOTIFS</span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="cs91EF8B52">REJETTE</span><span class="csCF6BBF71"> le pourvoi.</span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jug&eacute; et prononc&eacute; par la Cour de civile les jour, mois et an que dessus.</span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="csCF6BBF71">O&ugrave; &eacute;taient pr&eacute;sents&nbsp;:</span></p><p class="cs29AFA52F"><span class="csCF6BBF71">Mesdames et Messieurs&nbsp;:</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n
      \t\t\t<li class="cs6B27886E" value="0"><span class="csCF6BBF71">RASOARIMALALA Rinah Victorine, Chambre, Pr&eacute;sident ,</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RATSIMBAZAFY Soalifara Liva, Conseiller, Rapporteur&nbsp;;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAFENOMANANIONY Eliana Blandine, Conseiller, RATSIMIZAFY Naly Yvonne, Conseiller, RONDROMIHAJARIVELO Andr&eacute;a, Conseiller, tous membres&nbsp;;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAOLONA Elizah, Avocat G&eacute;n&eacute;ral&nbsp;;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">ANDRIANALISOA Ramanamisata Eloi, Greffier&nbsp;;</span></li></ul>\n
      \t\t<p class="cs5819E23B"><span class="csCF6BBF71">La minute du pr&eacute;sent arr&ecirc;t a &eacute;t&eacute; sign&eacute; par le Pr&eacute;sident, le Rapporteur et le Greffier.</span></p><p class="cs4E8C727D"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;</span></p><p class="cs44286634"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;</span></p><p class="csFEEEEB43"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;</span></p></body>\n
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      \t<body>\n
      \t\t<p class="cs9D583FC0"><span class="csCF6BBF71">ARRET N&deg;184 du 20 Avril 2018</span></p><p class="cs9D583FC0"><span class="csCF6BBF71">Dossier n&deg;609/11-SOC</span></p><p class="cs6520A7AC"><span class="cs91EF8B52">APPEL &ndash; D&Eacute;FAUT DE QUALIT&Eacute; &ndash; IRRECEVABLE</span></p><p class="cs6520A7AC"><span class="cs31B015EA">&laquo;&nbsp;Est irrecevable l&rsquo;appel form&eacute; par une personne qui ne justifie sa qualit&eacute; pour agir au nom et pour le compte d&rsquo;une partie.&nbsp;&raquo;</span></p><p class="cs1E8B8560"><span class="csCF6BBF71">Soci&eacute;t&eacute; XXX</span></p><p class="cs1E8B8560"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="cs1E8B8560"><span class="csCF6BBF71">J.N.</span></p><p class="cs1E8B8560"><span class="cs91EF8B52">REPUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="cs1E8B8560"><span class="cs91EF8B52">AU NOM DU PEUPLE MALAGASY</span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;</span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale en son audience publique ordinaire du vendredi vingt avril deux mille dix-huit, tenue au palais de Justice &agrave; Anosy, a rendu l&#39;arr&ecirc;t dont la teneur suit :</span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="cs91EF8B52">LA COUR</span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71">Apr&egrave;s en avoir d&eacute;lib&eacute;r&eacute; conform&eacute;ment &agrave; la loi;</span></p><table class="cs5A78C956" border="0" cellspacing="0" cellpadding="0" width="471" style="border-collapse:collapse;">\n
      \t\t\t<tr>\n
      \t\t\t\t<td class="cs1EA65076" valign="top" width="325"><p class="cs9D583FC0"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;</span></p></td><td class="cs21CFE19F" valign="top" width="146"><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;</span></p></td></tr>\n
      \t\t</table>\n
      \t\t<p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi de la soci&eacute;t&eacute; XXX, si&egrave;ge social sis &agrave; [adresse] &eacute;lisant domicile en l&#39;&eacute;tude son conseil Maitre Arlette RAFANOMADIO, Avocat, contre l&#39;arr&ecirc;t n&deg;57-SOC/11 du 14 avril 2011 rendu par la Cour d&#39;Appel de Toamasina dans le litige l&#39;opposant &agrave; J.N. ;\t</span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71">Vu le m&eacute;moire en demande ;</span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csBAF33195">Sur les trois moyens de cassation r&eacute;unis</span><span class="csCF6BBF71"> pour violation de l&#39;article 17 &sect;2 et &sect;3 de l&#39;ordonnance n&deg;60120 du 1</span><span class="csCF6BBF71"><sup>er</sup></span><span class="csCF6BBF71"> octobre 1960,</span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;</span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csE2DF19C1">En ce que</span><span class="csCF6BBF71"> la Cour d&#39;Appel a d&eacute;clar&eacute; irrecevable l&#39;appel interjet&eacute; par A.M.J. au nom de la soci&eacute;t&eacute; </span><span class="csE2DF19C1">Alors que</span><span class="csCF6BBF71"> selon les articles de la loi susvis&eacute;e, l&#39;appel devant les juridictions de travail ne requiert aucun formalisme ; Que A.M.J. &eacute;tait muni d&#39;un mandat &eacute;manant du PDG de la soci&eacute;t&eacute; mais c&#39;&eacute;tait le greffier qui a omis d&#39;effectuer les formalit&eacute;s requises ;</span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;</span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu&#39;en mati&egrave;re de recours, les dispositions du code de proc&eacute;dure civile sont applicables en mati&egrave;re civile, sociale et commerciale ;</span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;</span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu&#39;aux termes de l&#39;article 26 du code de proc&eacute;dure civile, le fond&eacute; de pouvoir doit &ecirc;tre agr&eacute;&eacute; au pr&eacute;alable par le juge et justifier de son mandat, soit par un acte authentique, soit par un acte authentifi&eacute;, soit par un acte sous seing priv&eacute;, soit par la d&eacute;claration verbale de la partie comparaissant avec lui devant le juge ;</span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;</span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu&#39;en l&#39;esp&egrave;ce, aucune pi&egrave;ce ne justifiant la qualit&eacute; du sieur A.M.J. auteur de la d&eacute;claration d&#39;appel pour agir au nom et pour le compte de la soci&eacute;t&eacute; XXX, l&#39;irrecevabilit&eacute; de l&#39;appel qu&#39;il a form&eacute; est justifi&eacute;e ;</span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;</span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71">Que la Cour d&#39;Appel a fait une saine application de la loi et le moyen propos&eacute; n&#39;est pas fond&eacute; ;</span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;</span></p><p class="cs1E8B8560"><span class="cs91EF8B52">PAR CES MOTIFS</span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;</span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="cs91EF8B52">REJETTE</span><span class="csCF6BBF71"> le pourvoi&nbsp;;</span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;</span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jug&eacute; et prononc&eacute; par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale, en son audience publique, &nbsp;les jour, mois et an que dessus.</span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71">O&ugrave; &eacute;taient pr&eacute;sents:</span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71">Mesdames et Messieurs :</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n
      \t\t\t<li class="cs325333E6" value="0"><span class="csCF6BBF71">ANDRIAMITANTSOA Harimahefa, Pr&eacute;sident de Chambre, Pr&eacute;sident ;</span></li><li class="cs325333E6"><span class="csCF6BBF71">RAHARISOASEHENO Injaikarivony, Conseiller - Rapporteur ;</span></li><li class="cs325333E6"><span class="csCF6BBF71">RASOANOROLALAO Isabelle, Conseiller, RAMIADANARIVO Simone, Conseiller, RANDRIAMANANTSOA Fetison, Conseiller, tous membres ;</span></li><li class="cs325333E6"><span class="csCF6BBF71">RAKOTONINDRAINY Edmond, Avocat G&eacute;n&eacute;ral ;</span></li><li class="cs325333E6"><span class="csCF6BBF71">ANDRIANALISOA Ramanamisata Eloi, Greffier.</span></li></ul>\n
      \t\t<p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;</span></p><p class="cs9FBA6616"><span class="csCF6BBF71">La minute du pr&eacute;sent arr&ecirc;t a &eacute;t&eacute; sign&eacute;e par le Pr&eacute;sident, le Rapporteur, et le Greffier.</span></p><p class="csE127C53"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;</span></p><p class="csFEEEEB43"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;</span></p></body>\n
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      \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">ARRET N&deg;157 du 17 Avril 2018</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Dossier n&deg;968/11-SOC</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">&Eacute;TABLISSEMENT PUBLIC &ndash; ACTION EN RESPONSABILITE &ndash; MISE EN CAUSE DE L&rsquo;&Eacute;TAT &ndash; NON</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs31B015EA">&laquo;&nbsp;Les &eacute;tablissements publics jouissent de la personnalit&eacute; morale. En tant que tel, ils peuvent ester en justice tant comme demandeur que d&eacute;fendeur sans qu&rsquo;il soit besoin de l&rsquo;aval et de la garantie de l&rsquo;&Eacute;tat que l&rsquo;Etat aurait d&ucirc; &ecirc;tre mis hors de cause.&nbsp;&raquo;</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">ETAT MALAGASY</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">R.F.</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">REPUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">AU NOM DU PEUPLE MALAGASY</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale en son audience publique ordinaire du mardi dix-sept avril deux mille dix-huit, tenue au palais de Justice &agrave; Anosy, a rendu l&#39;arr&ecirc;t dont la teneur suit :</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="cs91EF8B52">LA COUR</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Apr&egrave;s en avoir d&eacute;lib&eacute;r&eacute; conform&eacute;ment &agrave; la loi ;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi de l&#39;Etat Malagasy, contre un arr&ecirc;t n&deg; 152 du 05 mai 2011 de la Chambre Sociale de la Cour d&#39;Appel d&#39;Antananarivo, dans le litige l&#39;ayant oppos&eacute; &agrave; R.F.&nbsp;;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Vu les m&eacute;moires en demande et en d&eacute;fense&nbsp;;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csBAF33195">Sur l&rsquo;unique moyen de cassation</span><span class="csCF6BBF71"> tir&eacute; de l&#39;article 26 de la loi 2004-036 du 01 octobre 2004 sur la Cour Supr&ecirc;me, pour violation de la loi, exc&egrave;s de pouvoir, </span><span class="csE2DF19C1">en ce que</span><span class="csCF6BBF71"> l&#39;Etat Malagasy s&#39;est vu refus&eacute; sa mise hors de cause dans le litige opposant les employ&eacute;s de l&#39;agence Secr&eacute;tariat Ex&eacute;cutif du Programme Sectoriel Transport avec ce dernier, </span><span class="csE2DF19C1">alors que</span><span class="csCF6BBF71"> l&#39;organisme est dot&eacute; de l&#39;autonomie administrative et financi&egrave;re&nbsp;;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Vu les textes de loi vis&eacute;s au moyen&nbsp;;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Attendu que le litige est n&eacute; d&#39;un diff&eacute;rend social entre les employ&eacute;s de l&#39;agence Secr&eacute;tariat Ex&eacute;cutif du Programme Sectoriel Transport qui est un &eacute;tablissement public ; que les Etablissements Publics jouissent de la personnalit&eacute; morale ; qu&#39;en tant que tel ils peuvent ester en justice tant comme demandeur que d&eacute;fendeur sans qu&#39;il n&#39;ait besoin de l&#39;aval et de la garantie de l&#39;Etat ; que dans le litige n&eacute; entre le Secr&eacute;tariat Ex&eacute;cutif du Programme Sectoriel Transport et ses employ&eacute;s la Cour d&#39;Appel a condamn&eacute; l&#39;Etat Malagasy &agrave; dommage int&eacute;r&ecirc;ts pour les faits de ce dernier; que le Secr&eacute;tariat Ex&eacute;cutif du Programme Sectoriel Transport est un &eacute;tablissement public ; qu&#39;en tant que tel il a la personnalit&eacute; moral,; que toute action doit &ecirc;tre dirig&eacute;e contre cette personnalit&eacute; ; que c&#39;est en m&eacute;connaissance des lois et r&egrave;glement que la Cour &#39;appel a d&eacute;bout&eacute; l&#39;Etat Malagasy de sa demande de mise hors de cause ;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Que le moyen est fond&eacute;&nbsp;;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="cs91EF8B52">PAR CES MOTIFS</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="cs91EF8B52">CASSE ET ANNULE</span><span class="csCF6BBF71"> l&#39;arr&ecirc;t n&deg; 152 du 05 mai 2011 de la Chambre Social de la Cour d&#39;Appel d&#39;Antananarivo ;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Renvoie la cause et les parties devant la m&ecirc;me juridiction autrement compos&eacute;e ;&nbsp;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Condamne le d&eacute;fendeur aux d&eacute;pens ;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jug&eacute; et prononc&eacute; par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">O&ugrave; &eacute;taient pr&eacute;sents :</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Mesdames et Messieurs :</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n
      \t\t\t<li class="cs49984401" value="0"><span class="csCF6BBF71">RAJAONA Andriamanankandrianina, Pr&eacute;sident de Chambre, Pr&eacute;sident;</span></li><li class="cs49984401"><span class="csCF6BBF71">RAZAIARISOA Zafimanitra Vololonirina J., Conseiller - Rapporteur ;</span></li><li class="cs49984401"><span class="csCF6BBF71">RANDRIAMANANTENA Mauricette, Conseiller, HARIMISA Noro Vololona, Conseiller, RASAMIZAFY Naly Yvonne, Conseiller, tous membres ;</span></li><li class="cs49984401"><span class="csCF6BBF71">RAKOTONINDRAINY Edmond, Avocat G&eacute;n&eacute;ral ;</span></li><li class="cs76A2E387"><span class="csCF6BBF71">RAJAONARISON Herimalala Patricia, Greffier.</span></li></ul>\n
      \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">La minute du pr&eacute;sent arr&ecirc;t a &eacute;t&eacute; sign&eacute;e par le Pr&eacute;sident, le Rapporteur, et le Greffier.</span></p><p class="csFEEEEB43"><span class="csD5D7D290">&nbsp;</span></p></body>\n
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      \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="cs91EF8B52">Arr&ecirc;t N&deg; 139</span><span class="csCF6BBF71"> d</span><span class="cs91EF8B52">u 10 avril 2018</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Dossier : 275/08-SOC</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">PREAVIS &ndash; ELEMENTS DU SALAIRE &ndash; FRAIS DE REMBOURSEMENT (NON) </span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">CONTRADICTION ENTRE MOTIF ET DISPOSITIF &nbsp;</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs31B015EA">&laquo;&nbsp;Les frais de remboursement ne constituent pas un &eacute;l&eacute;ment du salaire &agrave; prendre en compte dans le calcul du pr&eacute;avis</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs31B015EA">L&rsquo;arr&ecirc;t qui a omis de discuter sur le chef de demande d&rsquo;indemnit&eacute; de pr&eacute;avis alors que cette demande a &eacute;t&eacute; discut&eacute;e en instance, et pr&eacute;sentant en plus une contradiction en ses motifs et son dispositif sur le montant du salaire qu&rsquo;il a allou&eacute;, encourt la cassation. .&raquo;</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">M.J.</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">Soci&eacute;t&eacute; XXX</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">R&Eacute;PUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">-----------------</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">Cour de Cassation</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs91EF8B52">Chambre Civile Commerciale Sociale</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale Sociale en son audience publique ordinaire du mardi dix avril deux mille dix-huit, tenue au Palais de Justice &agrave; Anosy, a rendu l&#39;arr&ecirc;t dont la teneur suit :</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="cs91EF8B52">LA COUR</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Apr&egrave;s en avoir d&eacute;lib&eacute;r&eacute; conform&eacute;ment &agrave; la loi&nbsp;;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi de M.J., demeurant &agrave; [adresse] , ayant pour conseil Ma&icirc;tre RAZAFIARISON Eddy Geo, avocat &agrave; la Cour, &eacute;lisant domicile en l&rsquo;&eacute;tude dudit conseil &agrave; Toliara, contre l&rsquo;arr&ecirc;t n&deg; 004-SOC/08 rendu le 03 mars 2008 par la Chambre Sociale de la Cour d&rsquo;Appel de Toliara, dans la proc&eacute;dure qui l&rsquo;oppose &agrave; la Soci&eacute;t&eacute; XXX ;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Vu le m&eacute;moire en demande&nbsp;;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csBAF33195">Sur le premier moyen de cassation</span><span class="csCF6BBF71"> tir&eacute; de l&rsquo;article 26 de la Loi organique n&deg;2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Supr&ecirc;me, pris de la violation des dispositions du D&eacute;cret n&deg; 64-162 du 22 avril 1964 d&eacute;terminant les conditions et dur&eacute;e du pr&eacute;avis, pour d&eacute;faut de motifs, contradiction de motifs, d&eacute;naturation des faits, </span><span class="csBAF33195">en ce que</span><span class="csCF6BBF71">, la Cour a reconnu dans son arr&ecirc;t que le travailleur a droit &agrave; un mois d&rsquo;indemnit&eacute; de pr&eacute;avis, </span><span class="csBAF33195">alors que</span><span class="csCF6BBF71"> la Cour n&rsquo;a octroy&eacute; que la somme de 200&nbsp;000 AR. au lieu de 1&nbsp;400&nbsp;000 AR. montant de salaire de M.J, suivant l&rsquo;&eacute;tat de paiement produit au dossier&nbsp;;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu que M.J. a &eacute;t&eacute; embauch&eacute; par la Soci&eacute;t&eacute; XXX, sans contrat &eacute;crit pour &eacute;tablir le montant exact de son salaire mensuel&nbsp;;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que toutefois, M.J. a produit au dossier le contrat du 1</span><span class="csCF6BBF71"><sup>er</sup></span><span class="csCF6BBF71"> d&eacute;cembre 2005&nbsp;; que ledit contrat, bien que tr&egrave;s contest&eacute; par la Soci&eacute;t&eacute; XXX, pour avoir &eacute;t&eacute; form&eacute; en plein ch&ocirc;mage technique et </span><span class="csBAF33195">alors que</span><span class="csCF6BBF71"> le Pr&eacute;sident Directeur G&eacute;n&eacute;ral de la Soci&eacute;t&eacute; a d&eacute;j&agrave; quitt&eacute; le territoire malagasy, fait ressortir dans son article 3 que le travailleur percevrait une r&eacute;mun&eacute;ration mensuelle (salaire net) de 200&nbsp;000 AR. ... et l&rsquo;article 4 ajoute que &laquo;&nbsp;au titre de d&eacute;placements pour visite des chantiers et visites de sites miniers, l&rsquo;employ&eacute; percevrait un frais de repr&eacute;sentation mensuel forfaitaire de 1&nbsp;800&nbsp;000 AR.&nbsp;&raquo;&nbsp;;&nbsp;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">- que les frais &agrave; caract&egrave;re de remboursement ne constituent pas un &eacute;l&eacute;ment de salaire &agrave; prendre en compte dans le calcul du pr&eacute;avis&nbsp;;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Que les juges du fond, loin d&rsquo;avoir d&eacute;natur&eacute; les faits &eacute;crits en a fait une juste appr&eacute;ciation&nbsp;; que le moyen ne peut qu&rsquo;&ecirc;tre rejet&eacute; ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csBAF33195">Sur les deuxi&egrave;me et troisi&egrave;me moyens de cassation r&eacute;unis</span><span class="csCF6BBF71"> tir&eacute; de l&rsquo;article 26 de la Loi organique n&deg;2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Supr&ecirc;me, pris de la violation de l&rsquo;article 180 du Code de Proc&eacute;dure Civile, pour manque de base l&eacute;gale, d&eacute;fauts de motifs, contradiction de motifs, d&eacute;naturation des faits, </span><span class="csBAF33195">en ce que</span><span class="csCF6BBF71"> la Cour a refus&eacute; d&rsquo;octroyer la somme de 700&nbsp;000 AR. repr&eacute;sentant l&rsquo;indemnit&eacute; de cong&eacute; d&eacute;j&agrave; accord&eacute;e par le premier juge, sans motif, </span><span class="csBAF33195">alors que</span><span class="csCF6BBF71"> la Soci&eacute;t&eacute; XXX n&rsquo;a pas interjet&eacute; appel contre le jugement et qu&rsquo;en plus cette derni&egrave;re a d&eacute;j&agrave; pay&eacute; ladite indemnit&eacute; au demandeur&nbsp;; (premier moyen)</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csBAF33195">En ce que</span><span class="csCF6BBF71"> la Cour a reconnu dans son arr&ecirc;t que le travailleur a droit &agrave; un mois de salaire &agrave; titre d&rsquo;indemnit&eacute; r&eacute;paratrice, pour non-respect de la proc&eacute;dure pr&eacute;vue par l&rsquo;article 25 du Code de Travail </span><span class="csBAF33195">alors que</span><span class="csCF6BBF71"> la Cour n&rsquo;a octroy&eacute; que la somme de 20&nbsp;000 AR., ce qui ne correspond pas &agrave; son salaire de 1&nbsp;400&nbsp;000 AR.&nbsp;; (deuxi&egrave;me moyen)</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu les textes de loi susvis&eacute;s&nbsp;;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu que le jugement entrepris, faisant droit &agrave; la demande de M.J., lui a accord&eacute; une indemnit&eacute; compensatrice de cong&eacute; d&rsquo;un montant de 700&nbsp;000 AR.&nbsp;; que cependant la Cour d&rsquo;Appel, omettant de discuter sur ce chef de demande dans les motifs de l&rsquo;arr&ecirc;t attaqu&eacute;, et alors m&ecirc;me que la Soci&eacute;t&eacute; employeur n&rsquo;a pas interjet&eacute; appel, a d&eacute;bout&eacute; M.J. de sa demande&nbsp;;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu ensuite que, la Cour d&rsquo;Appel, dans les motifs de l&rsquo;arr&ecirc;t, a allou&eacute; &agrave; M.J., un mois de salaire &agrave; titre d&rsquo;indemnit&eacute; r&eacute;paratrice, pour non-respect de l&rsquo;article 25 du Code de Travail&nbsp;; que cependant, dans le dispositif, elle n&rsquo;a condamn&eacute; la Soci&eacute;t&eacute; XXX qu&rsquo;au paiement de la somme de 20&nbsp;000 AR., qui ne correspondait pas au montant dudit salaire mensuel&nbsp;;&nbsp;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que les griefs des moyens sont bien fond&eacute;s, l&rsquo;arr&ecirc;t attaqu&eacute; &eacute;tant insuffisamment motiv&eacute; et de plus comportant des contradictions&nbsp;; qu&rsquo;il encourt la cassation sans qu&rsquo;il soit besoin de discuter sur le quatri&egrave;me moyen soulev&eacute;&nbsp;;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="cs91EF8B52">PAR CES MOTIFS</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="cs91EF8B52">CASSE ET ANNULE</span><span class="csCF6BBF71"> l&rsquo;arr&ecirc;t n&deg; 004/SOC/08 du 03 mars 2008 de la Cour d&rsquo;Appel de Toliara&nbsp;;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Renvoie la cause et les parties devant la m&ecirc;me juridiction autrement compos&eacute;e.</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jug&eacute; et prononc&eacute; par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus.</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">O&ugrave; &eacute;taient pr&eacute;sents :</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Messieurs et Mesdames</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n
      \t\t\t<li class="cs6B27886E" value="0"><span class="csCF6BBF71">RAVAHATRA Holy, Pr&eacute;sident de Chambre, Pr&eacute;sident&nbsp;;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RASIVIARISON F&eacute;licien, Conseiller - Rapporteur&nbsp;;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAMIADANARIVO Simone, Conseiller, RAMANANKAVANA Claudette Sophia, Conseiller, RONDROMIHAJAHARIVELO Andr&eacute;a, Conseiller, tous membres&nbsp;;&nbsp;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAZANAMAHENINA Marie Louise Tiana, Avocat G&eacute;n&eacute;ral&nbsp;;</span></li><li class="cs9D5CBCDE"><span class="csCF6BBF71">RAJAONARISON Herimalala Patricia&nbsp;;</span></li></ul>\n
      \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">La minute du pr&eacute;sent arr&ecirc;t a &eacute;t&eacute; sign&eacute;e par le Pr&eacute;sident, le Rapporteur et le Greffier./.</span></p><p class="csFEEEEB43"><span class="csD5D7D290">&nbsp;</span></p></body>\n
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      Les frais de remboursement ne constituent pas un élément du salaire à prendre en compte dans le calcul du préavis\n
      L’arrêt qui a omis de discuter sur le chef de demande d’indemnité de préavis alors que cette demande a été discutée en instance, et présentant en plus une contradiction en ses motifs et son dispositif sur le montant du salaire qu’il a alloué, encourt la cassation
      """
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      Préavis – éléments du salaire – Frais de remboursement (NON) \n
      Contradiction entre motif et dispositif
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      \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">ARRET N&deg; 130 du 6 avril 2018</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Dossier N&deg;275/12-SOC </span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">LICENCIEMENT &ndash; D&Eacute;CISION P&Eacute;NALE &ndash; FORMALIT&Eacute;S PR&Eacute;ALABLES NON RESPECT&Eacute;ES &ndash; CARACT&Egrave;RE ABUSIF</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs31B015EA">&laquo;&nbsp;A fait une saine application de la loi, l&rsquo;arr&ecirc;t qui a d&eacute;clar&eacute; le licenciement abusif pour non-respect des formalit&eacute;s pr&eacute;alables pr&eacute;vues par la loi sans qu&rsquo;il soit besoin d&rsquo;examiner au fond une d&eacute;cision p&eacute;nale dont le travailleur a fait l&rsquo;objet.&nbsp;&raquo;</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="csCF6BBF71">Soci&eacute;t&eacute; XXX</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="csCF6BBF71">R.M.</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">R&Eacute;PUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE</span></p><p class="csF0A1D375"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;</span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Chambre civile, en son audience publique ordinaire du vendredi six avril deux mille dix-huit, tenue au palais de Justice &agrave; Anosy, a rendu l&#39;arr&ecirc;t dont la teneur suit: </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;</span><span class="cs91EF8B52">LA COUR</span><span class="csCF6BBF71"> </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Apr&egrave;s en avoir d&eacute;lib&eacute;r&eacute; conform&eacute;ment &agrave; la loi; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi de la Soci&eacute;t&eacute; XXX sise [adresse] ayant pour conseil Ma&icirc;tre Charlotte Rafanomezantsoa Ramanase avocat, contre l&rsquo;arr&ecirc;t n&deg;262 du 4 Ao&ucirc;t 2011 rendu par la Cour d&#39; Appel d&rsquo;Antananarivo dans la proc&eacute;dure qui 1&#39; oppose &agrave; R.M.; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Vu le m&eacute;moire en demande ; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Sur le premier moyen de cassation tir&eacute; des articles 25 et 26 de la loi n&deg;2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Supr&ecirc;me, pris de la violation de l&rsquo;article 180 du Code de proc&eacute;dure Civile pour violation de la loi, fausse application et fausse interpr&eacute;tation de la loi ;</span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;En ce que pour fonder sa d&eacute;cision, la Cour d&rsquo;Appel s&rsquo;est content&eacute;e de viser la non comparution de l&rsquo;appelante et n&rsquo;a fait mention aucun des textes qui doivent &ecirc;tre appliqu&eacute;s, alors que 1&#39; article 180 du Code de proc&eacute;dure civile stipule que &laquo; les jugements mentionnent le visa des principales dispositions l&eacute;gislatives dont il est fait application ;&nbsp;&raquo; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Vu le texte de loi vis&eacute; au moyen ; Attendu qu&rsquo;en l&rsquo;absence de moyen pr&eacute;sent&eacute; &agrave; l&rsquo;appui du recours, la Cour d&rsquo;Appel a confirm&eacute; le jugement entrepris aux motifs que le licenciement pris sans avoir respect&eacute; les dispositions de l&rsquo;article 22 du Code de travail est abusif ouvrant droit &agrave; des dommages et int&eacute;r&ecirc;t ; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Que concernant l&rsquo;indemnit&eacute; de pr&eacute;avis, il est de principe qu&rsquo;en cas de brusque rupture ou au cas o&ugrave; le d&eacute;lai de pr&eacute;avis pr&eacute;vu par la loi n&rsquo;est pas respect&eacute;, le pr&eacute;avis consiste en une indemnit&eacute; ; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu&rsquo;il est essentiellement demand&eacute; aux juges de motiver sa d&eacute;cision en fait et en droit ; que le visa d&rsquo;une mani&egrave;re expresse des dispositions l&eacute;gales auxquelles il est fait application ne s&rsquo;impose pas d&egrave;s lors que la d&eacute;cision a bien pos&eacute; les principes de droit sur lesquels elle est fond&eacute;e ; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Qu&rsquo;il s&rsquo;ensuit que le moyen n&#39;est pas fond&eacute; ;</span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;Sur le deuxi&egrave;me moyen de cassation tir&eacute; des articles 25 et 26 de la loi n&deg;2004-036 du 1 Octobre 2004 sur la Cour Supr&ecirc;me et pris de la violation de l&#39; article 22 alin&eacute;a 2 du Code de travail pour violation de la loi, fausse application ou fausse interpr&eacute;tation de la loi: En ce que, en confirmant le jugement social n&ordm;359 du 4 Ao&ucirc;t 2010, Gamma&#39; arr&ecirc;t attaqu&eacute; a cautionn&eacute; le caract&egrave;re abusif du motif de licenciement de R.M. d&eacute;clar&eacute; par les premiers juges et que l&rsquo; arr&ecirc;t a &eacute;cart&eacute; la faute lourde commise par le salari&eacute;, alors que 1&#39; article 22 alin&eacute;a 2 du Code de travail stipule que &laquo; le licenciement qui doit &ecirc;tre notifi&eacute; par &eacute;crit ouvre droit au travailleur... &agrave; un pr&eacute;avis calcul&eacute; conform&eacute;ment aux dispositions en vigueur, sauf en cas de faute lourde;&nbsp;&raquo;</span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;Que le jugement correctionnel n&deg;4723 du 11 Novembre 2009 a d&eacute;clar&eacute; R.M. coupable de vol et l&rsquo;a condamn&eacute; &agrave; 8 mois d&rsquo;emprisonnement avec sursis et &agrave; payer &agrave; la soci&eacute;t&eacute; XXX la somme de 50.000.000 F &agrave; titre de dommage et int&eacute;r&ecirc;ts ; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Que d&egrave;s son prononc&eacute;, cette d&eacute;cision p&eacute;nale a acquis Gamma autorit&eacute; de la chose jug&eacute;e ; Que malgr&eacute; cette autorit&eacute; de la chose jug&eacute;e, la juridiction Sociale a quand m&ecirc;me d&eacute;clar&eacute; le licenciement abusif ;</span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;Vu le texte de loi vis&eacute; au moyen ; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Attendu que contrairement aux all&eacute;gations du moyen, I&#39; arr&ecirc;t attaqu&eacute; n&#39;a pas du tout &eacute;cart&eacute; la faute lourde commise par le salari&eacute; ; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Attendu en effet que l&rsquo;arr&ecirc;t attaqu&eacute; a confirm&eacute; le jugement entrepris qui a d&eacute;clar&eacute; le licenciement abusif pour non-respect des dispositions pr&eacute;alables pr&eacute;vues par l&#39;article 22 du Code de travail ; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu&rsquo;une d&eacute;cision judiciaire n&rsquo;est rev&ecirc;tue de la force de chose jug&eacute;e que si elle est devenue d&eacute;finitive et que c&rsquo;est &agrave; tort que la demanderesse au pourvoi a affirm&eacute; qu&rsquo;une d&eacute;cision p&eacute;nale a acquis l&rsquo;autorit&eacute; de la chose jug&eacute;e d&egrave;s son prononc&eacute; :</span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">D&#39;o&ugrave; il suit que le deuxi&egrave;me moyen de cassation ne saurait &ecirc;tre accueilli ;</span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;Attendu que les deux moyens de cassation propos&eacute;s ne sont pas fond&eacute;s ; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="cs91EF8B52">&nbsp;</span></p><p class="csFA28E21D"><span class="cs91EF8B52">PAR CES MOTIFS </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">REJETTE le pourvoi Ainsi jug&eacute; et prononc&eacute; par la Cour de Cassation, Chambre civile les jour, mois et an que dessus. </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">O&ugrave; &eacute;taient pr&eacute;sents : </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Mesdames et Messieurs :</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n
      \t\t\t<li class="cs661F439B"><span class="csCF6BBF71">RASOARIMALALA Rinah Victorine, Pr&eacute;sident de Chambre, Pr&eacute;sident ; </span></li><li class="cs661F439B"><span class="csCF6BBF71">RANDRIAMANANTENA Mauricette, Conseiller Rapporteur ; </span></li><li class="cs661F439B"><span class="csCF6BBF71">RANDRIAMAMPIONONA RAZAFIMANANTSOA Merline, Conseiller, Fran&ccedil;oise Pompe&iuml;, Conseiller, RASOLOFO Suzanne Odette, Conseiller, tous membres ; </span></li><li class="cs661F439B"><span class="csCF6BBF71">RAZANAMAHENINA Marie Louise Tiana, Avocat G&eacute;n&eacute;ral ;</span></li><li class="cs67E77C88"><span class="csCF6BBF71">RAJAONARISON Herimalala Patricia, Greffier ;</span></li></ul>\n
      \t\t<p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;La minute du pr&eacute;sent arr&ecirc;t a &eacute;t&eacute; sign&eacute;e par le Pr&eacute;sident, le Rapporteur et le Greffier.</span></p><p class="csFEEEEB43"><span class="csD5D7D290">&nbsp;</span></p></body>\n
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    -sommaire: "A fait une saine application de la loi, l’arrêt qui a déclaré le licenciement abusif pour non-respect des formalités préalables prévues par la loi sans qu’il soit besoin d’examiner au fond une décision pénale dont le travailleur a fait l’objet."
    -keywords: "Licenciement – décision pénale – formalités préalables non respectées – caractère Abusif"
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      \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Arr&ecirc;t N&deg;105 du 16 mars 2018</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Dossier&nbsp;: 107/15-CU</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">PENSION DE RETRAITE &ndash; ASSURANCE VIEILLESSE &ndash; EXECUTION PROVISOIRE</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">&laquo;&nbsp;</span><span class="cs31B015EA">La cr&eacute;ance rev&ecirc;t un caract&egrave;re alimentaire et l&rsquo;ex&eacute;cution provisoire est de droit&nbsp;&raquo;</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">CNAPS</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">R.J.S</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">REPUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">COUR DE CASSATION</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE</span></p><p class="csF0A1D375"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Chambre civile commerciale et sociale en son audience publique ordinaire du vendredi seize mars deux mille dix huit, tenue au palais de Justice &agrave; Anosy, a rendu l&rsquo;arr&ecirc;t dont la teneur suit&nbsp;:</span></p><p class="csDB38E250"><span class="cs91EF8B52">LA COUR</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Apr&egrave;s en avoir d&eacute;lib&eacute;r&eacute; conform&eacute;ment &agrave; la loi;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi de la Caisse Nationale de Pr&eacute;voyance Sociale (CNAPS) sise place Ho Chi Minh Ampefiloha Antananarivo, contre l&#39;arr&ecirc;t n&deg;343 du 26 novembre 2014 rendu par la chambre sociale de la Cour d&#39;Appel d&#39;Antananarivo dans le litige l&#39;opposant &agrave; R.J.S.,</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Sur le moyen unique de cassation pour violation des articles 266 et 280 du Code de Pr&eacute;voyance sociale, article 08 al.2 de la Convention du BIT n&deg;35 de 1933 sur l&#39;assurance vieillesse</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">En ce que l&#39;ex&eacute;cution provisoire du jugement n&deg;360 du 31 octobre mettra en cause l&#39;ordre public et qu&#39;il y a erreur grossi&egrave;re de droit, violation des droits de la d&eacute;fense et exc&egrave;s de pouvoir ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu&#39;aux termes de l&#39;article 195.5 du code de proc&eacute;dure civile, &quot; l&#39;ex&eacute;cution provisoire de droit doit &ecirc;tre arr&ecirc;t&eacute;e en cas d&#39;erreur grossi&egrave;re de droit, de violation grave des droits de la d&eacute;fense d&#39;absence totale de motivation ou d&#39;exc&egrave;s de pouvoir manifeste &quot; ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu&#39;en l&#39;esp&egrave;ce, s&#39;agissant d&#39;une pension de retraite (assurance vieillesse), la cr&eacute;ance rev&ecirc;t un caract&egrave;re alimentaire et l&#39;ex&eacute;cution provisoire est de droit ; Que la CNAPS rie justifiant pas les motifs pouvant suspendre l&#39;ex&eacute;cution provisoire de la d&eacute;cision d&eacute;f&eacute;r&eacute;e, la Cour d&#39;Appel loin d&#39;avoir mai appliqu&eacute; la loi, en a fait une saine application ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Le moyen est d&egrave;s lors inop&eacute;rant ;</span></p><p class="cs6F1A244A"><span class="cs91EF8B52">PAR CES MOTIFS</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">REJETTE le pourvoi ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Condamne la demanderesse &agrave; l&#39;amende et aux d&eacute;pens.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jug&eacute; et prononc&eacute; par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">O&ugrave; &eacute;taient pr&eacute;sents :</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Mesdames et Messieurs :</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n
      \t\t\t<li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">ANDRIAMITANTSOA Harimahefa, Pr&eacute;sident de Chambre, Pr&eacute;sident ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAHARISOASEHENO Injaikarivony, Conseiller - Rapporteur ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RASOANOROLALAO Isabelle, Conseiller, RAMIADANARIVO Simone, Conseiller, RANDRIAMANANTSOA Feteson, Conseiller, tous membres ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAMANASE Marc, Avocat G&eacute;n&eacute;ral ;</span></li><li class="cs9D5CBCDE"><span class="csCF6BBF71">ANDRIANALISOA Ramanamisata Eloi, Greffier.</span></li></ul>\n
      \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">La minute du pr&eacute;sent arr&ecirc;t a &eacute;t&eacute; sign&eacute;e par le Pr&eacute;sident, le Rapporteur, et le Greffier./.</span></p></body>\n
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      \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Arr&ecirc;t N&deg;62 du 13 mars 2018</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Dossier&nbsp;: 271/12-SOC</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;LICENCIEMENT &ndash; CARACTERE ABUSIF &ndash; APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE DE FOND </span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs31B015EA">&laquo; L&rsquo;appr&eacute;ciation du caract&egrave;re abusif ou l&eacute;gitime du licenciement est une question de fait relevant du pouvoir souverain des juges du fond.&nbsp;&raquo;</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">DELIVRANCE CERTIFICAT TRAVAIL &ndash; SOLDE DE TOUT COMPTE &ndash; PORTABLE</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs31B015EA">&laquo;&nbsp;La d&eacute;livrance du certificat de travail et du solde de tout compte &agrave; la rupture du contrat de travail est une obligation l&eacute;gale de l&rsquo;employeur&nbsp;: ces documents sont portables et non qu&eacute;rables.&nbsp;&raquo;</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">La soci&eacute;t&eacute; XXX</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">S.E.</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">REPUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">COUR DE CASSATION</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE</span></p><p class="csF0A1D375"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Chambre civile commerciale et sociale en son audience publique ordinaire du mardi treize mars deux mille dix-huit, tenue au palais de Justice &agrave; Anosy, a rendu l&rsquo;arr&ecirc;t dont la teneur suit&nbsp;:</span></p><p class="csDB38E250"><span class="cs91EF8B52">LA COUR</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Apr&egrave;s en avoir d&eacute;lib&eacute;r&eacute; conform&eacute;ment &agrave; la loi;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi de la soci&eacute;t&eacute; XXX, repr&eacute;sent&eacute; par son g&eacute;rant T.J.F., dont si&egrave;ge social &agrave; [adresse], ayant pour conseil Ma&icirc;tres RAVELONJOHANY et RANDRIAMAMONJY Landy Arisoa, avocat &agrave; la Cour, &eacute;lisant domicile en l&#39;&eacute;tude de ses conseils, au lot II F &agrave; Tomboarivo, Antsirabe, contre l&#39;arr&ecirc;t n&deg; 047-C rendu le 01 d&eacute;cembre 2011 par la Chambre Civile de la Cour d&#39;Appel d&#39;Antsiranana, dans la proc&eacute;dure qui l&#39;oppose &agrave; S.E. ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu le m&eacute;moire en demande ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Sur le premier moyen de cassation tir&eacute; de l&#39;article 25 de la loi n&deg; 2004 &nbsp;036 du 1er octobre 2004, pris de la violation des articles 21 al.1er, 22 al.1er, 199 et 200 du Code du Travail en ce que, en allouant des dommages int&eacute;r&ecirc;ts pour licenciement abusif, l&#39;arr&ecirc;t attaqu&eacute; n&#39;a pas tenu compte des constatations de l&#39;Inspection du Travail relatives &agrave; la lettre de la soci&eacute;t&eacute; XXX en date du 19 mars 2007 qui fait &eacute;tat du respect pr&eacute;alable de la proc&eacute;dure avant licenciement le 17 f&eacute;vrier 2007 apr&egrave;s laquelle confrontation l&#39;employ&eacute;e ne s&#39;est plus pr&eacute;sent&eacute;e &agrave; son lieu de travail ni n&#39;a averti son employeur des motifs de son absence, alors que un tel &eacute;l&eacute;ment de fait important non contest&eacute;, et dont les pi&egrave;ces en objet, la lettre et le proc&egrave;s-verbal suscit&eacute;s sont des moyens probants ne saurait &ecirc;tre occult&eacute; par les deux niveaux de juridictions ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu que l&rsquo;appr&eacute;ciation du caract&egrave;re abusif ou l&eacute;gitime du licenciement est une question de fait relevant du pouvoir souverain des juges du fond ; que le moyen qui tend &agrave; remettre en cause ces consid&eacute;rations de fait, &eacute;chappant au contr&ocirc;le de la Cour de Cassation ne saurait prosp&eacute;rer ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Sur le deuxi&egrave;me moyen de cassation tir&eacute; de l&#39;application de l&#39;article 25 de la loi n&deg; 2004 036 du 1er octobre 2004, pris de la violation des articles 259 et 261 de la Th&eacute;orie &nbsp;G&eacute;n&eacute;rale des Obligations, des articles 199 et 200 du Code du Travail en ce que le proc&egrave;s-verbal n&deg; 49 DIF/07 de l&#39;Inspection du Travail d&#39;Antsiranana du 06 juillet 2007 constitue une preuve par acte authentique de la mise &agrave; la disposition du travailleur de ses droits apr&egrave;s rupture du contrat ne permettant pas au Tribunal du Travail de condamner l&#39;employeur &agrave; ces titres ; alors que le fait pour le travailleur de ne pas qu&eacute;rir ses droits ne peut signifier que l&#39;employeur a commis une faute justifiant sa condamnation ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu que contrairement aux griefs du moyen, la d&eacute;livrance du certificat du travail et du solde de tout compte &agrave; la rupture du contrat de travail est une obligation l&eacute;gale de l&#39;employeur ; qu&#39;en cons&eacute;quence, ces documents sont portables et non qu&eacute;rables, et doivent &ecirc;tre remis au travailleur avec la lettre de licenciement ; que le non-respect de ces dispositions l&eacute;gales par l&#39;employeur justifie les condamnations prononc&eacute;es par les juges du fond ; </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que le moyen est inop&eacute;rant ;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;</span></p><p class="cs6F1A244A"><span class="cs91EF8B52">PAR CES MOTIFS</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">REJETTE le pourvoi.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jug&eacute; et prononc&eacute; par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">O&ugrave; &eacute;taient pr&eacute;sents :</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Messieurs et Mesdames</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n
      \t\t\t<li class="cs6B27886E" value="0"><span class="csCF6BBF71">RAVAHATRA Holy, Pr&eacute;sident de Chambre, Pr&eacute;sident ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAMANANKAVANA Claudette Sophia, Conseiller - Rapporteur ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAMIADANARIVO Simone, Conseiller, RASIVIARISON F&eacute;licien, Conseiller, RONDROMIHAJAHARIVELO Andr&eacute;a, Conseiller, tous membres ; </span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAMANASE Marc, &nbsp;Avocat G&eacute;n&eacute;ral ;</span></li><li class="cs9D5CBCDE"><span class="csCF6BBF71">RAJAONARISON Herimalala Patricia ;</span></li></ul>\n
      \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">La minute du pr&eacute;sent arr&ecirc;t a &eacute;t&eacute; sign&eacute;e par le Pr&eacute;sident, le Rapporteur et le Greffier./.</span></p><p class="csFEEEEB43"><span class="csD5D7D290">&nbsp;</span></p></body>\n
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      \u{A0}L’appréciation du caractère abusif ou légitime du licenciement est une question de fait relevant du pouvoir souverain des juges du fond.\n
      La délivrance du certificat de travail et du solde de tout compte à la rupture du contrat de travail est une obligation légale de l’employeur\u{A0}: ces documents sont portables et non quérables.
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      \u{A0}Licenciement – Caractère abusif – appréciation souveraine du juge de fond – \n
      Délivrance certificat travail – Solde de tout compte – portable
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      \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Arr&ecirc;t N&deg; 39 du 2 mars 2018 </span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Dossier N407/10-SOC </span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">LICENCIEMENT ECONOMIQUE (NON) &ndash; LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR FAUTE (OUI) &ndash; RESPECT DE LA FORMALITE D&rsquo;ORDRE PUBLIC</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs31B015EA">&laquo;&nbsp;Il ne s&rsquo;agit pas d&rsquo;un licenciement &eacute;conomique mais d&rsquo;un licenciement individuel qui doit respecter les formalit&eacute;s d&rsquo;ordre public au licenciement.&nbsp;&raquo;&nbsp;</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">La soci&eacute;t&eacute; XXX</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;M.R.V.G.</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">REPUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">COUR DE CASSATION</span><span class="cs91EF8B52"> </span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">CHAMBRE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE</span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Chambre civile, commerciale et sociale en son audience publique ordinaire du vendredi deux mars deux mille dix-huit, tenue au palais de Justice &agrave; Anosy, a rendu l&#39;arr&ecirc;t dont la teneur suit: </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="cs91EF8B52">LA COUR </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Apr&egrave;s en avoir d&eacute;lib&eacute;r&eacute; conform&eacute;ment &agrave; la loi; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi de la soci&eacute;t&eacute; XXX sise &agrave; adresse ayant pour conseil Ma&icirc;tre Frederic Rakotoarivony avocat au barreau de Madagascar, contre l&rsquo;arr&ecirc;t n&deg;70 du 1 Avril 2010 rendu par la Chambre Sociale de la Cour d&rsquo;Appel d&rsquo;Antananarivo dans le litige l&rsquo;opposant &agrave; R.V.G.; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;Vu les m&eacute;moires en demande et en d&eacute;fense ; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Sur les premier et deuxi&egrave;me moyens de cassation r&eacute;unis tir&eacute;s de I&#39; article 26 de la loi organique n&deg;2004-036 du 1er Octobre 2004 sur la Cour Supr&ecirc;me et pris de la violation des articles 21,22,25,27 et 28 du Code de travail pour d&eacute;naturation des faits et fausse application de la loi ; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">En ce que l&rsquo;arr&ecirc;t attaqu&eacute; a qualifi&eacute; de probl&egrave;me &eacute;conomique la raison du licenciement de R.V.G., alors que pour d&eacute;faut de client&egrave;le, la Boulangerie a d&ucirc; r&eacute;organiser le travail en supprimant le travail de nuit ; qu&rsquo;elle n&rsquo;avait plus de chauffeur sp&eacute;cial ; qu&rsquo;il ne s&rsquo;agit pas de compression de personnel ; que l&rsquo;article 25 du Code de Travail n&#39;est pas applicable dans le cas d&rsquo;esp&egrave;ces (1er moyen) </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">En ce que la Cour d&#39;Appel a qualifi&eacute; de licenciement pour motif &eacute;conomique le licenciement de R.V.G. alors qu&#39;il s&#39;agit d&#39;un licenciement individuel car seul le poste de chauffeur a &eacute;t&eacute; supprim&eacute; et non ce d&#39;un groupe de travailleurs ;</span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;Vu les textes vis&eacute;s au moyen ;</span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Attendu que le licenciement en question est motiv&eacute; par la perte de client&egrave;le cons&eacute;cutive &agrave; la mauvaise qualit&eacute; des produits entra&icirc;nant la cessation de toutes les activit&eacute;s de production de nuit ; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Que de tels motifs rev&ecirc;tent un aspect d&rsquo;ordre &eacute;conomique sans qu&#39;aucune faute n&#39;a &eacute;t&eacute; reproch&eacute;e au travailleur licenci&eacute; ; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Attendu que l&rsquo;employeur n&#39;a pas respect&eacute; les formalit&eacute;s d&rsquo;ordre public pr&eacute;alable au licenciement pr&eacute;vu par l&rsquo;article 25 et suivant du Code du travail ;</span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;Qu&rsquo;en statuant comme elle l&rsquo;a fait, aucune d&eacute;naturation de fait ne peut &ecirc;tre reproch&eacute;e &agrave; la Cour d&rsquo;Appel ; D&#39;o&ugrave; il suit que les moyens ne sont pas fond&eacute;s </span></p><p class="csFA28E21D"><span class="cs91EF8B52">PAR CES MOTIFS</span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;REJETTE le pourvoi ; </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jug&eacute; et prononc&eacute; par la Cour de Cassation, Chambre civile les jour, mois et an que dessus.</span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">O&ugrave; &eacute;taient pr&eacute;sents : </span></p><p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">Mesdames et Messieurs :</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n
      \t\t\t<li class="cs661F439B"><span class="csCF6BBF71">RASOARIMALALA Rinah Victorine, Pr&eacute;sident de Chambre, Pr&eacute;sident ; -RAZAFIMANANTSOA Pomp&eacute;i, Conseiller - Rapporteur ; Conseiller,</span></li><li class="cs661F439B"><span class="csCF6BBF71">RANDRIAMA&Nu;&Alpha;&Nu;&Tau;&Epsilon;&Nu;&Alpha; Mauricette, RANDRIAMAMPIONONA Merline, Conseiller, RASOLOFO Suzanne Odette, Conseiller, tous membres ; </span></li><li class="cs661F439B"><span class="csCF6BBF71">RAKOTOJAONA Jean Pierrot, Avocat G&eacute;n&eacute;ral ;</span></li><li class="cs67E77C88"><span class="csCF6BBF71">RAJAONARISON Herimalala Patricia, Greffier ;</span></li></ul>\n
      \t\t<p class="cs427B1F65"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;La minute du pr&eacute;sent arr&ecirc;t a &eacute;t&eacute; sign&eacute;e par le Pr&eacute;sident, le Rapporteur et le Greffier.</span></p><p class="csFEEEEB43"><span class="csD5D7D290">&nbsp;</span></p></body>\n
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      \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Arr&ecirc;t n&deg;13 du 13 f&eacute;vrier 2018</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Dossier&nbsp;: 05/05-SOC</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">PREAVIS - INDEMNITE DE PREAVIS &ndash; NON-PAIEMENT &ndash; LICENCIEMENT &ndash; INFLUENCE (NON)</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs31B015EA">&laquo;&nbsp;Le pr&eacute;avis qui se d&eacute;finit comme un d&eacute;lai pr&eacute;fix &agrave; observer par les parties avant la rupture effective du contrat n&#39;intervient &agrave; aucun moment dans la proc&eacute;dure de licenciement pr&eacute;vue par l&#39;article 32 du Code de Travail, ainsi le respect ou non, d&#39;une telle mesure pr&eacute;alable au licenciement ne saurait lui imprimer un caract&egrave;re abusif ou l&eacute;gitime.&nbsp;&raquo;</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">Sieurs R.R.P. et R.F.</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">La soci&eacute;t&eacute; P. </span></p><p class="cs75F9B396"><span class="csAEEDF97E">&nbsp;</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="csAEEDF97E">REPUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="csAEEDF97E">COUR DE CASSATION</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="csAEEDF97E">CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE</span></p><p class="csF0A1D375"><span class="csAEEDF97E">&nbsp;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Chambre civile commerciale et sociale en son audience publique ordinaire du mardi treize f&eacute;vrier deux mille dix huit, tenue au palais de Justice &agrave; Anosy, a rendu l&rsquo;arr&ecirc;t dont la teneur suit&nbsp;:</span></p><p class="csDB38E250"><span class="cs91EF8B52">LA COUR</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Apr&egrave;s en avoir d&eacute;lib&eacute;r&eacute; conform&eacute;ment &agrave; la loi;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi de R.R.P. et R.F., demeurant respectivement &agrave; (adresse), ayant pour conseil Ma&icirc;tre RAKOTOARISON Maharavo, avocat &agrave; la Cour, &eacute;lisant domicile en l&#39;&eacute;tude dudit conseil au lot C 103 Ambatomalaza Alasora, contre l&#39;arr&ecirc;t n&deg; 234 rendu le 04 novembre 2004 par la Chambre Sociale de la Cour d&#39;Appel d&#39;Antananarivo, dans la proc&eacute;dure qui les oppose &agrave; la Soci&eacute;t&eacute; P. ; &nbsp;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu les m&eacute;moires en demande et en d&eacute;fense ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Sur les deux moyens de cassation r&eacute;unis tir&eacute; de l&#39;article 26 de la Loi organique n&deg;2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Supr&ecirc;me, pris de la violation des articles 32, 33 et 29 de la loi n&deg; 94 029 du 25 ao&ucirc;t 1995 et des articles 2 et 4 du D&eacute;cret n&deg; 64 162 du 22 avril 1964, pour fausse application ou fausse interpr&eacute;tation de la loi, en ce que la Cour d&#39;Appel a d&eacute;clar&eacute; que le licenciement est conforme aux prescriptions de l&#39;article 32 du Code du Travail alors que les travailleurs n&#39;ont pu toucher leur indemnit&eacute; de pr&eacute;avis que devant l&#39;Inspecteur de Travail et non au moment de leur licenciement comme l&#39;exige la loi ; (premier moyen)</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">En ce que la Cour d&#39;Appel n&#39;a pas tenu compte du manquement de la soci&eacute;t&eacute; P., qui n&#39;avait nullement l&#39;intention de s&#39;acquitter de l&#39;indemnit&eacute; de pr&eacute;avis au moment du cong&eacute;diement, alors que celui qui prend l&#39;initiative de la rupture doit observer scrupuleusement les r&egrave;gles du pr&eacute;avis ; (deuxi&egrave;me moyen) &nbsp;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Attendu que le pr&eacute;avis qui se d&eacute;finit comme un d&eacute;lai pr&eacute;fix &agrave; observer par les parties avant la rupture effective du contrat n&#39;intervient &agrave; aucun moment dans la proc&eacute;dure de licenciement pr&eacute;vue par l&#39;article 32 du Code de Travail ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Ainsi le respect ou non-respect d&#39;une telle mesure pr&eacute;alable au licenciement ne saurait lui imprimer un caract&egrave;re abusif ou l&eacute;gitime ; </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que concernant le licenciement, l&#39;arr&ecirc;t attaqu&eacute; a &eacute;t&eacute; bien motiv&eacute; aussi bien en la forme qu&#39;au fond ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que le moyen est inop&eacute;rant ;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;</span></p><p class="cs6F1A244A"><span class="cs91EF8B52">PAR CES MOTIFS</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">REJETTE le pourvoi.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jug&eacute; et prononc&eacute; par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">O&ugrave; &eacute;taient pr&eacute;sents :</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Messieurs et Mesdames</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n
      \t\t\t<li class="cs6B27886E" value="0"><span class="csCF6BBF71">RAVAHATRA Holy, Pr&eacute;sident de Chambre, Pr&eacute;sident ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAMANANKAVANA Claudette Sophia, Conseiller - Rapporteur ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAMIADANARIVO Simone, Conseiller, RASIVIARISON F&eacute;licien, Conseiller, RAZAIARISOA Zafimanitra Vololonirina J., Conseiller, tous membres ; </span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RANDRIANTSOA Harinirina Victor, Avocat G&eacute;n&eacute;ral ;</span></li><li class="cs9D5CBCDE"><span class="csCF6BBF71">RAJAONARISON Herimalala Patricia ;</span></li></ul>\n
      \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">La minute du pr&eacute;sent arr&ecirc;t a &eacute;t&eacute; sign&eacute;e par le Pr&eacute;sident, le Rapporteur et le Greffier./.</span></p><p class="csFEEEEB43"><span class="csD5D7D290">&nbsp;</span></p></body>\n
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      \t\t<p class="csE127C53"><span class="csCF6BBF71">Arr&ecirc;t n&deg;14 du13 f&eacute;vrier 2018</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Dossier&nbsp;: 137/07-SOC</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">APPEL &ndash; CARACTERE ABUSIF ET VEXATOIRE (NON)</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="cs31B015EA">&laquo;&nbsp;En &eacute;non&ccedil;ant que le d&eacute;faut de justification du caract&egrave;re abusif et vexatoire des appels interjet&eacute;s, bien que ceux-ci aient &eacute;t&eacute; consid&eacute;r&eacute;s tardifs ne justifie pas l&rsquo;allocation de dommages int&eacute;r&ecirc;ts au sens de l&rsquo;article 03 du Code de proc&eacute;dure civile.&nbsp;&raquo;</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">Sieurs M.J. et consorts </span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="cs2020DE62"><span class="csCF6BBF71">La soci&eacute;t&eacute; S. </span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs680D5D61">&nbsp;</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs680D5D61">REPUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs680D5D61">COUR DE CASSATION</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs680D5D61">CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">&nbsp;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Chambre civile commerciale et sociale en son audience publique ordinaire du mardi treize f&eacute;vrier deux mille dix huit, tenue au palais de Justice &agrave; Anosy, a rendu l&rsquo;arr&ecirc;t dont la teneur suit&nbsp;:</span></p><p class="csDB38E250"><span class="cs91EF8B52">LA COUR</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Apr&egrave;s en avoir d&eacute;lib&eacute;r&eacute; conform&eacute;ment &agrave; la loi;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi de M.J et consorts , tous demeurant &agrave; Mahajanga, ayant pour conseil Ma&icirc;tre ANDRIANARY Ren&eacute; Arthur, avocat &agrave; la Cour, &eacute;lisant domicile en l&#39;&eacute;tude de ce dernier au 401 Mahajanga, contre l&#39;arr&ecirc;t n&deg; 17-C rendu le 01 f&eacute;vrier 2007 par la Chambre Sociale de la Cour d&#39;Appel de Mahajanga dans la proc&eacute;dure qui les oppose &agrave; la Soci&eacute;t&eacute; S. &nbsp;;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Vu le m&eacute;moire en demande ; </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Sur le moyen unique de cassation tir&eacute; de l&#39;article 26 de la Loi organique n&deg;2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Supr&ecirc;me, pris de la violation des articles 180 et 419 du Code de Proc&eacute;dure Civile et de l&#39;article 012 du m&ecirc;me Code, pour contradiction, insuffisance de motifs, fausse interpr&eacute;tation ou fausse application, non r&eacute;ponse &agrave; conclusions &eacute;crites en ce que la Cour d&#39;Appel, pour rejeter la demande de dommages int&eacute;r&ecirc;ts des consorts M.J., tout en admettant le caract&egrave;re tardif des appels de la Soci&eacute;t&eacute;, a cependant d&eacute;clar&eacute; non justifi&eacute; le caract&egrave;re abusif et vexatoire desdits appels ; </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Alors que d&#39;une part (premi&egrave;re branche) les pr&eacute;visions de sanction de l&#39;article 419 du Code de Proc&eacute;dure Civile invoqu&eacute; par les demandeurs au pourvoi comme fondement de leur demande de dommages int&eacute;r&ecirc;ts vise l&#39;appel abusif ou dilatoire ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">D&#39;autre part (deuxi&egrave;me branche) les circonstances de droit et de fait caract&eacute;ristiques d&#39;un tel appel abusif ou dilatoire ont &eacute;t&eacute; &eacute;voqu&eacute;es dans leurs conclusions &eacute;crites, mais simplement ignor&eacute;es par la Cour d&#39;Appel ;</span></p><p class="cs33AC6A23"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu&#39;un appel tardif n&#39;est pas n&eacute;cessairement abusif et vexatoire ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Qu&#39;aux termes de l&#39;article 3 du Code de Proc&eacute;dure Civile, l&#39;exercice d&#39;une action en justice ne d&eacute;g&eacute;n&egrave;re en faute pouvant donner lieu &agrave; des dommages int&eacute;r&ecirc;ts que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou, au moins, une erreur grossi&egrave;re &eacute;quipollente au dol ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que la Cour d&#39;Appel &eacute;nonce dans l&#39;arr&ecirc;t attaqu&eacute; : &quot; que compte tenu du d&eacute;faut de justification du caract&egrave;re abusif et vexatoire des appels interjet&eacute;s, bien que ceux-ci aient &eacute;t&eacute; consid&eacute;r&eacute;s tardifs, il convient de d&eacute;bouter les requ&eacute;rants des demandes de dommages int&eacute;r&ecirc;ts y aff&eacute;rents &quot; ; </span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Qu&#39;elle a ainsi bien expliqu&eacute; que le caract&egrave;re abusif ou vexatoire des recours n&#39;est pas prouv&eacute; ;</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Que la Cour d&#39;Appel loin d&#39;avoir viol&eacute; la loi, en a fait une saine et exacte application ;</span></p><p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">Attendu ainsi, que les griefs du moyen ne sont pas fond&eacute;s ; &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</span></p><p class="cs6F1A244A"><span class="cs91EF8B52">PAR CES MOTIFS</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">REJETTE le pourvoi.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jug&eacute; et prononc&eacute; par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus.</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">O&ugrave; &eacute;taient pr&eacute;sents :</span></p><p class="csDB38E250"><span class="csCF6BBF71">Messieurs et Mesdames</span></p><ul style="margin-top:0;margin-bottom:0;">\n
      \t\t\t<li class="cs6B27886E" value="0"><span class="csCF6BBF71">RAVAHATRA Holy, Pr&eacute;sident de Chambre, Pr&eacute;sident ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAZAIARISOA Zafimanitra Vololonirina J., Conseiller - Rapporteur ;</span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RAMIADANARIVO Simone, Conseiller, RASIVIARISON F&eacute;licien, Conseiller, RAMANANKAVANA Claudette Sophia, Conseiller, tous membres ; </span></li><li class="cs6B27886E"><span class="csCF6BBF71">RANDRIANTSOA Harinirina Victor, Avocat G&eacute;n&eacute;ral ;</span></li><li class="cs9D5CBCDE"><span class="csCF6BBF71">RAJAONARISON Herimalala Patricia ;</span></li></ul>\n
      \t\t<p class="cs3B54119A"><span class="csCF6BBF71">La minute du pr&eacute;sent arr&ecirc;t a &eacute;t&eacute; sign&eacute;e par le Pr&eacute;sident, le Rapporteur et le Greffier./.</span></p><p class="csFEEEEB43"><span class="csD5D7D290">&nbsp;</span></p></body>\n
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