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"content" => """ \u{FEFF}<!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd">\n <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml">\n \t<head>\n \t\t<meta http-equiv="Content-Type" content="text/html; charset=utf-8" /><title>\n \t\t</title>\n \t\t<style type="text/css">\n \t\t\t.csD15247B9{text-align:left;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 0pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.csCF6BBF71{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:normal;font-style:normal;}\n \t\t\t.cs75F9B396{text-align:center;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 0pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.cs91EF8B52{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:bold;font-style:normal;}\n \t\t\t.cs31B015EA{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:bold;font-style:italic;}\n \t\t\t.csAC9652A3{text-align:justify;text-indent:36pt;margin:0pt 0pt 0pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.csF0A1D375{text-align:justify;text-indent:0pt;margin:0pt 0pt 0pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.cs638E2D1B{text-align:justify;text-indent:35pt;margin:0pt 0pt 0pt 0pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.csBAF33195{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:normal;font-style:italic;text-decoration: underline;}\n \t\t\t.csE2DF19C1{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Times New Roman;font-size:12pt;font-weight:normal;font-style:normal;text-decoration: underline;}\n \t\t\t.cs8BE9459A{text-align:justify;text-indent:36pt;margin:0pt 0pt 0pt 70pt;line-height:1.5}\n \t\t\t.csD5D7D290{color:#000000;background-color:transparent;font-family:Arial;font-size:11pt;font-weight:normal;font-style:normal;}\n \t\t</style>\n \t</head>\n \t<body>\n \t\t<p class="csD15247B9"><span class="csCF6BBF71">ARRÉT N° 164 du 15 mai 2015</span></p><p class="csD15247B9"><span class="csCF6BBF71">Dossier : 494/08-SOC</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">ÉTAT ÉTRANGER – ACTIVITÉ DE SOUVERAINETÉ (NON) – IMMUNITÉ DE JURIDICTION (NON) – ACTE DE GESTION PRIVÉE (OUI)</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs31B015EA">« Dans le cadre d’une activité de souveraineté mais relevant d’un acte de gestion privée, l’État étranger concerné ne bénéficie pas de l’immunité de juridiction. »</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="csCF6BBF71">L'ASECNA</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="csCF6BBF71">C/</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="csCF6BBF71">R.J.</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">REPUBLIQUE DE MADAGASCAR</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">COUR DE CASSATION</span></p><p class="cs75F9B396"><span class="cs91EF8B52">CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE</span></p><p class="csD15247B9"><span class="csCF6BBF71"> </span></p><p class="csAC9652A3"><span class="csCF6BBF71">La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience publique ordinaire du vendredi quinze mai deux mille quinze, tenue au Palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit:</span></p><p class="csF0A1D375"><span class="csCF6BBF71"> </span></p><p class="cs638E2D1B"><span class="cs91EF8B52">LA COUR</span></p><p class="csF0A1D375"><span class="csCF6BBF71"> </span></p><p class="csAC9652A3"><span class="csCF6BBF71">Après en avoir délibéré conformément à la loi;</span></p><p class="csAC9652A3"><span class="csCF6BBF71">Statuant sur le pourvoi de l'Asecna, ayant pour conseil Maître Rakotondrabary Herimalala, avocat, contre l'arrêt n°172 du 05 juin 2008 de la Cour d'Appel d'Antananarivo, Chambre Sociale, rendu dans le litige l'opposant à R.J. ;</span></p><p class="csAC9652A3"><span class="csCF6BBF71">Vu les mémoires en demande et en défense ;</span></p><p class="csAC9652A3"><span class="csCF6BBF71"> </span></p><p class="csAC9652A3"><span class="csBAF33195">Sur le premier moyen de cassation</span><span class="csCF6BBF71"> tiré de l'article 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant pour fausse interprétation de la Résolution des 12 et 13 décembre 1995 de Dakar, dénaturation des faits, excès de pouvoir, contradiction de motifs </span><span class="csE2DF19C1">en ce que</span><span class="csCF6BBF71"> l'obtention d'une indemnité compensatrice est conditionnelle et n'est pas attribuée de droit comme le salaire qu'il faut remplir les conditions de recrutement, </span><span class="csE2DF19C1">alors que</span><span class="csCF6BBF71"> la Cour d'Appel a octroyé une indemnité compensatrice ;</span></p><p class="csAC9652A3"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que " . . . R.J. a été, suivant décision 182/R/ADM/P2 du 20 avril 1971 du représentant de l'Asecna à Madagascar - engagé en qualité de pompier, à compter du 1er avril 1971. . . que cette décision, qui équivaut à un contrat de travail, c'est-à-dire à un recrutement n'a pas été prise par le Ministre de la Fonction Publique mais par le représentant même de l'Asecna à Madagascar ; que c'est une aberration de la part de l'Asecna (Direction Générale) et des premiers Juges d'alléguer que R. n'a pas été recruté directement par l'Asecna . . . "</span></p><p class="csAC9652A3"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu'en l'état de ces énonciations et contrairement aux allégations du moyen, la Cour d'Appel a analysé les éléments soumis à son appréciation ;</span></p><p class="csAC9652A3"><span class="csCF6BBF71">Attendu ainsi que le moyen manquant en fait doit être rejeté ;</span></p><p class="csAC9652A3"><span class="csCF6BBF71"> </span></p><p class="csAC9652A3"><span class="csBAF33195">Sur le deuxième moyen de cassation</span><span class="csCF6BBF71"> pris de la violation des articles 5 et 7 du code de Procédure Civile, pour excès de pouvoir, </span><span class="csE2DF19C1">en ce que</span><span class="csCF6BBF71"> " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé et. . . ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas au débat . . . " que par requête en date du 15 juin 2006, R. a demandé une somme exacte bien définie pour l'indemnité compensatrice de retraite sans prétendre à un intérêt de droit </span><span class="csE2DF19C1">alors que</span><span class="csCF6BBF71"> la Cour d'Appel d'Antananarivo a statué ultra petita, en lui octroyant des intérêts de droit à compter du 31 décembre 2000 jusqu'à parfait paiement;</span></p><p class="csAC9652A3"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu'il ressort des éléments constants de la procédure qu'en ses conclusions en date du 17 juin 2007, le défendeur au pourvoi a demandé le bénéfice d'un taux d'intérêt dans le calcul de ses droits ;</span></p><p class="csAC9652A3"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait et doit être rejeté ;</span></p><p class="csAC9652A3"><span class="csCF6BBF71"> </span></p><p class="csAC9652A3"><span class="csBAF33195">Sur le troisième moyen de cassation</span><span class="csCF6BBF71"> pour contradiction de motifs </span><span class="csE2DF19C1">en ce que</span><span class="csCF6BBF71"> la Cour d'Appel , a, par son arrêt n°172 du juin 2008 évoqué que l'Asecna a déclaré interjeter appel du jugement n°976 du 27 mars 2006 </span><span class="csE2DF19C1">alors que</span><span class="csCF6BBF71"> la Cour d'Appel n'a pas statué sur la recevabilité de cet appel dans le dispositif et que l'Asecna n'a pas fait appel du jugement en principal ou en incidence ;</span></p><p class="csAC9652A3"><span class="csCF6BBF71">Attendu que l'Asecna précise elle-même n'avoir pas relevé appel du jugement du 27 mars 2006 ;</span></p><p class="csAC9652A3"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu'en omettant de se prononcer sur un appel non fait, la Cour d'Appel n'a pas violé la loi ;</span></p><p class="csAC9652A3"><span class="csCF6BBF71">Que le moyen ne peut prospérer ;</span></p><p class="csAC9652A3"><span class="csCF6BBF71"> </span></p><p class="csAC9652A3"><span class="csBAF33195">Sur le quatrième moyen de cassation</span><span class="csCF6BBF71"> tiré de la violation d'une convention internationale d'ordre public concernant l'immunité de juridiction </span><span class="csE2DF19C1">en ce qu'</span><span class="csCF6BBF71"> un accord de siège entre le gouvernement Malagasy et l'Asecna a été signé par les autorités compétentes à la date du 11 janvier 2006 ; qu'en conséquence, l'Asecna bénéficie de l'immunité de juridiction tant qu'aucune lettre de renonciation sur cette immunité n'a été déposée par son représentant ; que l'accord de siège est d'ordre public et peut être soulevée à tout moment de la procédure, même pour la première fois devant la Cour Suprême ;</span></p><p class="csAC9652A3"><span class="csCF6BBF71">Attendu que le paiement d'une indemnité compensatrice de retraite, due à un salarié au moment de son départ en retraite, se rattache non à l'exercice d'une activité de souveraineté mais relève d'un acte de gestion privée ;</span></p><p class="csAC9652A3"><span class="csCF6BBF71">Attendu qu'en vertu des principes relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers et dans le cas d'espèce, l'Etat étranger ne bénéficie pas l'immunité de juridiction ;</span></p><p class="csAC9652A3"><span class="csCF6BBF71">Attendu que le moyen ne peut prospérer et doit être rejeté ;</span></p><p class="csAC9652A3"><span class="csCF6BBF71"> </span></p><p class="cs8BE9459A"><span class="cs91EF8B52">PAR CES MOTIFS</span></p><p class="csAC9652A3"><span class="csCF6BBF71">REJETTE le pourvoi.</span></p><p class="csAC9652A3"><span class="csCF6BBF71">Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale les jour, mois et an que dessus.</span></p><p class="csAC9652A3"><span class="csCF6BBF71">Où étaient présents :</span></p><p class="csAC9652A3"><span class="csCF6BBF71">Mesdames et Messieurs :</span></p><p class="csAC9652A3"><span class="csCF6BBF71">- RAKETAMANGA Odette, Président de Chambre, Président;</span></p><p class="csAC9652A3"><span class="csCF6BBF71">- ANDRIAMITANTSOA Harimahefa, Conseiller - Rapporteur ;</span></p><p class="csAC9652A3"><span class="csCF6BBF71">- RAZAFINDRAMAVO Francine, Conseiller, RALAISA Ursule, Conseiller, RASOLOFO Suzanne Odette, Conseiller, tous membres ;</span></p><p class="csAC9652A3"><span class="csCF6BBF71">- RALINORO Saholiarinala, Avocat Général;</span></p><p class="csAC9652A3"><span class="csCF6BBF71">- RABARISON ANDRIANARILALA Sylvain José, Greffier.</span></p><p class="csAC9652A3"><span class="csCF6BBF71">La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier./.</span></p><p class="csF0A1D375"><span class="csD5D7D290"> </span></p></body>\n </html>\n """ "matieres" => [ "Procédure" ] "keywords" => "État étranger – Activité de souveraineté (Non) – Immunité de juridiction (Non) – Acte de gestion privée (oui)" ] |
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